
Le contrat d'apprentissage est un contrat de durée déterminée : il s'arrête à sa date, sans congé. Tout se prépare donc avant : le certificat, l'éventuel nouveau contrat, ou le départ, avec si besoin une inscription au chômage. Ce qu'on oublie le plus souvent : un apprenti qui continue à travailler sans rien signer devient un employé à durée indéterminée.
L'essentiel
- Le contrat de durée déterminée prend fin sans congé (CO 334 al. 1) ; reconduit tacitement, il devient de durée indéterminée (CO 334 al. 2).
- Au terme, l'employeur remet un certificat indiquant le métier appris et la durée ; sur demande, il porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite (CO 346a).
- Toute clause qui limite le libre choix de l'apprenti après l'apprentissage est nulle (CO 344a al. 6).
- Au chômage, l'apprentissage compte comme période de cotisation (LACI 13) ; l'inscription à l'ORP se fait au plus tard le premier jour pour lequel on demande l'indemnité (LACI 17 al. 2).
- Délai d'attente général : 5 jours (LACI 18 al. 1), supprimé si le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par an (OACI 6a al. 2).
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Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : le calendrier de fin d'apprentissageExercice : Deux fins différentesPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; reconduit tacitement après la période convenue, il est réputé être un contrat de durée indéterminée (CO 334 al. 1 et 2).
- L'employeur délivre au terme de l'apprentissage un certificat indiquant l'activité professionnelle apprise et la durée de l'apprentissage ; à la demande de la personne en formation ou de son représentant légal, il porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite (CO 346a).
- Le travailleur peut demander en tout temps un certificat de travail (CO 330a al. 1).
- Les accords qui portent atteinte à la libre décision de la personne en formation quant à son activité professionnelle après l'apprentissage sont nuls (CO 344a al. 6).
- Remplit la condition de cotisation celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans le délai-cadre (LACI 13 al. 1) ; l'assuré s'inscrit personnellement aussitôt que possible, au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité (LACI 17 al. 2).
- Le droit à l'indemnité commence après un délai d'attente de cinq jours de chômage contrôlé, plus long pour les gains élevés sans enfant (LACI 18 al. 1) ; ce délai général ne s'applique pas si le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par an (OACI 6a al. 2). Le délai spécial de 120 jours vise les personnes libérées des conditions de cotisation (OACI 6 al. 1), pas celles qui ont cotisé pendant leur apprentissage.
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 334 CO Fin du contrat de durée déterminée | Fin sans congé (al. 1) ; reconduit tacitement, il devient de durée indéterminée (al. 2). |
| art. 346a CO Certificat d'apprentissage | Métier appris et durée (al. 1) ; sur demande, aptitudes, travail et conduite (al. 2). |
| art. 330a CO Certificat de travail | Peut être demandé en tout temps (al. 1) ; sur demande expresse, limité à la nature et à la durée (al. 2). |
| art. 13 LACI Période de cotisation | Douze mois d'activité soumise à cotisation dans le délai-cadre (al. 1) ; l'apprentissage en fait partie. |
| art. 18 LACI Délais d'attente | Cinq jours de chômage contrôlé en principe (al. 1) ; délai spécial pour les personnes libérées des conditions de cotisation (al. 2). |
| art. 6a OACI Délai d'attente général | Pas de délai général si le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par an (al. 2). |
Côté RH et paie
La paie à la fin de l'apprentissage
- Nouveau contrat : nouveau salaire dès le premier jour suivant la fin ; adapter la LPP si le salaire dépasse désormais le seuil d'entrée.
- Départ : solder les vacances, remettre le certificat (CO 346a) et l'attestation de l'employeur pour l'assurance-chômage si l'ancien apprenti la demande.
- Vérifier qu'aucune clause du contrat ne limite son avenir après l'apprentissage : elle serait nulle (CO 344a al. 6).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Fin du contrat le 31 juillet | Fin automatique, sans congé | CO 334 al. 1 |
| Le jeune diplômé continue à travailler le 1er août sans rien signer | Contrat de durée indéterminée | CO 334 al. 2 |
| Certificat de fin d'apprentissage | Métier et durée ; sur demande, aptitudes, travail, conduite | CO 346a |
| Clause : rester deux ans après l'apprentissage | Nulle | CO 344a al. 6 |
| Jeune diplômé sans emploi | Inscription à l'ORP au plus tard le premier jour d'indemnité demandé | LACI 17 al. 2 |
| Apprentissage de trois ans, salaire soumis aux cotisations | Condition de 12 mois de cotisation remplie | LACI 13 al. 1 |
| Gain assuré de 30 000 francs par an | Pas de délai d'attente général | OACI 6a al. 2 |
| Étudiant qui n'a jamais travaillé | Libéré de cotisation, délai spécial de 120 jours | LACI 14 ; OACI 6 al. 1 |
L'outil : le calendrier de fin d'apprentissage
Indiquez la date de fin du contrat et ce qui est prévu : l'outil donne les étapes et leurs dates.
Exercice : Deux fins différentes
Deux apprentis employés de commerce terminent le 31 juillet 2027. Le premier reste dans l'entreprise, mais personne n'a préparé de nouveau contrat. Le second part sans emploi ; son gain assuré sera inférieur à 36 000 francs par an.
- Quelle est la situation du premier le 1er août ?
- Que remettre aux deux le 31 juillet ?
- Le second doit-il attendre avant d'être indemnisé ?
Voir le corrigé
1. En continuant à travailler sans nouveau contrat, il est lié par un contrat de durée indéterminée (CO 334 al. 2). Il faut fixer sans tarder par écrit son salaire et sa fonction de professionnel.
2. Le certificat d'apprentissage (CO 346a), avec les aptitudes, le travail et la conduite s'ils le demandent.
3. Il remplit la condition de cotisation grâce à l'apprentissage (LACI 13). Avec un gain assuré d'au plus 36 000 francs par an, il n'a pas de délai d'attente général (OACI 6a al. 2). Il doit s'inscrire à l'ORP au plus tard le premier jour pour lequel il demande l'indemnité (LACI 17 al. 2), et en pratique dès qu'il sait qu'il n'aura pas d'emploi.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Échec à l'examen final
Le contrat d'apprentissage prend fin à son terme même si l'examen est raté (CO 334 al. 1). La répétition est possible deux fois au maximum (OFPr 33 al. 1) ; poursuivre la formation demande un nouvel accord.
Le cas. Un apprenti échoue à l'examen final en juin ; son contrat se termine le 31 juillet. Il veut refaire l'année dans l'entreprise. Que faut-il faire ?
Voir le corrigé
Conclure un nouveau contrat d'apprentissage pour l'année de répétition, approuvé par le canton (LFPr 14 al. 3), ou un allongement si le canton l'admet. Sans rien signer, s'il continue simplement à travailler, il serait lié par un contrat de travail ordinaire de durée indéterminée (CO 334 al. 2), ce qui n'est pas le but.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
CO art. 330a, 334, 344a, 346a ; LACI art. 13, 14, 17, 18 ; OACI art. 6 et 6a.
Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.
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