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Brevet fédéral et diplôme fédéral

Le brevet fédéral et le diplôme fédéral sont les titres de la formation professionnelle supérieure par examen. Ils ne sanctionnent pas une école : ils vérifient qu'une personne d'expérience maîtrise un domaine. Les branches écrivent les règlements d'examen, le SEFRI les approuve et délivre les titres.

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Illustration du chapitre 6.1
Renvoi : LFPr 26 à 28, 42, 43 et 63

Le brevet fédéral et le diplôme fédéral sont les titres de la formation professionnelle supérieure par examen. Ils ne sanctionnent pas une école : ils vérifient qu'une personne d'expérience maîtrise un domaine. Les branches écrivent les règlements d'examen, le SEFRI les approuve et délivre les titres.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La formation professionnelle supérieure présuppose un CFC, une formation générale supérieure ou une qualification équivalente (LFPr 26 al. 2).
  • Pour se présenter, il faut une expérience professionnelle et des connaissances spécifiques dans le domaine (LFPr 28 al. 1). L'admission ne dépend pas d'avoir suivi un cours (LFPr 34 al. 2).
  • Le brevet sanctionne l'examen professionnel fédéral, le diplôme l'examen professionnel fédéral supérieur ; tous deux sont délivrés par le SEFRI, qui tient un registre public des titulaires (LFPr 43).
  • Les examens peuvent être proposés en anglais, en plus des langues officielles (LFPr 28 al. 1bis).
  • Porter un titre protégé sans avoir réussi l'examen est puni de l'amende (LFPr 63).

En un coup d'œil

CFCou équivalent (LFPr 26)Brevet fédéralexamen professionnelProfessional BachelorDiplôme ESécole supérieureProfessional BachelorDiplôme fédéralexamen supérieurProfessional MasterToujours avec de l'expérience professionnelle du domaine (LFPr 28 et 29)
Lire le schéma. Le CFC mène au brevet, au diplôme ES ou, plus tard, au diplôme fédéral. Exemple : Marc, employé de commerce CFC, travaille trois ans en RH, réussit le brevet de spécialiste en ressources humaines, puis vise des années après le diplôme fédéral.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le brevet de SofiaPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La formation professionnelle supérieure transmet, au niveau tertiaire, les qualifications pour une activité complexe ou à responsabilités élevées ; elle présuppose un CFC, une formation scolaire générale supérieure ou une qualification équivalente (LFPr 26).
  • Elle s'acquiert par un examen professionnel fédéral, un examen professionnel fédéral supérieur, ou une formation reconnue d'une école supérieure (LFPr 27).
  • Les candidats doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques ; les organisations du monde du travail règlent admission, contenus, procédures, titres, traductions anglaises simplifiées et compléments de titre ; le SEFRI approuve les règlements ; les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (LFPr 28).
  • L'admission aux procédures de qualification est indépendante d'une filière de formation déterminée (LFPr 34 al. 2).
  • La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et supérieurs (LFPr 42).
  • Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI, qui tient un registre public des noms des titulaires (LFPr 43).
  • Est puni de l'amende quiconque porte un titre protégé sans avoir réussi l'examen, ou utilise un titre qui donne cette impression (LFPr 63).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 26 LFPr
Objet
Qualifications pour une activité complexe ou à responsabilités élevées ; base : CFC, formation générale supérieure ou équivalent.
art. 28 LFPr
Examens fédéraux
Expérience et connaissances exigées ; langues officielles et anglais ; règlements des organisations du monde du travail approuvés par le SEFRI.
art. 34 LFPr
Admission libre
L'admission aux procédures de qualification ne dépend pas d'une filière de formation déterminée.
art. 43 LFPr
Titre et registre
Brevet et diplôme délivrés par le SEFRI, qui tient un registre public des titulaires.
art. 63 LFPr
Abus de titre
Amende pour qui porte un titre protégé sans examen réussi, ou un titre qui en donne l'impression.

Côté RH et paie

Lire et vérifier un brevet dans un dossier

  • Le registre public du SEFRI permet de vérifier qu'un candidat est titulaire du brevet ou du diplôme annoncé (LFPr 43).
  • Un collaborateur en préparation d'examen a besoin d'un planning : congés d'examen, réduction de taux ou heures de cours se négocient par écrit (chapitre 8.3).
  • Rappeler au collaborateur la subvention fédérale de 50 % : elle lui est versée personnellement (chapitre 8.2).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Spécialiste RH qui vise le brevetExpérience du domaine exigée par le règlement d'examen ; cours facultatifLFPr 28 al. 1 ; 34 al. 2
Candidat autodidacte, sans coursAdmis s'il remplit les conditions du règlementLFPr 34 al. 2
Qui écrit le règlement d'examen ?L'organisation du monde du travail ; le SEFRI approuveLFPr 28 al. 2 et 2bis
Qui délivre le titre ?Le SEFRI, avec inscription au registre publicLFPr 43
Vérifier le titre d'un candidatConsulter le registre public du SEFRILFPr 43 al. 3
CV qui annonce « brevet fédéral » sans examen réussiTitre protégé : amende possibleLFPr 36 et 63
Examen en anglaisPossible si le règlement le prévoitLFPr 28 al. 1bis
Financement des cours préparatoiresSubvention fédérale à la personne : 50 %LFPr 56a ; chapitre 8.2
« On ne s'inscrit pas à un brevet : on y arrive avec son expérience, et c'est l'examen qui fait le titre. »

Exercice : Le brevet de Sofia

Sofia, gestionnaire de paie chez Atelier Mercure SA, prépare le brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines. Le cours coûte 12 000 francs, qu'elle paie elle-même. Elle réussit l'examen en novembre 2026. Son chef veut annoncer son nouveau titre dans la signature électronique.

  1. Qui lui délivre le brevet, et comment un futur employeur peut-il le vérifier ?
  2. Combien la Confédération lui rembourse-t-elle ?
  3. Comment écrire son titre ?
Voir le corrigé

1. Le SEFRI délivre le brevet et inscrit son nom au registre public des titulaires (LFPr 43).

2. 50 % des frais de cours pris en considération : 12 000 × 50 % = 6 000 francs, si le cours figurait sur la liste du SEFRI et qu'elle dépose la demande dans les deux ans après la décision d'examen (OFPr 66c et 66f ; chapitre 8.2).

3. « Spécialiste en ressources humaines avec brevet fédéral », et si elle le souhaite, après une virgule, « Professional Bachelor » (LFPr 44a ; chapitre 6.3).

Penser qu'il faut avoir suivi un cours préparatoire pour être admis. La loi dit le contraire : l'admission est indépendante d'une filière. Ce qui compte, ce sont l'expérience et les conditions du règlement d'examen.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le faux titre dans un CV

Porter un titre protégé sans avoir réussi l'examen, ou utiliser un titre qui en donne l'impression, est puni de l'amende (LFPr 63).

Le cas. Un candidat écrit « Spécialiste RH (brevet fédéral en cours) » puis, dans un second CV, « Spécialiste RH avec brevet fédéral », alors qu'il a échoué. Que vérifier ?

Voir le corrigé

La première mention est honnête si elle est exacte. La seconde est un titre protégé porté sans examen réussi : infraction (LFPr 63 al. 1 let. a). Le registre public du SEFRI permet de vérifier (LFPr 43 al. 3). En recrutement, la tromperie sur un titre peut aussi justifier la fin des rapports de travail selon les circonstances.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

LFPr art. 26 à 28, 34, 36, 42, 43, 56a, 63 ; OFPr art. 66c et 66f.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation