
Ce qui ne se voit pas fait le plus de dégâtsUn pot-de-vin, une commission discrète, un cadeau de trop : la corruption coûte de l'argent, et surtout des personnes. Celles qui refusent, celles qui signalent, celles qu'on fait taire. Voici la loi, ce qu'elle exige de l'entreprise et les outils pour s'organiser.
L'essentiel
- La corruption est punie dans le secteur public et dans le secteur privé : celui qui offre comme celui qui accepte un avantage indu.
- L'entreprise elle-même peut être condamnée, jusqu'à 5 millions de francs d'amende, si elle n'a pas pris les mesures d'organisation raisonnables pour empêcher la corruption.
- Ne sont pas indus les avantages autorisés par le règlement ou le contrat et les avantages de faible importance conformes aux usages : d'où l'intérêt d'un règlement clair sur les cadeaux.
- La prévention commence par une analyse des risques simple : où l'entreprise est-elle exposée, et avec quelle gravité ?
- La corruption vit du silence : là où elle prospère, on trouve souvent l'omerta, la mise au placard et le mobbing de ceux qui dérangent.
Sur cette page
Ce que dit le Code pénalL'entreprise aussi est punieCadeaux et invitations : accepter ou refuser ?La boussole des risques : dix risques, vos cinq prioritésLes trois lignes : qui contrôle quoi dans une PMELe système de contrôle interne (SCI) des RHLe recrutement public : copinage, népotisme, liens d'intérêtsSignaler dans votre cantonQuand la corruption fait taire✓ Par où commencer : huit mesures concrètesCorruption et risques : vos questionsCe que dit le Code pénal
un avantage indu, offert ou accepté, pour un acte contraire aux devoirs ou laissé à l'appréciation de la personne
| Situation | Qui est puni | Peine | Base |
|---|---|---|---|
| Corrompre un agent public suisse | celui qui offre, promet ou octroie l'avantage | jusqu'à 5 ans | art. 322ter CP |
| Se laisser corrompre (agent public) | l'agent qui sollicite ou accepte | jusqu'à 5 ans | art. 322quater CP |
| « Arroser » un agent public pour qu'il fasse son travail | celui qui offre, et l'agent qui accepte | jusqu'à 3 ans | art. 322quinquies et 322sexies CP |
| Agents publics étrangers | mêmes règles | art. 322septies CP | |
| Corruption privée active | celui qui offre un avantage à un employé, associé ou mandataire d'autrui | jusqu'à 3 ans | art. 322octies CP |
| Corruption privée passive | l'employé, l'associé ou le mandataire qui sollicite ou accepte | jusqu'à 3 ans | art. 322novies CP |
Dans le privé, les cas de peu de gravité ne sont poursuivis que sur plainte. Ne sont pas indus : les avantages autorisés par le règlement de service ou le contrat, et ceux de faible importance conformes aux usages sociaux. Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont traités comme des agents publics.
art. 322ter à 322decies CPL'entreprise aussi est punie
Cadeaux et invitations : accepter ou refuser ?
la loi ne fixe aucun montant : c'est le règlement de l'entreprise qui trace la limite
Le feu tricolore du cadeau
Repère de règlement souvent utilisé par les PME : un montant par cadeau et par an pour chaque partenaire (par exemple 100 francs), une annonce au supérieur au-delà, jamais d'argent liquide. Le montant est à fixer par l'entreprise ; c'est l'écrit qui rend l'avantage « autorisé » au sens de la loi.
La boussole des risques : dix risques, vos cinq priorités
une analyse simple, en feux tricolores, plutôt qu'un tableau faussement précis
Évaluez votre entreprise
Pour chaque risque : probabilité et gravité de 1 (faible) à 3 (forte). Les cinq risques les plus élevés deviennent vos priorités. Rien n'est envoyé ; votre saisie reste dans ce navigateur.
Vos cinq priorités
Les indices d'un risque de corruption élevé
- des contrats avec des collectivités publiques ou des marchés publics ;
- des intermédiaires, agents ou consultants payés à la commission, surtout à l'étranger ;
- des autorisations, permis ou contrôles dont dépend l'activité ;
- des achats décentralisés, sans double signature ni rotation des fournisseurs ;
- des paiements en espèces, des notes de frais vagues, des dons et parrainages sans règle ;
- l'engagement de proches de décideurs, ou des cadeaux qui reviennent toujours vers les mêmes personnes.
Les trois lignes : qui contrôle quoi dans une PME
| Ligne | Son rôle | Dans une PME de 30 personnes |
|---|---|---|
| 1 · Les opérationnels | gérer le risque là où il naît : appliquer les règles, contrôler au quotidien | les chefs d'équipe et les acheteurs ; la double signature des paiements |
| 2 · Les fonctions de support | fixer les règles, conseiller, surveiller, repérer les risques nouveaux | souvent une seule personne (RH, finances ou direction), aidée par la fiduciaire |
| 3 · Le contrôle indépendant | vérifier que le tout fonctionne | l'organe de révision ; en contrôle ordinaire, il vérifie aussi l'existence d'un système de contrôle interne |
| Au-dessus · Le conseil d'administration | surveiller la direction, fixer l'organisation | attribution intransmissible du conseil |
Le principe à garder, même dans une petite structure : la personne qui engage la dépense n'est pas celle qui la contrôle. Voir aussi la révision et le contrôle interne.
art. 716a, 727 et 728a COLe système de contrôle interne (SCI) des RH
quelques contrôles clés, connus, faits et prouvés valent mieux qu'un manuel que personne n'ouvre
La matrice des contrôles clés des RH
Pour chaque contrôle : en place et prouvé, en place sans preuve, ou absent. Votre saisie reste dans ce navigateur.
Les contrôles propres à la paie (salariés fictifs, IBAN modifiés, heures gonflées) sont détaillés dans la fraude à la paie ; le rôle de la révision dans la révision et le contrôle interne.
Le recrutement public : copinage, népotisme, liens d'intérêts
le vrai problème est rarement le mauvais choix ; c'est le choix qu'on ne peut pas expliquer
Ce que montre un audit récent d'une cour des comptes cantonale (octobre 2026)
Fin octobre 2026, une cour des comptes cantonale a publié un audit de conformité du recrutement d'une grande commune de Suisse romande, après une quinzaine de signalements de soupçons de népotisme. Selon les comptes rendus de presse :
- 64 dossiers examinés dans 28 services : plus de la moitié ne permettent pas de comprendre, par écrit, pourquoi tel candidat a été choisi ;
- un système de déclaration des liens d'intérêts jugé lacunaire : des formulaires incomplets et des liens déclarés sans suite documentée ;
- des recrutements qui durent en moyenne 172 jours ;
- des décisions de la hiérarchie ou du politique qui s'écartent de la proposition du service ;
- neuf recommandations, toutes acceptées par la commune, qui conteste toutefois certaines formulations et rappelle que l'audit ne conclut pas à de mauvais recrutements.
La leçon vaut pour toute collectivité, et pour beaucoup d'entreprises : sans critères fixés d'avance, sans procès-verbal de décision ni déclaration des liens d'intérêts suivie, personne ne peut prouver que le choix était juste. Le soupçon s'installe, même quand il n'est pas fondé.
Sources : rapport d'audit publié fin octobre 2026 et comptes rendus de presse du même jour| La faille | La mesure RH | L'indicateur |
|---|---|---|
| Choix non justifié par écrit | grille de critères pondérés fixée avant les entretiens ; procès-verbal de décision signé | part des dossiers avec procès-verbal complet |
| Liens d'intérêts mal suivis | déclaration obligatoire de chaque membre du jury ; récusation dès qu'un lien existe ; trace de la suite donnée | part des déclarations complètes et traitées |
| Interventions de la hiérarchie ou du politique | rôles écrits : le service propose, les RH contrôlent la procédure, la direction valide ; toute dérogation motivée par écrit | nombre de décisions dérogatoires |
| Lenteur | délais cibles par étape, tableau de bord, étapes menées en parallèle | durée de recrutement = date de nomination − date d'ouverture du poste |
| Dossiers impossibles à reconstituer | dossier type et durée de conservation fixée | part des dossiers reconstituables |
Un cas pour s'exercer
Une cheffe de service propose la candidate A, la plus expérimentée. La direction impose B, sans motif écrit ; B est un ami d'un membre de la direction, et personne n'a rempli de déclaration de liens d'intérêts.
La réponse
Le problème : une décision non motivée et un conflit d'intérêts non déclaré, donc un risque d'arbitraire et d'atteinte à l'égalité de traitement. Tout de suite : suspendre la nomination, exiger la déclaration, confier le dossier à une personne sans lien, reconstituer la comparaison sur les critères annoncés. Ensuite : directive de recrutement, grille de critères, canal de signalement, formation des cadres, compte rendu annuel. Le rôle des RH : gardiennes de la procédure, pas décideuses : alerter, documenter, proposer, sans trancher à la place de la direction.
Signaler dans votre canton
copinage, favoritisme, harcèlement : choisissez votre place, puis votre canton, pour savoir à qui vous adresser
Numéros vérifiés sur les sites officiels le 8 novembre 2026. Un numéro a changé ? Le site du canton fait foi.
Quand la corruption fait taire
les dégâts humains : ceux qui refusent, ceux qui signalent, ceux qu'on écarte
- Dans le secteur public, l'enjeu est double : l'argent public, et la confiance des citoyens. Marchés publics, subventions, autorisations et engagements sont les terrains classiques. Les agents ont souvent un devoir de dénoncer et un canal prévu (contrôle des finances, autorité de surveillance) : voir le secteur public.
- Pour la personne qui a vu quelque chose : noter les faits, garder les pièces qu'elle a le droit de garder, utiliser d'abord le canal interne s'il est sûr, puis l'autorité. Voir les lanceurs d'alerte.
- Pour l'employeur : protéger celui qui signale, enquêter vite et sans partialité, sanctionner l'auteur, même s'il rapporte beaucoup.
✓ Par où commencer : huit mesures concrètes
- Une page de code de conduite signée par la direction, qui dit non à la corruption sans exception.
- Un règlement sur les cadeaux et invitations avec un montant et une annonce.
- L'analyse des risques ci-dessus, revue chaque année.
- La double signature des paiements et des contrats au-delà d'un seuil.
- Une vérification des intermédiaires : qui sont-ils, que font-ils, pourquoi cette commission ?
- Un canal de signalement connu, avec la promesse écrite qu'il n'y aura pas de représailles.
- Une formation courte des personnes exposées (achats, ventes, direction).
- Des sanctions appliquées : une règle qu'on ne fait pas respecter enseigne qu'on peut la violer.
Corruption et risques : vos questions
Un fournisseur m'offre un repas d'affaires : est-ce de la corruption ?
Pas s'il est de faible importance et conforme aux usages, ou autorisé par le règlement. La situation change s'il s'agit d'obtenir une décision en sa faveur, par exemple pendant un appel d'offres.
art. 322decies CPLa corruption entre entreprises privées est-elle punissable ?
Oui, active comme passive, jusqu'à 3 ans de peine privative de liberté ; les cas de peu de gravité sont poursuivis sur plainte.
art. 322octies et 322novies CPUne PME peut-elle être condamnée si un employé a corrompu un client ?
Oui, si on lui reproche de ne pas avoir pris les mesures d'organisation raisonnables pour l'empêcher. L'amende peut atteindre 5 millions de francs.
art. 102 al. 2 CPPeut-on licencier un collaborateur qui a accepté des pots-de-vin ?
Oui, et en règle générale avec effet immédiat : c'est une violation grave du devoir de fidélité. Il faut agir sans tarder dès que les faits sont établis.
art. 321a et 337 COQue risque un employé qui refuse de participer à un arrangement douteux ?
Rien légalement : il ne doit pas exécuter d'instructions illicites. Un congé donné pour ce motif peut être abusif.
art. 321d et 336 COTestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales
Code pénal (CP), art. 102 et 322ter à 322decies ; Code des obligations (CO), art. 321a, 321d, 328, 336, 337, 716a, 717, 727 et 728a ; loi sur le personnel de la Confédération (LPers), art. 22a.
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