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Fiche du lundi

Portage, intérim ou indépendant : de quoi s'agit-il ?

Trois modèles qui se ressemblent, trois régimes différents : l'application dit s'il s'agit de location de services soumise à autorisation, selon les critères du Tribunal fédéral.

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Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

Un consultant « porté » par une société, un intérimaire placé par une agence, un indépendant qui facture : les trois modèles se ressemblent vu de l'extérieur, mais pas pour le droit. Si l'entreprise cliente dirige la personne au quotidien et l'intègre à ses équipes, il s'agit en principe de location de services, qui exige une autorisation (LSE 12). Le Tribunal fédéral retient deux critères : le transfert du pouvoir de direction au client et l'intégration dans son organisation (ATF 148 II 426).

L'application : de quoi s'agit-il ?

Les trois modèles

ModèleQui est l'employeur ?Points d'attention
Location de services (intérim)L'agence, qui cède les services au clientAutorisation cantonale (et du SECO vers l'étranger), contrats écrits avec la personne et avec le client (LSE 12, 19, 22) ; vérifier la convention collective applicable
Portage salarialLa société de portage, en principeSi le client dirige et intègre la personne, c'est de la location de services soumise à autorisation ; sinon, vérifier la réalité de l'emploi et les assurances sociales
IndépendantPersonne : il factureLe statut d'indépendant au sens de l'AVS est reconnu par la caisse de compensation, pas par le contrat ; un faux indépendant peut coûter des cotisations rétroactives

Voir aussi stagiaires et travail temporaire et l'affiliation aux assurances sociales.

Testez vos réflexes

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Références

Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11), art. 12, 19, 22 et 39, relus sur Fedlex le 10.11.2026 ; ATF 148 II 426, relu sur bger.ch le 10.11.2026.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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