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Fiche du lundi

Professional Bachelor et Professional Master

Depuis le 1er octobre 2026, les titres de la formation professionnelle supérieure peuvent porter un complément : « Professional Bachelor » pour le brevet fédéral et le diplôme ES, « Professional Master » pour le diplôme fédéral. Le but : rendre ces titres lisibles en Suisse et à l'étranger. Ce n'est pas un titre de haute école.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Illustration du chapitre 6.3
Renvoi : LFPr 28 al. 2, 29 al. 3 et 44a

Depuis le 1er octobre 2026, les titres de la formation professionnelle supérieure peuvent porter un complément : « Professional Bachelor » pour le brevet fédéral et le diplôme ES, « Professional Master » pour le diplôme fédéral. Le but : rendre ces titres lisibles en Suisse et à l'étranger. Ce n'est pas un titre de haute école.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • « Professional Bachelor » : brevet fédéral et diplôme ES ; « Professional Master » : diplôme fédéral (LFPr 44a al. 1).
  • Le complément ne s'utilise qu'avec le titre protégé, placé après lui et séparé par une virgule (LFPr 44a al. 2 ; FAQ du SEFRI).
  • Tous les titulaires peuvent l'utiliser, quelle que soit l'année du diplôme, y compris les anciens titres ES (par exemple technicien TS).
  • Pas de nouveau diplôme : le SEFRI met à disposition une annexe à télécharger ; un nouveau supplément au diplôme coûte 80 francs.
  • Le complément n'ouvre aucun accès à un bachelor, un master ou une formation continue de haute école.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La signature de ClairePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les organisations du monde du travail règlent dans les règlements d'examen les titres, leurs traductions anglaises simplifiées et les compléments de titre (LFPr 28 al. 2) ; le DEFR fait de même dans les prescriptions des écoles supérieures (LFPr 29 al. 3).
  • Les compléments de titre sont : « Professional Bachelor » pour un titre obtenu par un examen professionnel fédéral ou une filière reconnue d'école supérieure, « Professional Master » pour un titre obtenu par un examen professionnel fédéral supérieur (LFPr 44a al. 1).
  • Ils ne peuvent être utilisés qu'avec un titre protégé, dans une langue officielle, ou comme élément de la traduction anglaise simplifiée (LFPr 44a al. 2).
  • La traduction anglaise simplifiée a la forme : dénomination en anglais, virgule, « Professional Bachelor » (brevet) ou « Professional Master » (diplôme fédéral) ; pour les ES : « Professional Bachelor in » suivi de la dénomination (LFPr 44a al. 3).
  • Le diplôme ES mentionne le complément « Professional Bachelor » (OCM ES 6 al. 2).
  • Les titres protégés ne peuvent être portés que par leurs titulaires ; un titre qui donne l'impression d'un examen réussi est punissable (LFPr 36 et 63).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 28 LFPr
Règlements d'examen
Les organisations du monde du travail fixent titres, traductions anglaises simplifiées et compléments de titre.
art. 44a LFPr
Compléments de titre
Professional Bachelor pour le brevet et le diplôme ES, Professional Master pour le diplôme fédéral ; seulement avec le titre protégé ; forme fixe de la traduction anglaise.
art. 6 OCM ES
Diplôme ES
Le diplôme mentionne le complément « Professional Bachelor ».
art. 36 LFPr
Protection des titres
Seuls les titulaires peuvent se prévaloir du titre prévu.

Côté RH et paie

Signatures, CV et organigrammes

  • Dans les signatures et les annonces internes, écrire le titre protégé puis le complément : jamais le complément seul.
  • Dans une offre d'emploi, ne pas assimiler « Professional Bachelor » à un bachelor de haute école : précisez le titre exigé.
  • Pour un collaborateur qui part à l'étranger, signaler le nouveau supplément au diplôme (80 francs) et l'annexe gratuite.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Brevet fédéral obtenu en 2012Complément « Professional Bachelor » autorisé dès le 1.10.2026LFPr 44a ; FAQ du SEFRI
Diplôme fédéral (maîtrise)« Professional Master »LFPr 44a al. 1 let. b
Diplôme ES« Professional Bachelor » ; déjà mentionné sur les nouveaux diplômesOCM ES 6
Complément sans le titre protégé (« Professional Bachelor » seul)InterditLFPr 44a al. 2
Diplôme étranger reconnu en SuissePas de complément : il est lié à un titre suisse obtenuFAQ du SEFRI
Candidat qui veut entrer en master universitaire avec un Professional BachelorAucun droit d'accès ; chaque haute école fixe ses conditionsFAQ du SEFRI
Besoin d'un document pour l'étrangerNouveau supplément au diplôme (80 francs), si le titre est classé au CNCFAQ du SEFRI ; O-CNC-FP 4
Usage en SuisseL'annexe officielle du SEFRI suffitFAQ du SEFRI
« Le complément suit le titre, après une virgule, et n'ouvre aucune porte de haute école. »

Exercice : La signature de Claire

Claire est « Experte en finance et controlling avec diplôme fédéral » depuis 2019. Elle travaille chez Fiduciaire Rhône Sàrl et veut moderniser sa signature électronique et son profil professionnel. Un collègue lui conseille d'écrire « Claire Morel, Professional Master ».

  1. Peut-elle utiliser un complément ?
  2. Le conseil du collègue est-il correct ?
  3. Faut-il un nouveau diplôme ?
Voir le corrigé

1. Oui : depuis le 1.10.2026, tous les titulaires, quelle que soit l'année, peuvent ajouter le complément ; pour un diplôme fédéral, c'est « Professional Master » (LFPr 44a al. 1 let. b).

2. Non : le complément ne s'utilise qu'avec le titre protégé (LFPr 44a al. 2). Correct : « Experte en finance et controlling avec diplôme fédéral, Professional Master ».

3. Non : le SEFRI ne délivre pas de nouveau diplôme ; elle peut télécharger l'annexe officielle, ou commander un nouveau supplément au diplôme pour 80 francs si elle en a besoin à l'étranger.

Lire « Bachelor » ou « Master » comme un grade de haute école. Le SEFRI est clair : le complément n'influence aucune admission. Dans une offre d'emploi qui exige un master universitaire, un Professional Master ne remplit pas cette condition à lui seul.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La traduction anglaise

La traduction anglaise simplifiée suit une forme fixe (LFPr 44a al. 3) ; elle sera fixée dans chaque règlement d'examen ou plan d'études cadre et figurera sur le supplément au diplôme (FAQ du SEFRI).

Le cas. Comment présenter en anglais un diplôme ES en économie d'entreprise et un brevet fédéral de spécialiste RH ?

Voir le corrigé

Diplôme ES : « Professional Bachelor in » suivi de la dénomination en anglais, par exemple « Professional Bachelor in Business Administration » (exemple du SEFRI). Brevet : dénomination anglaise, virgule, « Professional Bachelor ». La dénomination anglaise exacte est celle du règlement d'examen : la reprendre, ne pas l'inventer.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LFPr art. 28 al. 2, 29 al. 3, 36, 44a, 63 ; OCM ES art. 6 ; SEFRI, FAQ « paquet de mesures formation professionnelle supérieure ».

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation