
L'apprenti est un salarié : il a un salaire, un horaire, des vacances. Mais la loi lui accorde plus qu'aux adultes : cinq semaines de vacances jusqu'à 20 ans, le temps d'école payé, des horaires protégés jusqu'à 18 ans. Et le Code des obligations ne fixe aucun montant de salaire : c'est le contrat qui le dit.
L'essentiel
- Le salaire est fixé dans le contrat d'apprentissage, pour chaque année (art. 344a al. 2 CO) ; le Code des obligations ne fixe aucun montant, une CCT applicable peut le faire.
- École professionnelle, cours interentreprises et examen : sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO) ; cours facultatifs et cours d'appui aussi (art. 22 al. 3 et 4 LFPr).
- Vacances : au moins cinq semaines par année d'apprentissage jusqu'à 20 ans révolus (art. 345a al. 3 CO), puis quatre au moins (art. 329a CO).
- Moins de 18 ans : neuf heures par jour au plus, cours obligatoires compris, dans un espace de douze heures, jusqu'à 20 h avant 16 ans et 22 h ensuite ; ni nuit ni dimanche, sauf dérogation (art. 31 LTr).
- Congé-jeunesse jusqu'à 30 ans : une semaine par année de service au plus, non payée sauf accord (art. 329e CO).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : les vacances de l'apprenti, année par annéeExercice : Le planning de YanisPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le contrat d'apprentissage règle la nature et la durée de la formation, le salaire, le temps d'essai, l'horaire de travail et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
- L'employeur laisse à l'apprenti, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour l'école professionnelle, les cours interentreprises et l'examen de fin d'apprentissage (art. 345a al. 2 CO).
- Il lui accorde, jusqu'à 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d'apprentissage (art. 345a al. 3 CO).
- Il ne peut l'occuper à des travaux étrangers au métier ni à des travaux aux pièces ou à la tâche que s'ils sont en relation avec la profession et ne compromettent pas la formation (art. 345a al. 4 CO).
- Pour les jeunes, la durée quotidienne du travail ne dépasse pas celle des autres travailleurs de l'entreprise et n'excède pas neuf heures, travail supplémentaire et cours obligatoires suivis pendant les heures de travail compris ; le travail de jour tient dans un espace de douze heures ; pas de travail supplémentaire avant 16 ans ; ni nuit ni dimanche, sauf dérogations de l'ordonnance (art. 31 LTr).
- Le congé-jeunesse représente au plus une semaine de travail par année de service, jusqu'à 30 ans révolus ; il n'est pas payé, sauf accord, contrat-type ou CCT plus favorables ; il s'annonce deux mois à l'avance en cas de désaccord (art. 329e CO).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 344a CO Contenu du contrat | Le contrat règle la formation, sa durée, le salaire, le temps d'essai, l'horaire et les vacances (al. 2). |
| art. 345a CO Obligations de l'employeur | Formateur qualifié (al. 1) ; école, CIE et examen sans réduction de salaire (al. 2) ; cinq semaines de vacances jusqu'à 20 ans (al. 3) ; travaux étrangers au métier limités (al. 4). |
| art. 329a CO Vacances | Quatre semaines au moins par année de service, cinq jusqu'à 20 ans révolus ; au prorata d'une année incomplète. |
| art. 329e CO Congé-jeunesse | Une semaine au plus par année de service jusqu'à 30 ans, pour des activités de jeunesse extra-scolaires ; non payé sauf accord ; pas de report. |
| art. 31 LTr Durée du travail des jeunes | Neuf heures au plus, cours compris (al. 1) ; espace de douze heures, fin à 20 h ou 22 h (al. 2) ; pas d'heures supplémentaires avant 16 ans (al. 3) ; ni nuit ni dimanche sauf dérogation (al. 4). |
| art. 22 LFPr Cours facultatifs et d'appui | Sans retenue de salaire (al. 3 et 4). |
Côté RH et paie
La fiche de salaire de l'apprenti
- Salaire mensuel du contrat, éventuel 13e salaire s'il est prévu, cotisations dès le 1er janvier qui suit les 17 ans (chapitre 3.5).
