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Fiche du lundi

Le licenciement immédiat (art. 337 CO) : quand, comment, à quel prix

Juste motif, proportionnalité, délai de deux à trois jours, enquête, conséquences d'une erreur : le licenciement immédiat pas à pas, avec un test et le calcul du risque.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

L'essentiel

Sur cette pageLe juste motif : deux conditionsLa proportionnalité : le dernier recoursAgir vite, mais éclaircir d'abordLes conséquences d'une erreurL'outil : le test du licenciement immédiatLa jurisprudenceLe licenciement immédiat : vos questions

Le juste motif : deux conditions

Un juste motif, ce sont des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui résilie la continuation des rapports de travail, même jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire (art. 337 al. 2 CO). Le juge apprécie librement ; il ne peut jamais retenir comme juste motif le fait que le travailleur a été empêché de travailler sans faute de sa part, par exemple pour cause de maladie (al. 3).

  1. Objectivement, le manquement doit être de nature à détruire, ou à ébranler gravement, la confiance nécessaire : un tiers raisonnable ne jugerait pas non plus possible de continuer.
  2. Subjectivement, celui qui résilie doit vraiment estimer la suite impossible, et le montrer. Attendre longtemps après les faits laisse croire le contraire.

L'appréciation tient compte de la gravité du manquement, de la fonction, des responsabilités, de l'ancienneté, du comportement passé, des avertissements reçus et des effets sur l'entreprise. Pour les cadres et les postes de confiance ou de sécurité, l'exigence de loyauté est plus forte.

La proportionnalité : le dernier recours

Avant de licencier sur-le-champ, il faut se demander si une mesure moins sévère suffirait : entretien, mise en garde, avertissement, mutation, libération de l'obligation de travailler, licenciement ordinaire. Pour un manquement moins grave, le licenciement immédiat n'est en général admis que si le manquement s'est répété malgré un avertissement. Voir l'avertissement.

SituationSouvent un juste motif ?À vérifier
Vol, détournement de fondsSouvent, s'il est établiMontant, fonction, circonstances : jamais automatique
Falsification importante du temps de travailSouventCaractère volontaire et répété, preuves
Harcèlement sexuel graveSouventFaits établis par une enquête menée avec soin, sans condamner d'avance
Menaces graves, violenceSouventContexte, provocation
Violation grave du secret, concurrence déloyaleSouventCe qui a été divulgué, à qui, le dommage
Retards, erreurs, insolence ponctuelleRarementSeulement après avertissement resté sans effet
Refus de travaillerAprès mise en demeureMotif du refus (sécurité, salaire impayé…)
Maladie, accident, grossesseJamaisArt. 337 al. 3 CO : l'empêchement sans faute n'est pas un juste motif

Agir vite, mais éclaircir d'abord

  1. Prendre connaissance des faits. Le délai court dès que la personne ou l'organe habilité à licencier connaît les faits essentiels de façon sûre ; de simples rumeurs ne le font pas courir.
  2. Éclaircir sans attendre. En cas de soupçon concret, l'employeur doit prendre immédiatement, et sans interruption, toutes les mesures raisonnables pour clarifier la situation : entendre la personne, réunir les pièces, mener une enquête interne.
  3. Rester prudent. Pour certains soupçons (par exemple de harcèlement sexuel), l'employeur doit éviter de condamner d'avance le travailleur.
  4. Décider. Une fois les faits établis, deux à trois jours ouvrables suffisent en règle générale pour réfléchir et se renseigner ; un délai plus long n'est admis qu'exceptionnellement (structure de décision complexe, organe qui siège).
  5. Notifier. Aucune forme n'est imposée, sauf forme convenue ; l'écrit est vivement conseillé. Les motifs doivent être donnés par écrit si l'autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO).

Le licenciement immédiat est possible à tout moment, même pendant une maladie, une grossesse, un service militaire ou un délai de congé déjà en cours : la protection contre le congé en temps inopportun (art. 336c CO) ne s'applique pas au licenciement immédiat justifié.

Les conséquences d'une erreur

SituationConséquenceBase
Licenciement immédiat injustifiéLe contrat prend fin quand même ; le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné jusqu'à la fin du délai ordinaire (ou du contrat à durée déterminée), moins ce qu'il a économisé, gagné ailleurs ou renoncé intentionnellement à gagner.CO 337c al. 1 et 2
En plusUne indemnité fixée librement par le juge, six mois de salaire au plus.CO 337c al. 3
Licenciement immédiat justifié par la faute de l'autreCelui qui en est la cause répare tout le dommage.CO 337b
Le travailleur abandonne son poste sans juste motifL'employeur a droit à un quart du salaire mensuel, plus un dommage supplémentaire prouvé.CO 337d

L'outil : le test du licenciement immédiat

Six questions avant de décider, et le coût d'une erreur. Un repère pour préparer la décision, pas un avis juridique. Rien n'est envoyé ni enregistré.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 137 III 303Le licenciement immédiat doit être admis de manière restrictive : c'est une mesure exceptionnelle.CO 337
TF 4A_251/2015 (6.1.2016)Deux à trois jours ouvrables suffisent en général pour réfléchir ; si les faits doivent être éclaircis, l'employeur doit agir immédiatement et sans discontinuer ; prudence pour un soupçon de harcèlement sexuel. Congé justifié.CO 337
TF 4A_67/2023 (12.6.2024)Un cadre qui persiste à ignorer les règles internes malgré les reproches : licenciement immédiat justifié ; rappel du caractère restrictif.CO 337

Le licenciement immédiat : vos questions

Faut-il donner les motifs ?

Oui, par écrit, si l'autre partie le demande. Mieux vaut les écrire d'emblée, de façon claire et vérifiable. (CO 337 al. 1)

Peut-on licencier sur-le-champ une personne malade ?

Oui si un juste motif existe indépendamment de la maladie ; jamais à cause de la maladie elle-même. (CO 337 al. 3)

Combien de temps a-t-on pour réagir ?

En général deux à trois jours ouvrables dès la connaissance sûre des faits ; le temps d'une enquête menée sans relâche s'ajoute. (TF 4A_251/2015)

Le collaborateur doit-il offrir ses services pour contester ?

Non : le contrat a pris fin. Il peut directement réclamer le salaire et l'indemnité. (CO 337c)

Le travailleur peut-il lui aussi partir sur-le-champ ?

Oui, aux mêmes conditions de justes motifs (par exemple, salaire non payé malgré une mise en demeure). (CO 337)

Voir aussi le licenciement, l'enquête interne, conflits et avertissement, le calendrier des délais et le dossier de départ.

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Références

Code des obligations, art. 336c, 337, 337b, 337c et 337d ; ATF 137 III 303 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_251/2015 du 6 janvier 2016 et 4A_67/2023 du 12 juin 2024, relus sur bger.ch le 16.11.2026.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou du licenciement