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Fiche du lundi

Salaire, horaires et vacances de l'apprenti

L'apprenti est un salarié : il a un salaire, un horaire, des vacances. Mais la loi lui accorde plus qu'aux adultes : cinq semaines de vacances jusqu'à 20 ans, le temps d'école payé, des horaires protégés jusqu'à 18 ans. Et le Code des obligations ne fixe aucun montant de salaire : c'est le contrat qui le dit.

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Illustration du chapitre 3.4
Renvoi : CO 344a, 345a, 329a et 329e · LTr 31 · LFPr 22

L'apprenti est un salarié : il a un salaire, un horaire, des vacances. Mais la loi lui accorde plus qu'aux adultes : cinq semaines de vacances jusqu'à 20 ans, le temps d'école payé, des horaires protégés jusqu'à 18 ans. Et le Code des obligations ne fixe aucun montant de salaire : c'est le contrat qui le dit.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le salaire est fixé dans le contrat d'apprentissage, pour chaque année (art. 344a al. 2 CO) ; le Code des obligations ne fixe aucun montant, une CCT applicable peut le faire.
  • École professionnelle, cours interentreprises et examen : sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO) ; cours facultatifs et cours d'appui aussi (art. 22 al. 3 et 4 LFPr).
  • Vacances : au moins cinq semaines par année d'apprentissage jusqu'à 20 ans révolus (art. 345a al. 3 CO), puis quatre au moins (art. 329a CO).
  • Moins de 18 ans : neuf heures par jour au plus, cours obligatoires compris, dans un espace de douze heures, jusqu'à 20 h avant 16 ans et 22 h ensuite ; ni nuit ni dimanche, sauf dérogation (art. 31 LTr).
  • Congé-jeunesse jusqu'à 30 ans : une semaine par année de service au plus, non payée sauf accord (art. 329e CO).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : les vacances de l'apprenti, année par annéeExercice : Le planning de YanisPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le contrat d'apprentissage règle la nature et la durée de la formation, le salaire, le temps d'essai, l'horaire de travail et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
  • L'employeur laisse à l'apprenti, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour l'école professionnelle, les cours interentreprises et l'examen de fin d'apprentissage (art. 345a al. 2 CO).
  • Il lui accorde, jusqu'à 20 ans révolus, au moins cinq semaines de vacances par année d'apprentissage (art. 345a al. 3 CO).
  • Il ne peut l'occuper à des travaux étrangers au métier ni à des travaux aux pièces ou à la tâche que s'ils sont en relation avec la profession et ne compromettent pas la formation (art. 345a al. 4 CO).
  • Pour les jeunes, la durée quotidienne du travail ne dépasse pas celle des autres travailleurs de l'entreprise et n'excède pas neuf heures, travail supplémentaire et cours obligatoires suivis pendant les heures de travail compris ; le travail de jour tient dans un espace de douze heures ; pas de travail supplémentaire avant 16 ans ; ni nuit ni dimanche, sauf dérogations de l'ordonnance (art. 31 LTr).
  • Le congé-jeunesse représente au plus une semaine de travail par année de service, jusqu'à 30 ans révolus ; il n'est pas payé, sauf accord, contrat-type ou CCT plus favorables ; il s'annonce deux mois à l'avance en cas de désaccord (art. 329e CO).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 344a CO
Contenu du contrat
Le contrat règle la formation, sa durée, le salaire, le temps d'essai, l'horaire et les vacances (al. 2).
art. 345a CO
Obligations de l'employeur
Formateur qualifié (al. 1) ; école, CIE et examen sans réduction de salaire (al. 2) ; cinq semaines de vacances jusqu'à 20 ans (al. 3) ; travaux étrangers au métier limités (al. 4).
art. 329a CO
Vacances
Quatre semaines au moins par année de service, cinq jusqu'à 20 ans révolus ; au prorata d'une année incomplète.
art. 329e CO
Congé-jeunesse
Une semaine au plus par année de service jusqu'à 30 ans, pour des activités de jeunesse extra-scolaires ; non payé sauf accord ; pas de report.
art. 31 LTr
Durée du travail des jeunes
Neuf heures au plus, cours compris (al. 1) ; espace de douze heures, fin à 20 h ou 22 h (al. 2) ; pas d'heures supplémentaires avant 16 ans (al. 3) ; ni nuit ni dimanche sauf dérogation (al. 4).
art. 22 LFPr
Cours facultatifs et d'appui
Sans retenue de salaire (al. 3 et 4).

Côté RH et paie

La fiche de salaire de l'apprenti

  • Salaire mensuel du contrat, éventuel 13e salaire s'il est prévu, cotisations dès le 1er janvier qui suit les 17 ans (chapitre 3.5).
  • Jours d'école, CIE et examen : aucune déduction, aucune heure à rattraper.
  • Solde de vacances : compter cinq semaines par année d'apprentissage tant que l'apprenti n'a pas 20 ans ; l'outil ci-dessus donne le détail année par année.
  • Les recommandations de salaire de la branche et la CCT se vérifient avant de signer ; voir aussi apprentis et jeunes.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Montant du salaire de l'apprentiCelui du contrat ; aucun minimum dans le Code des obligationsCO 344a al. 2
Jour d'école professionnellePayé comme un jour de travailCO 345a al. 2
Apprenti de 17 ansCinq semaines de vacances au moinsCO 345a al. 3
Apprenti de 21 ans en 3e annéeQuatre semaines au moins, sauf contrat ou CCT plus favorableCO 329a al. 1
Apprenti de 15 ans, fin de service souhaitée à 21 hInterdit : jusqu'à 20 h avant 16 ansLTr 31 al. 2
Heures supplémentaires d'un apprenti de 15 ansInterditesLTr 31 al. 3
Lavage de la voiture du patronTravail étranger au métier : pas permis s'il n'a pas de lien avec la professionCO 345a al. 4
Camp de jeunesse comme moniteurCongé-jeunesse d'une semaine, non payé sauf accordCO 329e
« Le contrat fixe le salaire, la loi fixe le reste : cinq semaines jusqu'à 20 ans, l'école payée, neuf heures au plus. »

L'outil : les vacances de l'apprenti, année par année

CalculLes vacances de l'apprenti, année par année

Le droit dépend de l'âge : au moins cinq semaines par année d'apprentissage jusqu'à 20 ans révolus (art. 345a al. 3 CO), puis quatre semaines au moins (art. 329a CO). Le contrat ou la CCT peuvent prévoir plus, jamais moins.

Exercice : Le planning de Yanis

Entreprise fictive Boulangerie du Pont. Yanis, 15 ans et demi, apprenti boulanger en première année, salaire de 800 francs par mois fixé au contrat. Le chef veut le faire travailler le samedi de 5 h à 13 h, lui compter le jour d'école du mardi comme congé, et lui donner quatre semaines de vacances « comme tout le monde ».

  1. Les vacances sont-elles conformes ?
  2. Le jour d'école peut-il être un congé non payé ?
  3. Que vérifier pour l'horaire du samedi ?
Voir le corrigé

1. Non : cinq semaines au moins jusqu'à 20 ans révolus (art. 345a al. 3 CO).

2. Non : le temps d'école se passe sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO) ; les 800 francs restent dus en entier.

3. Commencer à 5 h, c'est du travail de nuit pour un jeune : interdit sauf dérogation prévue par l'ordonnance, notamment pour la formation professionnelle (art. 31 al. 4 LTr, OLT 5). Vérifier l'ordonnance de formation et les dérogations applicables à la boulangerie avant de planifier.

Compter les jours d'école ou de cours interentreprises dans les vacances, ou les retirer du salaire. Ces jours sont du temps de formation payé (art. 345a al. 2 CO) : les vacances s'ajoutent, entières.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Les travaux étrangers au métier

L'employeur ne peut confier à l'apprenti des travaux étrangers à la profession, ou des travaux aux pièces ou à la tâche, que s'ils sont en relation avec l'exercice de la profession et que la formation n'est pas compromise (art. 345a al. 4 CO).

Le cas. Une apprentie employée de commerce passe deux après-midi par semaine à faire les courses privées du directeur et à ranger la cave de l'entreprise. Est-ce admis ?

Voir le corrigé

Les courses privées n'ont aucun lien avec la profession : non admis. Ranger les archives commerciales peut se rattacher au classement, objectif du plan de formation ; ranger une cave sans lien avec le travail de bureau, non. Deux après-midi par semaine compromettent la formation (art. 345a al. 4 CO) ; l'office cantonal peut intervenir dans le cadre de sa surveillance (art. 24 LFPr).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

CO art. 329a, 329e, 344a, 345a ; LTr art. 29 à 31 ; OLT 5 ; LFPr art. 22.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation