Harcèlement, mobbing, fraude, conflit grave : l'employeur qui reçoit un signalement doit agir pour protéger la personnalité de ses collaborateurs (CO 328). L'enquête interne établit les faits de façon équitable. Elle doit aussi protéger les témoins : le Tribunal fédéral a admis qu'un employeur refuse à la personne visée l'accès aux déclarations des témoins, à qui l'anonymat avait été promis, parce qu'un simple caviardage ne suffisait pas à les protéger (arrêt 4A_504/2025 du 16 juin 2026).
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L'application : le plan de l'enquêteLes étapes, dans l'ordreVoir le signal avant la crise : le feu tricolorePrévenir : six outilsQuand passer à l'enquête ?Enquête interne ou externe ?Pendant l'enquête : protéger et entendreDécider : proportionné et défendableConseils pratiques tirés du terrainL'application : le plan de l'enquête
Les étapes, dans l'ordre
- Mandat écrit : objet précis de l'enquête, enquêteur, délai, ce que contiendra le rapport.
- Mesures de protection pendant l'enquête : éviter les contacts, aménager le travail, sans préjuger.
- Information de la personne visée : ce qu'on lui reproche, son droit d'être entendue et de se faire accompagner par une personne de confiance.
- Auditions : procès-verbal relu et signé ; garanties de confidentialité données par écrit et seulement si on peut les tenir.
- Rapport : faits établis, faits non établis, appréciation ; séparer ce qui concerne la personne visée de ce qui permettrait d'identifier les témoins.
- Décision de l'employeur : mesures proportionnées, motivées, et suivi.
- Droit d'accès : la personne visée obtient ses données ; pour les passages mêlés aux données de témoins, peser les intérêts et ne restreindre que le nécessaire (LPD 25 et 26).
Voir le signal avant la crise : le feu tricolore
Une situation grave commence rarement en rouge : elle passe par une phase orange qu'on n'a pas vue. Le rôle des RH est de détecter, qualifier et documenter. Cochez ce que vous observez.
Prévenir : six outils
- Un règlement clair, connu et appliqué : comportements attendus et interdits, canaux de signalement, déroulement d'une plainte, mesures possibles ; remis à l'engagement et accessible en tout temps.
- Une personne de confiance, interne ou externe, identifiée, accessible, formée, sans lien hiérarchique, tenue à la confidentialité. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un employeur peut être tenu d'en désigner une (2C_462/2011 du 9 mai 2012). Une clause qui renvoie seulement au supérieur hiérarchique ne suffit pas : c'est souvent lui qui pose problème.
- Un canal de signalement sûr et traçable : qui reçoit, qui traite ; distinguer un signalement dont l'auteur reste connu mais protégé d'un signalement totalement anonyme.
- Une formation régulière : à l'accueil, puis par rappels ; plus poussée pour les cadres ; documentée.
- Une culture de la documentation : noter tôt, dater, garder les pièces.
- Les facteurs protecteurs : règles claires, responsables exemplaires, charge de travail maîtrisable, rôles clairs, communication dans les deux sens. Les facteurs de risque : absence de cadre, management autoritaire, surcharge chronique, rumeurs.
Quand passer à l'enquête ?
- Les faits sont établis et documentés : l'employeur peut réagir directement (recadrage, avertissement, mesure).
- Ce ne sont que des soupçons : il faut établir les faits. L'employeur doit faire les vérifications que l'on peut raisonnablement attendre de lui ; les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas telles quelles, mais la personne mise en cause doit pouvoir se défendre équitablement (4A_368/2023 du 19 janvier 2024).
- Licencier sur des soupçons n'est pas abusif s'il existe des indices sérieux et que l'employeur a fait les vérifications attendues ; c'est abusif s'il accuse avec légèreté, sans justification raisonnable (4A_694/2015 du 4 mai 2016, congé jugé abusif dans ce cas).
- Qualifier avant d'agir : un conflit, une mauvaise ambiance ou un chef sévère ne sont pas à eux seuls du mobbing ; le mobbing suppose des agissements hostiles, fréquents, sur une longue période, qui isolent une personne (4A_74/2025 du 29 octobre 2025 ; 4A_310/2019 du 10 juin 2020).
Enquête interne ou externe ?
| Interne (RH, juriste) | Externe (avocat, spécialiste) | |
|---|---|---|
| Atouts | rapidité, connaissance de l'entreprise, coût | indépendance, crédibilité, apaisement |
| Limites | indépendance discutable | coût |
| Pour | faits circonscrits, personnes disponibles | direction ou management mis en cause, risque pour la réputation, tensions étendues |
Pendant l'enquête : protéger et entendre
Mesures conservatoires
- séparer les personnes, changer temporairement de rattachement, télétravail ;
- libérer de l'obligation de travailler, salaire maintenu ;
- une communication interne minimale ;
- protéger tous les protagonistes, y compris la personne mise en cause, de façon proportionnée.
L'audition
- rappeler le cadre au début, par écrit si possible ;
- questions ouvertes, du général au précis ;
- procès-verbal complet, relu et signé ; pause si besoin ;
- aucune prise de position prématurée ;
- les collaborateurs doivent collaborer (CO 321a).
Les erreurs classiques : attendre trop longtemps ; confondre conflit et mobbing sans analyse ; entendre les personnes dans le désordre ; promettre une confidentialité absolue ; sanctionner sans éléments suffisants ; confondre urgence et précipitation.
Le rapport : mandat, méthode, faits allégués, faits vérifiés et faits non confirmés, qualification juridique, recommandation éventuelle. À la clôture, décider ce qui est transmis et à qui, et prévoir un suivi.
Décider : proportionné et défendable
- La palette : recadrage ou avertissement, mesures d'organisation, coaching ou médiation, changement de rôle ou de rattachement, licenciement, accord de résiliation. Elle peut viser la personne mise en cause comme la personne qui s'est plainte.
- L'avertissement : aucune règle légale ; par écrit pour la preuve ; explicite, avec la menace de licenciement en cas de répétition. Une fois donné, il épuise en principe les faits : on ne licencie pas ensuite pour les mêmes faits seuls.
- Le licenciement ordinaire : respecter le délai (loi, contrat ou CCT) et les périodes de protection (CO 336c) ; si le contrat exige la forme écrite, une lettre signée à la main (CO 14) ; motiver par écrit sur demande (CO 335 al. 2).
- L'accord de résiliation : un vrai accord, avec des concessions réciproques et un délai de réflexion ; pendant le contrat et le mois qui suit, le travailleur ne peut pas renoncer à ses droits impératifs (CO 341). Pour le travailleur, il peut entraîner une suspension des indemnités de chômage.
Cinq réflexes : ne pas banaliser les signaux faibles ; documenter tôt ; choisir le bon format d'enquête ; protéger avant de trancher ; décider de façon proportionnée et défendable.
Conseils pratiques tirés du terrain
Avant
- Une clause « adressez-vous à votre supérieur » ne suffit pas : prévoir une autre voie (RH, personne de confiance, autre responsable), puisque le supérieur est parfois en cause.
- Un règlement court, avec des exemples concrets (« une main sur l'épaule ? un compliment sur la tenue ? »), facile à trouver.
- Garder la liste des participants aux formations : elle prouve la prévention.
- Plateforme de signalement : un anonymat total empêche de poser des questions et de sanctionner une dénonciation malveillante ; fixer à l'avance qui reçoit, qui traite et quel degré de confidentialité s'applique.
- Documenter ce qui a été fait, pas seulement ce que prévoit le règlement : c'est ce que regardent un tribunal ou l'inspection du travail.
Pendant
- À un enquêteur externe, donner les faits à éclaircir, pas d'instructions sur qui entendre : sinon, son indépendance tombe.
- La « suspension » n'existe pas dans un contrat de droit privé : c'est une libération de l'obligation de travailler, salaire maintenu. Communication interne neutre (« absent quelques semaines, voici l'organisation »), jamais le motif.
- Ordre des auditions : la personne qui se plaint, puis les témoins et les documents, et en dernier la personne mise en cause, confrontée aux faits.
- Première page du procès-verbal remise par écrit (but, cadre, usage des informations) ; questions et réponses, relues et signées ; pas de commentaire comme « c'est inadmissible ».
- Une personne en arrêt maladie : se demander si son audition est indispensable ; sinon, lui proposer une prise de position écrite.
- La personne qui se plaint doit aussi collaborer (étayer, donner les pièces) ; si elle refuse, le lui rappeler par écrit. L'employeur reste tenu d'agir sur les faits qu'il connaît (CO 328).
Le rapport
- Dire aussi ce qui n'a pas été fait : personnes non entendues, et pourquoi.
- Le rapport complet va aux décideurs ; les parties reçoivent les conclusions, en général avec la décision ; tout extrait remis est caviardé (arrêt 4A_504/2025).
Après
- L'avertissement oral doit être confirmé par écrit (au moins un courriel) et classé ; il épuise les faits visés : licencier peu après pour les mêmes faits, sans nouveau manquement, expose à un congé abusif.
- Si le contrat exige la forme écrite, la lettre de congé est signée à la main ou avec une signature électronique qualifiée (CO 14 al. 2bis) ; un simple courriel ne suffit pas.
- Un collaborateur âgé avec beaucoup d'ancienneté appelle un devoir d'égards accru avant un licenciement : l'entendre et chercher d'autres solutions.
- Des blagues sexuelles d'un cadre peuvent constituer du harcèlement même si elles ne visent personne en particulier ; le mobbing, lui, suppose une personne isolée de façon répétée.
- Une convention de départ peut être demandée par l'assurance-chômage : prévoir une exception pour les autorités dans la clause de confidentialité, et rappeler à la personne le risque de suspension des indemnités.
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Références
Code des obligations, art. 14, 321a, 328, 335, 336c et 341 ; loi sur le travail, art. 6 ; OLT 3 art. 2 ; loi sur la protection des données, art. 25 et 26 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_462/2011, 4A_310/2019, 4A_694/2015, 4A_368/2023, 4A_74/2025 et 4A_504/2025, relus sur bger.ch le 10.11.2026.
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