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Fiche du lundi

Corruption, conformité et risques de la PME

La corruption publique et privée dans le Code pénal, la responsabilité de l'entreprise, les cadeaux, une boussole des dix risques d'une PME, les trois lignes de contrôle, le SCI des RH et le silence qui protège la corruption.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti

Ce qui ne se voit pas fait le plus de dégâtsUn pot-de-vin, une commission discrète, un cadeau de trop : la corruption coûte de l'argent, et surtout des personnes. Celles qui refusent, celles qui signalent, celles qu'on fait taire. Voici la loi, ce qu'elle exige de l'entreprise et les outils pour s'organiser.

L'essentiel

Sur cette pageCe que dit le Code pénalL'entreprise aussi est punieCadeaux et invitations : accepter ou refuser ?La boussole des risques : dix risques, vos cinq prioritésLes trois lignes : qui contrôle quoi dans une PMELe système de contrôle interne (SCI) des RHLe recrutement public : copinage, népotisme, liens d'intérêtsSignaler dans votre cantonQuand la corruption fait taire✓ Par où commencer : huit mesures concrètesCorruption et risques : vos questions

Ce que dit le Code pénal

un avantage indu, offert ou accepté, pour un acte contraire aux devoirs ou laissé à l'appréciation de la personne

SituationQui est puniPeineBase
Corrompre un agent public suissecelui qui offre, promet ou octroie l'avantagejusqu'à 5 ansart. 322ter CP
Se laisser corrompre (agent public)l'agent qui sollicite ou acceptejusqu'à 5 ansart. 322quater CP
« Arroser » un agent public pour qu'il fasse son travailcelui qui offre, et l'agent qui acceptejusqu'à 3 ansart. 322quinquies et 322sexies CP
Agents publics étrangersmêmes règlesart. 322septies CP
Corruption privée activecelui qui offre un avantage à un employé, associé ou mandataire d'autruijusqu'à 3 ansart. 322octies CP
Corruption privée passivel'employé, l'associé ou le mandataire qui sollicite ou acceptejusqu'à 3 ansart. 322novies CP

Dans le privé, les cas de peu de gravité ne sont poursuivis que sur plainte. Ne sont pas indus : les avantages autorisés par le règlement de service ou le contrat, et ceux de faible importance conformes aux usages sociaux. Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont traités comme des agents publics.

art. 322ter à 322decies CP

L'entreprise aussi est punie

Le principepour la corruption (publique ou privée active), l'entreprise est punie indépendamment des personnes, s'il lui est reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour l'empêcher.art. 102 al. 2 CP
La sanctionune amende de 5 millions de francs au plus, fixée selon la gravité, le défaut d'organisation, le dommage et la capacité économique de l'entreprise.art. 102 al. 1 et 3 CP
Ce qui protègeune organisation qui prévient : règles écrites, analyse des risques, contrôles, canal de signalement, sanctions appliquées. Sur le papier seulement, elle ne protège de rien.devoir de diligence des organes, art. 716a et 717 CO

Cadeaux et invitations : accepter ou refuser ?

la loi ne fixe aucun montant : c'est le règlement de l'entreprise qui trace la limite

Outil

Le feu tricolore du cadeau

Repère de règlement souvent utilisé par les PME : un montant par cadeau et par an pour chaque partenaire (par exemple 100 francs), une annonce au supérieur au-delà, jamais d'argent liquide. Le montant est à fixer par l'entreprise ; c'est l'écrit qui rend l'avantage « autorisé » au sens de la loi.

La boussole des risques : dix risques, vos cinq priorités

une analyse simple, en feux tricolores, plutôt qu'un tableau faussement précis

Outil

Évaluez votre entreprise

Pour chaque risque : probabilité et gravité de 1 (faible) à 3 (forte). Les cinq risques les plus élevés deviennent vos priorités. Rien n'est envoyé ; votre saisie reste dans ce navigateur.

Vos cinq priorités

    Les indices d'un risque de corruption élevé

    Les trois lignes : qui contrôle quoi dans une PME

    LigneSon rôleDans une PME de 30 personnes
    1 · Les opérationnelsgérer le risque là où il naît : appliquer les règles, contrôler au quotidienles chefs d'équipe et les acheteurs ; la double signature des paiements
    2 · Les fonctions de supportfixer les règles, conseiller, surveiller, repérer les risques nouveauxsouvent une seule personne (RH, finances ou direction), aidée par la fiduciaire
    3 · Le contrôle indépendantvérifier que le tout fonctionnel'organe de révision ; en contrôle ordinaire, il vérifie aussi l'existence d'un système de contrôle interne
    Au-dessus · Le conseil d'administrationsurveiller la direction, fixer l'organisationattribution intransmissible du conseil

    Le principe à garder, même dans une petite structure : la personne qui engage la dépense n'est pas celle qui la contrôle. Voir aussi la révision et le contrôle interne.

    art. 716a, 727 et 728a CO

    Le système de contrôle interne (SCI) des RH

    quelques contrôles clés, connus, faits et prouvés valent mieux qu'un manuel que personne n'ouvre

    Ce que c'estl'ensemble des règles et des contrôles qui assurent que les opérations sont autorisées, exactes, enregistrées et protégées contre la fraude et l'erreur.
    Qui en répondle conseil d'administration fixe l'organisation et le contrôle ; la direction le fait vivre. En contrôle ordinaire, l'organe de révision vérifie qu'un SCI existe.art. 716a et 728a al. 1 ch. 3 CO
    Ce qui le rend réelpour chaque contrôle : qui le fait, quand, et quelle trace prouve qu'il a été fait (visa, liste signée, journal du logiciel).
    Outil

    La matrice des contrôles clés des RH

    Pour chaque contrôle : en place et prouvé, en place sans preuve, ou absent. Votre saisie reste dans ce navigateur.

    Les contrôles propres à la paie (salariés fictifs, IBAN modifiés, heures gonflées) sont détaillés dans la fraude à la paie ; le rôle de la révision dans la révision et le contrôle interne.

    Le recrutement public : copinage, népotisme, liens d'intérêts

    le vrai problème est rarement le mauvais choix ; c'est le choix qu'on ne peut pas expliquer

    Ce que montre un audit récent d'une cour des comptes cantonale (octobre 2026)

    Fin octobre 2026, une cour des comptes cantonale a publié un audit de conformité du recrutement d'une grande commune de Suisse romande, après une quinzaine de signalements de soupçons de népotisme. Selon les comptes rendus de presse :

    La leçon vaut pour toute collectivité, et pour beaucoup d'entreprises : sans critères fixés d'avance, sans procès-verbal de décision ni déclaration des liens d'intérêts suivie, personne ne peut prouver que le choix était juste. Le soupçon s'installe, même quand il n'est pas fondé.

    Sources : rapport d'audit publié fin octobre 2026 et comptes rendus de presse du même jour
    La failleLa mesure RHL'indicateur
    Choix non justifié par écritgrille de critères pondérés fixée avant les entretiens ; procès-verbal de décision signépart des dossiers avec procès-verbal complet
    Liens d'intérêts mal suivisdéclaration obligatoire de chaque membre du jury ; récusation dès qu'un lien existe ; trace de la suite donnéepart des déclarations complètes et traitées
    Interventions de la hiérarchie ou du politiquerôles écrits : le service propose, les RH contrôlent la procédure, la direction valide ; toute dérogation motivée par écritnombre de décisions dérogatoires
    Lenteurdélais cibles par étape, tableau de bord, étapes menées en parallèledurée de recrutement = date de nomination − date d'ouverture du poste
    Dossiers impossibles à reconstituerdossier type et durée de conservation fixéepart des dossiers reconstituables
    Le cadre juridiquedans une collectivité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le droit d'être entendu obligent à motiver et à documenter un choix ; le droit cantonal ou communal du personnel fixe la mise au concours et la récusation.art. 8, 9 et 29 Cst. ; lois cantonales sur le personnel ; art. 10 PA par analogie
    Le risque pénalfavoriser un proche par un abus de sa fonction peut relever de l'abus d'autorité ou de la gestion déloyale des intérêts publics.art. 312 et 314 CP
    Ce qui vaut partoutpas de discrimination à l'embauche (indemnité jusqu'à 3 mois de salaire pour un refus discriminatoire) ; seules les données utiles au poste sur les candidats.art. 3 et 5 LEg ; art. 328b CO ; LPD

    Un cas pour s'exercer

    Une cheffe de service propose la candidate A, la plus expérimentée. La direction impose B, sans motif écrit ; B est un ami d'un membre de la direction, et personne n'a rempli de déclaration de liens d'intérêts.

    La réponse

    Le problème : une décision non motivée et un conflit d'intérêts non déclaré, donc un risque d'arbitraire et d'atteinte à l'égalité de traitement. Tout de suite : suspendre la nomination, exiger la déclaration, confier le dossier à une personne sans lien, reconstituer la comparaison sur les critères annoncés. Ensuite : directive de recrutement, grille de critères, canal de signalement, formation des cadres, compte rendu annuel. Le rôle des RH : gardiennes de la procédure, pas décideuses : alerter, documenter, proposer, sans trancher à la place de la direction.

    Signaler dans votre canton

    copinage, favoritisme, harcèlement : choisissez votre place, puis votre canton, pour savoir à qui vous adresser

    BSBâle-VilleSHSchaffhouseJUJuraBLBâle-CampagneSOSoleureAGArgovieZHZurichTGThurgovieARAppenzell Rhodes-ExtérieuresNENeuchâtelBEBerneLULucerneZGZougSZSchwytzSGSaint-GallAIAppenzell Rhodes-IntérieuresVDVaudFRFribourgOWObwaldNWNidwaldURUriGLGlarisGRGrisonsGEGenèveVSValaisTITessin

    Numéros vérifiés sur les sites officiels le 8 novembre 2026. Un numéro a changé ? Le site du canton fait foi.

    Quand la corruption fait taire

    les dégâts humains : ceux qui refusent, ceux qui signalent, ceux qu'on écarte

    L'omertachacun sait, personne ne dit. Ceux qui profitent du système tiennent ceux qui se taisent. Voir l'omerta au travail.
    La mise à l'écartla personne qui refuse un arrangement ou pose une question devient « difficile » : retrait de dossiers, réunions sans elle, évaluations soudain mauvaises. C'est souvent le début d'un mobbing.
    Les représailleslicencier quelqu'un parce qu'il a fait valoir de bonne foi ses droits ou signalé une irrégularité peut être abusif ; dans la fonction publique fédérale, le signalement de bonne foi ne doit entraîner aucun désavantage.art. 336 al. 1 let. d CO ; art. 22a LPers

    ✓ Par où commencer : huit mesures concrètes

    1. Une page de code de conduite signée par la direction, qui dit non à la corruption sans exception.
    2. Un règlement sur les cadeaux et invitations avec un montant et une annonce.
    3. L'analyse des risques ci-dessus, revue chaque année.
    4. La double signature des paiements et des contrats au-delà d'un seuil.
    5. Une vérification des intermédiaires : qui sont-ils, que font-ils, pourquoi cette commission ?
    6. Un canal de signalement connu, avec la promesse écrite qu'il n'y aura pas de représailles.
    7. Une formation courte des personnes exposées (achats, ventes, direction).
    8. Des sanctions appliquées : une règle qu'on ne fait pas respecter enseigne qu'on peut la violer.
    art. 102 CP ; art. 321a et 328 CO

    Corruption et risques : vos questions

    Un fournisseur m'offre un repas d'affaires : est-ce de la corruption ?

    Pas s'il est de faible importance et conforme aux usages, ou autorisé par le règlement. La situation change s'il s'agit d'obtenir une décision en sa faveur, par exemple pendant un appel d'offres.

    art. 322decies CP
    La corruption entre entreprises privées est-elle punissable ?

    Oui, active comme passive, jusqu'à 3 ans de peine privative de liberté ; les cas de peu de gravité sont poursuivis sur plainte.

    art. 322octies et 322novies CP
    Une PME peut-elle être condamnée si un employé a corrompu un client ?

    Oui, si on lui reproche de ne pas avoir pris les mesures d'organisation raisonnables pour l'empêcher. L'amende peut atteindre 5 millions de francs.

    art. 102 al. 2 CP
    Peut-on licencier un collaborateur qui a accepté des pots-de-vin ?

    Oui, et en règle générale avec effet immédiat : c'est une violation grave du devoir de fidélité. Il faut agir sans tarder dès que les faits sont établis.

    art. 321a et 337 CO
    Que risque un employé qui refuse de participer à un arrangement douteux ?

    Rien légalement : il ne doit pas exécuter d'instructions illicites. Un congé donné pour ce motif peut être abusif.

    art. 321d et 336 CO

    Testez vos réflexes

    6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

    Bases légales

    Code pénal (CP), art. 102 et 322ter à 322decies ; Code des obligations (CO), art. 321a, 321d, 328, 336, 337, 716a, 717, 727 et 728a ; loi sur le personnel de la Confédération (LPers), art. 22a.

    Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
    Le trio de TransparenceRH salue