Un consultant « porté » par une société, un intérimaire placé par une agence, un indépendant qui facture : les trois modèles se ressemblent vu de l'extérieur, mais pas pour le droit. Si l'entreprise cliente dirige la personne au quotidien et l'intègre à ses équipes, il s'agit en principe de location de services, qui exige une autorisation (LSE 12). Le Tribunal fédéral retient deux critères : le transfert du pouvoir de direction au client et l'intégration dans son organisation (ATF 148 II 426).
L'application : de quoi s'agit-il ?
Les trois modèles
| Modèle | Qui est l'employeur ? | Points d'attention |
|---|---|---|
| Location de services (intérim) | L'agence, qui cède les services au client | Autorisation cantonale (et du SECO vers l'étranger), contrats écrits avec la personne et avec le client (LSE 12, 19, 22) ; vérifier la convention collective applicable |
| Portage salarial | La société de portage, en principe | Si le client dirige et intègre la personne, c'est de la location de services soumise à autorisation ; sinon, vérifier la réalité de l'emploi et les assurances sociales |
| Indépendant | Personne : il facture | Le statut d'indépendant au sens de l'AVS est reconnu par la caisse de compensation, pas par le contrat ; un faux indépendant peut coûter des cotisations rétroactives |
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Références
Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11), art. 12, 19, 22 et 39, relus sur Fedlex le 10.11.2026 ; ATF 148 II 426, relu sur bger.ch le 10.11.2026.
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