
Les écoles supérieures (ES) forment des cadres de terrain : techniciens, économistes d'entreprise, éducateurs sociaux, soignants. Leur diplôme ES appartient à la formation professionnelle supérieure. La filière est reconnue par la Confédération, sur la base d'un plan d'études cadre écrit par la branche avec les écoles.
L'essentiel
- Admission : une expérience professionnelle dans le domaine, sauf si elle est intégrée dans la filière (LFPr 29 al. 1).
- Durée : deux ans au moins à plein temps, stages compris, ou trois ans au moins en emploi (LFPr 29 al. 2).
- Volume minimal : 3 600 heures après un CFC du domaine, 5 400 heures après un autre titre du secondaire II (OCM ES 3).
- Titre : dénomination professionnelle suivie de « diplômée » ou « diplômé » et de « ES » ; le diplôme mentionne aussi « Professional Bachelor » (OCM ES 6).
- Seule une institution qui propose au moins une filière reconnue peut s'appeler « école supérieure » ; sinon, amende jusqu'à 100 000 francs (LFPr 29a et 63a).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le diplôme ES de JulienPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'admission à une formation reconnue d'école supérieure suppose une expérience professionnelle dans le domaine, à moins qu'elle ne soit intégrée dans la filière (LFPr 29 al. 1).
- La formation à temps complet dure au moins deux ans, stages compris ; la formation en marge d'une activité professionnelle dure au minimum trois ans (LFPr 29 al. 2).
- Le DEFR fixe les prescriptions minimales de reconnaissance (admission, contenus, procédures, titres, traductions anglaises, compléments de titre) et celles de la formation continue des écoles supérieures ; les cantons surveillent les écoles (LFPr 29 al. 3 à 5).
- Le nombre minimum d'heures est de 3 600 heures pour une filière fondée sur un CFC du domaine, dont au moins 2 880 hors pratique, et de 5 400 heures pour une filière fondée sur un autre titre du secondaire II, dont au moins 3 600 hors pratique ; une activité en emploi compte comme pratique si elle est exercée à 50 % au moins (OCM ES 3).
- Le titre protégé comprend la dénomination professionnelle suivie de « diplômée » ou « diplômé » et de « ES » ; le diplôme mentionne le complément de titre « Professional Bachelor » (OCM ES 6).
- Les plans d'études cadres sont élaborés par les organisations du monde du travail avec les prestataires, et approuvés par le SEFRI (OCM ES 8).
- Seules les institutions qui proposent au moins une filière reconnue par la Confédération peuvent utiliser l'appellation « école supérieure » ; l'usage intentionnel illicite est puni d'une amende de 100 000 francs au plus (LFPr 29a et 63a).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 29 LFPr Écoles supérieures | Expérience du domaine sauf si intégrée ; deux ans à plein temps ou trois en emploi ; prescriptions du DEFR ; surveillance cantonale. |
| art. 29a LFPr Appellation protégée | Seule une institution qui propose au moins une filière reconnue peut s'appeler « école supérieure ». |
| art. 63a LFPr Sanction | Usage illicite intentionnel de l'appellation : amende de 100 000 francs au plus. |
| art. 3 OCM ES Heures de formation | 3 600 heures après un CFC du domaine, 5 400 après un autre titre ; activité en emploi reconnue dès 50 %. |
| art. 6 OCM ES Titre | Dénomination, « diplômée » ou « diplômé », « ES » ; le diplôme mentionne « Professional Bachelor ». |
Côté RH et paie
Le collaborateur en filière ES
- En emploi, la filière dure trois ans au moins : prévoir l'horaire, les jours de cours et les périodes d'examens dans la planification du service.
- Si le taux d'activité descend sous 50 %, l'emploi ne compte plus comme pratique (OCM ES 3) : en tenir compte avant d'accepter une réduction.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Employé de commerce CFC qui vise un diplôme ES en économie d'entreprise | Expérience du domaine selon le plan d'études cadre ; 3 600 heures au moins | LFPr 29 al. 1 ; OCM ES 3 |
| Titulaire d'une maturité gymnasiale sans CFC | Filière possible, mais 5 400 heures au moins | OCM ES 3 al. 2 let. b |
| Étudiant en emploi à 40 % | Son emploi ne compte pas comme composante pratique (50 % au moins) | OCM ES 3 al. 3 |
| Formation à plein temps | Deux ans au moins, stages compris | LFPr 29 al. 2 |
| Formation en emploi | Trois ans au moins | LFPr 29 al. 2 |
| Écrire le titre | « Éducateur social diplômé ES, Professional Bachelor » | OCM ES 6 ; LFPr 44a |
| Institut privé sans filière reconnue qui s'appelle « école supérieure » | Interdit ; amende jusqu'à 100 000 francs | LFPr 29a et 63a |
| Qui surveille les écoles supérieures ? | Les cantons | LFPr 29 al. 5 |
Exercice : Le diplôme ES de Julien
Julien, polymécanicien CFC, travaille à 80 % chez Usinage du Lac SA. Il suit une filière ES de technicien en génie mécanique en emploi. L'école annonce 3 600 heures de formation. Son employeur se demande combien de temps il sera en formation et comment il pourra écrire son titre.
- Quelle durée minimale en emploi ?
- Son activité compte-t-elle comme pratique ?
- Quel titre sur sa carte de visite ?
Voir le corrigé
1. Trois ans au minimum en marge d'une activité professionnelle (LFPr 29 al. 2).
2. Oui : il travaille dans le domaine des études à 80 %, donc à 50 % au moins (OCM ES 3 al. 3). Avec un CFC du domaine, les 3 600 heures dont 2 880 hors pratique sont le minimum (OCM ES 3 al. 2 let. a).
3. « Technicien diplômé ES en génie mécanique, Professional Bachelor », le complément venant après le titre protégé, séparé par une virgule (OCM ES 6 ; LFPr 44a).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La pratique sous 50 %
Une activité en emploi ne compte comme composante pratique que si elle est exercée à 50 % au moins dans le domaine (OCM ES 3 al. 3).
Le cas. Elena suit une ES en emploi et demande à son employeur de passer à 40 % pour réviser. Quel risque ?
Voir le corrigé
À 40 %, son activité ne compte plus comme composante pratique de la formation (OCM ES 3 al. 3) : elle doit vérifier avec l'école comment compléter la pratique (stage, autre activité). L'employeur et elle ont intérêt à garder au moins 50 % ou à prévoir un stage.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
LFPr art. 29, 29a, 63a ; OCM ES (RS 412.101.61) art. 1, 3, 6, 8.
Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.
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