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Fiche du lundi

Le cadre national des certifications

Le cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC) range chaque diplôme professionnel sur une échelle de huit niveaux, comparable au cadre européen. Avec lui viennent deux documents utiles aux employeurs : le supplément descriptif du certificat (AFP, CFC) et le supplément au diplôme (formation professionnelle supérieure).

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Illustration du chapitre 6.5
Renvoi : O-CNC-FP 1 à 8 · LFPr 36

Le cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC) range chaque diplôme professionnel sur une échelle de huit niveaux, comparable au cadre européen. Avec lui viennent deux documents utiles aux employeurs : le supplément descriptif du certificat (AFP, CFC) et le supplément au diplôme (formation professionnelle supérieure).

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le CNC compte huit niveaux, chacun décrit par des savoirs, des aptitudes et des compétences, en référence au cadre européen (O-CNC-FP 3).
  • Il s'applique aux diplômes réglementés par le SEFRI : formation professionnelle initiale, supérieure, et des responsables de la formation (O-CNC-FP 2).
  • Chaque AFP et CFC a un supplément descriptif standardisé, publié sur le site du SEFRI ; chaque brevet, diplôme fédéral et diplôme ES, un supplément au diplôme personnalisé (O-CNC-FP 4 et 5).
  • La maturité gymnasiale, la maturité spécialisée et les diplômes des hautes écoles ne sont pas classés dans ce cadre.
  • Le SEFRI tient un registre des diplômes classés, avec leur niveau (O-CNC-FP 8).

En un coup d'œil

niveau 1niveau 2niveau 3niveau 4niveau 5niveau 6niveau 7niveau 8AFPCFCBrevets, diplômes fédéraux et diplômes ES : niveau propre à chaque titre, sur le supplément au diplôme
Lire le schéma. Plus la colonne est haute, plus les exigences sont élevées. L'AFP est au niveau 3, le CFC au niveau 4 ; chaque titre de la formation professionnelle supérieure a son niveau, inscrit sur son supplément au diplôme. Exemple : un employeur lit le supplément d'un candidat formé en Suisse pour voir son niveau européen.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : où se situe ce titre, et après ?Exercice : Le dossier de LucasPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'ordonnance définit le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle, ainsi que les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes ; le but est la transparence et la comparabilité, en Suisse et à l'étranger (O-CNC-FP 1).
  • Elle s'applique aux filières réglementées par le SEFRI : formation professionnelle initiale, formation professionnelle supérieure, formation des responsables de la formation professionnelle (O-CNC-FP 2).
  • Le cadre comporte huit niveaux, qui distinguent chacun les catégories « savoirs », « aptitudes » et « compétences », en référence au cadre européen des certifications (O-CNC-FP 3).
  • Un supplément descriptif standardisé est établi pour chaque diplôme de la formation professionnelle initiale ; un supplément au diplôme personnalisé pour chaque diplôme de la formation professionnelle supérieure (O-CNC-FP 4).
  • Le SEFRI met les suppléments descriptifs des AFP et CFC à disposition sur son site ; les services qui délivrent les brevets et diplômes remettent les suppléments aux diplômes (O-CNC-FP 5).
  • Chaque diplôme est classé d'après ses documents de base (pour un CFC : ordonnance, plan de formation, profil de qualification), sur proposition de l'organisation du monde du travail (O-CNC-FP 6 et 7).
  • Seuls les titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle peuvent se prévaloir du titre prévu (LFPr 36).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 2 O-CNC-FP
Champ d'application
Diplômes réglementés par le SEFRI : formation professionnelle initiale, supérieure, et des responsables de la formation.
art. 3 O-CNC-FP
Huit niveaux
Chaque niveau distingue savoirs, aptitudes et compétences, en référence au cadre européen.
art. 4 O-CNC-FP
Suppléments
Supplément descriptif standardisé pour chaque AFP et CFC, supplément au diplôme personnalisé pour la formation supérieure.
art. 5 O-CNC-FP
Remise
Le SEFRI publie les suppléments des AFP et CFC ; les services qui délivrent brevets et diplômes remettent les suppléments aux diplômes.
art. 8 O-CNC-FP
Registre
Le SEFRI tient un registre des diplômes classés, avec leur niveau.