- Jours d'école, CIE et examen : aucune déduction, aucune heure à rattraper.
- Solde de vacances : compter cinq semaines par année d'apprentissage tant que l'apprenti n'a pas 20 ans ; l'outil ci-dessus donne le détail année par année.
- Les recommandations de salaire de la branche et la CCT se vérifient avant de signer ; voir aussi apprentis et jeunes.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Montant du salaire de l'apprenti | Celui du contrat ; aucun minimum dans le Code des obligations | CO 344a al. 2 |
| Jour d'école professionnelle | Payé comme un jour de travail | CO 345a al. 2 |
| Apprenti de 17 ans | Cinq semaines de vacances au moins | CO 345a al. 3 |
| Apprenti de 21 ans en 3e année | Quatre semaines au moins, sauf contrat ou CCT plus favorable | CO 329a al. 1 |
| Apprenti de 15 ans, fin de service souhaitée à 21 h | Interdit : jusqu'à 20 h avant 16 ans | LTr 31 al. 2 |
| Heures supplémentaires d'un apprenti de 15 ans | Interdites | LTr 31 al. 3 |
| Lavage de la voiture du patron | Travail étranger au métier : pas permis s'il n'a pas de lien avec la profession | CO 345a al. 4 |
| Camp de jeunesse comme moniteur | Congé-jeunesse d'une semaine, non payé sauf accord | CO 329e |
L'outil : les vacances de l'apprenti, année par année
Le droit dépend de l'âge : au moins cinq semaines par année d'apprentissage jusqu'à 20 ans révolus (art. 345a al. 3 CO), puis quatre semaines au moins (art. 329a CO). Le contrat ou la CCT peuvent prévoir plus, jamais moins.
Exercice : Le planning de Yanis
Entreprise fictive Boulangerie du Pont. Yanis, 15 ans et demi, apprenti boulanger en première année, salaire de 800 francs par mois fixé au contrat. Le chef veut le faire travailler le samedi de 5 h à 13 h, lui compter le jour d'école du mardi comme congé, et lui donner quatre semaines de vacances « comme tout le monde ».
- Les vacances sont-elles conformes ?
- Le jour d'école peut-il être un congé non payé ?
- Que vérifier pour l'horaire du samedi ?
Voir le corrigé
1. Non : cinq semaines au moins jusqu'à 20 ans révolus (art. 345a al. 3 CO).
2. Non : le temps d'école se passe sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO) ; les 800 francs restent dus en entier.
3. Commencer à 5 h, c'est du travail de nuit pour un jeune : interdit sauf dérogation prévue par l'ordonnance, notamment pour la formation professionnelle (art. 31 al. 4 LTr, OLT 5). Vérifier l'ordonnance de formation et les dérogations applicables à la boulangerie avant de planifier.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Les travaux étrangers au métier
L'employeur ne peut confier à l'apprenti des travaux étrangers à la profession, ou des travaux aux pièces ou à la tâche, que s'ils sont en relation avec l'exercice de la profession et que la formation n'est pas compromise (art. 345a al. 4 CO).
Le cas. Une apprentie employée de commerce passe deux après-midi par semaine à faire les courses privées du directeur et à ranger la cave de l'entreprise. Est-ce admis ?
Voir le corrigé
Les courses privées n'ont aucun lien avec la profession : non admis. Ranger les archives commerciales peut se rattacher au classement, objectif du plan de formation ; ranger une cave sans lien avec le travail de bureau, non. Deux après-midi par semaine compromettent la formation (art. 345a al. 4 CO) ; l'office cantonal peut intervenir dans le cadre de sa surveillance (art. 24 LFPr).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
CO art. 329a, 329e, 344a, 345a ; LTr art. 29 à 31 ; OLT 5 ; LFPr art. 22.
Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.
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