
Depuis le 1er octobre 2026, les titres de la formation professionnelle supérieure peuvent porter un complément : « Professional Bachelor » pour le brevet fédéral et le diplôme ES, « Professional Master » pour le diplôme fédéral. Le but : rendre ces titres lisibles en Suisse et à l'étranger. Ce n'est pas un titre de haute école.
L'essentiel
- « Professional Bachelor » : brevet fédéral et diplôme ES ; « Professional Master » : diplôme fédéral (LFPr 44a al. 1).
- Le complément ne s'utilise qu'avec le titre protégé, placé après lui et séparé par une virgule (LFPr 44a al. 2 ; FAQ du SEFRI).
- Tous les titulaires peuvent l'utiliser, quelle que soit l'année du diplôme, y compris les anciens titres ES (par exemple technicien TS).
- Pas de nouveau diplôme : le SEFRI met à disposition une annexe à télécharger ; un nouveau supplément au diplôme coûte 80 francs.
- Le complément n'ouvre aucun accès à un bachelor, un master ou une formation continue de haute école.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La signature de ClairePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les organisations du monde du travail règlent dans les règlements d'examen les titres, leurs traductions anglaises simplifiées et les compléments de titre (LFPr 28 al. 2) ; le DEFR fait de même dans les prescriptions des écoles supérieures (LFPr 29 al. 3).
- Les compléments de titre sont : « Professional Bachelor » pour un titre obtenu par un examen professionnel fédéral ou une filière reconnue d'école supérieure, « Professional Master » pour un titre obtenu par un examen professionnel fédéral supérieur (LFPr 44a al. 1).
- Ils ne peuvent être utilisés qu'avec un titre protégé, dans une langue officielle, ou comme élément de la traduction anglaise simplifiée (LFPr 44a al. 2).
- La traduction anglaise simplifiée a la forme : dénomination en anglais, virgule, « Professional Bachelor » (brevet) ou « Professional Master » (diplôme fédéral) ; pour les ES : « Professional Bachelor in » suivi de la dénomination (LFPr 44a al. 3).
- Le diplôme ES mentionne le complément « Professional Bachelor » (OCM ES 6 al. 2).
- Les titres protégés ne peuvent être portés que par leurs titulaires ; un titre qui donne l'impression d'un examen réussi est punissable (LFPr 36 et 63).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 28 LFPr Règlements d'examen | Les organisations du monde du travail fixent titres, traductions anglaises simplifiées et compléments de titre. |
| art. 44a LFPr Compléments de titre | Professional Bachelor pour le brevet et le diplôme ES, Professional Master pour le diplôme fédéral ; seulement avec le titre protégé ; forme fixe de la traduction anglaise. |
| art. 6 OCM ES Diplôme ES | Le diplôme mentionne le complément « Professional Bachelor ». |
| art. 36 LFPr Protection des titres | Seuls les titulaires peuvent se prévaloir du titre prévu. |
Côté RH et paie
Signatures, CV et organigrammes
- Dans les signatures et les annonces internes, écrire le titre protégé puis le complément : jamais le complément seul.
- Dans une offre d'emploi, ne pas assimiler « Professional Bachelor » à un bachelor de haute école : précisez le titre exigé.
- Pour un collaborateur qui part à l'étranger, signaler le nouveau supplément au diplôme (80 francs) et l'annexe gratuite.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Brevet fédéral obtenu en 2012 | Complément « Professional Bachelor » autorisé dès le 1.10.2026 | LFPr 44a ; FAQ du SEFRI |
| Diplôme fédéral (maîtrise) | « Professional Master » | LFPr 44a al. 1 let. b |
| Diplôme ES | « Professional Bachelor » ; déjà mentionné sur les nouveaux diplômes | OCM ES 6 |
| Complément sans le titre protégé (« Professional Bachelor » seul) | Interdit | LFPr 44a al. 2 |
| Diplôme étranger reconnu en Suisse | Pas de complément : il est lié à un titre suisse obtenu | FAQ du SEFRI |
| Candidat qui veut entrer en master universitaire avec un Professional Bachelor | Aucun droit d'accès ; chaque haute école fixe ses conditions | FAQ du SEFRI |
| Besoin d'un document pour l'étranger | Nouveau supplément au diplôme (80 francs), si le titre est classé au CNC | FAQ du SEFRI ; O-CNC-FP 4 |
| Usage en Suisse | L'annexe officielle du SEFRI suffit | FAQ du SEFRI |
Exercice : La signature de Claire
Claire est « Experte en finance et controlling avec diplôme fédéral » depuis 2019. Elle travaille chez Fiduciaire Rhône Sàrl et veut moderniser sa signature électronique et son profil professionnel. Un collègue lui conseille d'écrire « Claire Morel, Professional Master ».
- Peut-elle utiliser un complément ?
- Le conseil du collègue est-il correct ?
- Faut-il un nouveau diplôme ?
Voir le corrigé
1. Oui : depuis le 1.10.2026, tous les titulaires, quelle que soit l'année, peuvent ajouter le complément ; pour un diplôme fédéral, c'est « Professional Master » (LFPr 44a al. 1 let. b).
2. Non : le complément ne s'utilise qu'avec le titre protégé (LFPr 44a al. 2). Correct : « Experte en finance et controlling avec diplôme fédéral, Professional Master ».
3. Non : le SEFRI ne délivre pas de nouveau diplôme ; elle peut télécharger l'annexe officielle, ou commander un nouveau supplément au diplôme pour 80 francs si elle en a besoin à l'étranger.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La traduction anglaise
La traduction anglaise simplifiée suit une forme fixe (LFPr 44a al. 3) ; elle sera fixée dans chaque règlement d'examen ou plan d'études cadre et figurera sur le supplément au diplôme (FAQ du SEFRI).
Le cas. Comment présenter en anglais un diplôme ES en économie d'entreprise et un brevet fédéral de spécialiste RH ?
Voir le corrigé
Diplôme ES : « Professional Bachelor in » suivi de la dénomination en anglais, par exemple « Professional Bachelor in Business Administration » (exemple du SEFRI). Brevet : dénomination anglaise, virgule, « Professional Bachelor ». La dénomination anglaise exacte est celle du règlement d'examen : la reprendre, ne pas l'inventer.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
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Références
LFPr art. 28 al. 2, 29 al. 3, 36, 44a, 63 ; OCM ES art. 6 ; SEFRI, FAQ « paquet de mesures formation professionnelle supérieure ».
Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.
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