Côté RH et paie

Le supplément, un outil de recrutement

  • Demander aux candidats formés en Suisse le supplément de leur titre pour lire les compétences réelles.
  • Pour un collaborateur détaché à l'étranger, joindre le supplément au certificat de travail : il évite de longues explications.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Candidat formé en Suisse qui postule à l'étrangerLui conseiller le supplément de son titre (niveau CNC et cadre européen)O-CNC-FP 4 et 5
Employeur suisse qui lit un CFCSupplément descriptif standardisé sur le site du SEFRIO-CNC-FP 5 al. 1
Brevet fédéral : quel niveau ?Celui fixé pour ce titre, sur son supplément au diplômeO-CNC-FP 4 al. 2 et 8
Maturité gymnasiale : quel niveau CNC ?Aucun : hors champ de l'ordonnanceO-CNC-FP 2
Bachelor HES : quel niveau CNC formation professionnelle ?Aucun : les hautes écoles ont leur propre cadreO-CNC-FP 2
Diplôme obtenu avant 2014Supplément a posteriori possible selon les dispositions transitoiresO-CNC-FP 10 et 11
Nouveau supplément avec Professional Bachelor / MasterSur demande, 80 francs, si le titre est classé au CNCFAQ du SEFRI
Comparer deux titres de niveaux différentsLe niveau compare des exigences, pas des personnes ni des salairesO-CNC-FP 1 al. 2
« Huit niveaux pour lire un titre professionnel ; le supplément le traduit pour l'employeur. »

L'outil : où se situe ce titre, et après ?

OutilOù se situe ce titre, et après ?

Choisissez un titre : l'outil donne son classement, le document à demander et l'arbre des suites possibles, avec le chapitre à lire.

Exercice : Le dossier de Lucas

Lucas, logisticien CFC, part travailler deux ans en Allemagne. La RH de Transports Venoge SA prépare son dossier : certificat de travail et documents sur son titre. Une collègue lui demande aussi le « niveau » de sa maturité gymnasiale, qu'elle a obtenue avant son CFC.

  1. Quel document joindre pour son CFC ?
  2. Quel est le niveau du CFC ?
  3. Et la maturité gymnasiale de la collègue ?
Voir le corrigé

1. Le supplément descriptif standardisé de son CFC, publié par le SEFRI sur son site (O-CNC-FP 4 al. 1 et 5 al. 1), qui explique le titre et son niveau.

2. Le niveau 4 du CNC, avec sa correspondance dans le cadre européen (O-CNC-FP 3).

3. Aucun niveau CNC : la maturité gymnasiale n'est pas un diplôme de la formation professionnelle (O-CNC-FP 2).

Utiliser le niveau CNC pour fixer un salaire ou classer des personnes. Le niveau décrit les exigences d'un titre, pour le comparer ; il ne dit rien de l'expérience ni des résultats de la personne.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le diplôme non classé

Un supplément au diplôme ne peut être délivré que si le diplôme est classé dans le CNC (FAQ du SEFRI ; O-CNC-FP 4 et 6).

Le cas. Une collaboratrice a un ancien titre de la formation professionnelle supérieure jamais classé dans le CNC. Elle demande un supplément pour l'étranger. Que lui répondre ?

Voir le corrigé

Pas de supplément au diplôme si le titre n'est pas classé. Le SEFRI met à disposition des informations générales sur le système suisse ; pour une profession réglementée à l'étranger, la reconnaissance se demande dans le pays d'accueil.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

O-CNC-FP (RS 412.105.1) art. 1 à 8, 10, 11 ; LFPr art. 36 ; SEFRI, FAQ du paquet de mesures.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation