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Le contrat d'apprentissage, article par article

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier : l'employeur s'engage à former, l'apprenti à travailler pour apprendre. Il doit être écrit, conclu pour toute la durée de la formation et approuvé par le canton. Pendant le temps d'essai, on peut y mettre fin en sept jours ; ensuite, seulement pour de justes motifs. Ce chapitre le reprend article par article, avec un outil pour les dates.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Illustration du chapitre 3.3
Renvoi : CO 344 à 346a · LFPr 14 · OFPr 8

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier : l'employeur s'engage à former, l'apprenti à travailler pour apprendre. Il doit être écrit, conclu pour toute la durée de la formation et approuvé par le canton. Pendant le temps d'essai, on peut y mettre fin en sept jours ; ensuite, seulement pour de justes motifs. Ce chapitre le reprend article par article, avec un outil pour les dates.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Contrat écrit, sinon il n'est pas valable (art. 344a al. 1 CO) ; il règle la formation, sa durée, le salaire, le temps d'essai, l'horaire et les vacances (al. 2).
  • Temps d'essai : 1 à 3 mois, 3 mois si rien n'est écrit ; prolongation exceptionnelle jusqu'à 6 mois, avant la fin de l'essai, d'entente et avec l'accord du canton (art. 344a al. 3 et 4 CO).
  • Pendant l'essai : résiliation en tout temps avec un délai de sept jours ; ensuite, plus de résiliation ordinaire, seulement pour justes motifs (art. 346 CO).
  • Contrat soumis au canton pour approbation, sans émolument, avant le début de la formation (art. 14 al. 3 LFPr, art. 8 al. 5 OFPr) ; toute résiliation s'annonce immédiatement au canton (art. 14 al. 4 LFPr).
  • Une clause qui lie l'apprenti après l'apprentissage est nulle (art. 344a al. 6 CO) ; la loi s'applique même sans contrat ou sans approbation (art. 14 al. 6 LFPr).

En un coup d'œil

Signaturecontrat écritart. 344a COApprobationpar le cantonavant le débutEssai1 à 3 mois7 jours pour résilierFormation3 lieuxjustes motifs seulementExamenprocédure dequalificationFinsans résiliationcertificat (346a CO)Toute résiliation s'annonce immédiatement au canton et à l'école (art. 14 al. 4 LFPr)
Lire le schéma. Six étapes, de la signature au certificat. Exemple : contrat signé en mars, approuvé en juin, apprentissage dès le 2 août avec trois mois d'essai, examen au printemps de la dernière année, fin du contrat à son terme en été, sans lettre de résiliation.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : les dates du contrat d'apprentissageExercice : Le contrat de SofiaPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former la personne en formation à une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s'engage à travailler à son service pour acquérir cette formation (art. 344 CO).
  • Le contrat n'est valable que s'il est passé par écrit ; il règle la nature et la durée de la formation, le salaire, le temps d'essai, l'horaire de travail et les vacances (art. 344a al. 1 et 2 CO).
  • Le temps d'essai dure d'un à trois mois ; s'il n'est pas fixé, il est de trois mois ; avant son expiration, il peut exceptionnellement être prolongé jusqu'à six mois, d'entente entre les parties et avec l'approbation du canton (art. 344a al. 3 et 4 CO).
  • Les accords qui portent atteinte à la libre décision de la personne en formation quant à son activité professionnelle après l'apprentissage sont nuls (art. 344a al. 6 CO).
  • Pendant le temps d'essai, le contrat peut être résilié en tout temps moyennant un délai de sept jours ; il peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO, notamment si le formateur n'a pas les capacités nécessaires, si l'apprenti n'a pas les aptitudes indispensables ou si sa santé ou sa moralité est compromise (après l'avoir entendu, avec ses représentants légaux), ou si la formation ne peut être achevée comme prévu (art. 346 CO).
  • Le contrat est conclu au début de l'apprentissage et porte sur toute la durée de la formation ; il est approuvé par le canton sans émolument ; une résiliation s'annonce immédiatement au canton et à l'école ; si l'entreprise ferme, le canton veille à ce que la formation puisse se terminer (art. 14 al. 2 à 5 LFPr).
  • L'entreprise soumet le contrat signé au canton avant le début de la formation, sur le formulaire cantonal standardisé ; le temps d'essai commence avec la formation (art. 8 al. 3, 5 et 6 OFPr).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 344 CO
Définition
L'employeur forme à une activité déterminée selon les règles du métier ; la personne en formation travaille à son service pour acquérir cette formation.
art. 344a CO
Forme et contenu
Écrit obligatoire (al. 1) ; formation, durée, salaire, essai, horaire, vacances (al. 2) ; essai d'un à trois mois, trois à défaut (al. 3), jusqu'à six avec le canton (al. 4) ; autres clauses (al. 5) ; clauses sur l'après-apprentissage nulles (al. 6).
art. 345 CO
Obligations de l'apprenti
Il s'efforce d'atteindre le but de l'apprentissage (al. 1) ; son représentant légal appuie l'employeur et favorise la bonne entente (al. 2).
art. 346 CO
Résiliation
Sept jours pendant l'essai (al. 1) ; ensuite justes motifs, notamment les trois cas propres à l'apprentissage (al. 2).
art. 14 LFPr
Contrat et canton
Contrat sur toute la durée (al. 2), approuvé sans émolument (al. 3), résiliation annoncée (al. 4), fermeture de l'entreprise (al. 5), loi applicable même sans contrat (al. 6).
art. 8 OFPr
Contrat d'apprentissage
Réseau : contrat avec l'entreprise principale (al. 2) ; l'essai commence avec la formation (al. 3) ; contrat soumis avant le début (al. 5) ; formulaires cantonaux (al. 6) ; durée modifiée par le canton (al. 7).

Côté RH et paie

Le dossier RH du contrat

  • Utiliser le formulaire du canton : les cantons fournissent les formulaires, d'une forme standard dans toute la Suisse (art. 8 al. 6 OFPr). Canton de Vaud : trois exemplaires signés envoyés à la DGEP au plus tard le 31 juillet de l'année d'entrée.
  • Le salaire fixé au contrat (art. 344a al. 2 CO) est le salaire de chaque année d'apprentissage ; le Code des obligations ne fixe aucun montant, une CCT applicable peut en prévoir un.
  • Noter dans l'agenda la fin du temps d'essai et la date limite d'une prolongation : l'outil ci-dessus les calcule.
  • Pour la rédaction et la charte d'engagement réciproque : former un apprenti.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Contrat conclu oralementPas valable comme contrat d'apprentissage ; la LFPr s'applique quand mêmeCO 344a al. 1 ; LFPr 14 al. 6
Aucun temps d'essai écritTrois moisCO 344a al. 3
Temps d'essai de 4 mois écrit dans le contratNon conforme : trois mois au plus, sauf prolongation approuvéeCO 344a al. 3 et 4
Doute à la fin du 3e mois d'essaiProlongation jusqu'à six mois avant l'expiration, d'entente et avec l'accord du cantonCO 344a al. 4
Résiliation pendant l'essaiDélai de sept jours, à tout momentCO 346 al. 1
Apprenti en 2e année, résultats faiblesPas de résiliation ordinaire ; justes motifs seulement, avec auditionCO 346 al. 2
Clause « l'apprenti devra rester deux ans après le CFC »NulleCO 344a al. 6
Apprenti mineurContrat signé aussi par le représentant légal, qui appuie l'employeurCO 345 al. 2
Résiliation du contratAnnonce immédiate au canton et à l'école professionnelleLFPr 14 al. 4
Fermeture de l'entreprise formatriceLe canton veille à la fin normale de la formationLFPr 14 al. 5
« Écrit, approuvé, à l'essai trois mois au plus, puis solide : un contrat d'apprentissage ne se défait pas sans raison. »

L'outil : les dates du contrat d'apprentissage

AgendaLes dates du contrat d'apprentissage

Entrez le début de l'apprentissage, sa durée et le temps d'essai prévu au contrat. L'outil donne les dates à noter dans l'agenda RH.

Exercice : Le contrat de Sofia

Entreprise fictive Pharmacie des Alpes, à Martigny. Sofia, 15 ans, commence le 2 août 2027 un CFC d'assistante en pharmacie de trois ans. Le contrat ne dit rien du temps d'essai. Fin octobre, la formatrice hésite : Sofia progresse, mais lentement.

  1. Quel est le temps d'essai, et quand finit-il ?
  2. Que peut-on faire avant sa fin ?
  3. Le 15 novembre, peut-on encore résilier avec sept jours de délai ?
Voir le corrigé

1. Rien d'écrit : trois mois (art. 344a al. 3 CO), du 2 août au 1er novembre 2027 ; il commence avec la formation (art. 8 al. 3 OFPr).

2. Avant le 1er novembre : prolonger l'essai, au plus jusqu'au 1er février 2028 (six mois), d'entente avec Sofia et ses représentants légaux, et avec l'accord du canton (art. 344a al. 4 CO). Un entretien écrit avec des objectifs datés aide à décider.

3. Seulement si l'essai a été prolongé à temps. Sinon, le 15 novembre, il n'y a plus de résiliation ordinaire : seulement pour de justes motifs (art. 346 al. 2 CO). Toute résiliation s'annonce immédiatement au canton et à l'école (art. 14 al. 4 LFPr).

Laisser passer la fin du temps d'essai en pensant « on verra plus tard ». Après l'essai, le contrat ne se résilie plus que pour de justes motifs, et de mauvaises notes ne suffisent en général pas. Décidez avant l'échéance : confirmer, prolonger avec l'accord du canton, ou résilier en sept jours.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Les justes motifs propres à l'apprentissage

Après le temps d'essai, le contrat ne se résilie que pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO. L'art. 346 al. 2 CO en cite trois propres à l'apprentissage : formateur sans les capacités ou les qualités nécessaires ; apprenti sans les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables, ou dont la santé ou la moralité est compromise, à condition de l'entendre au préalable, avec ses représentants légaux ; formation qui ne peut plus être achevée comme prévu.

Le cas. Une entreprise perd son unique formatrice qualifiée, qui part à la retraite, et ne trouve personne pour la remplacer. L'apprenti est en deuxième année. Que faire ?

Voir le corrigé

La formation ne peut plus être achevée dans les conditions prévues : c'est un juste motif propre à l'apprentissage (art. 346 al. 2 let. c CO). Mais avant de résilier, l'entreprise informe le canton, qui peut l'aider à trouver une autre place pour l'apprenti (art. 11 al. 3 OFPr) ; si elle cesse de former, le canton veille à ce que la formation entamée puisse se terminer normalement (art. 14 al. 5 LFPr). Toute résiliation s'annonce immédiatement au canton et à l'école (art. 14 al. 4 LFPr).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

CO art. 344, 344a, 345, 345a, 346, 346a ; LFPr art. 14, 24 ; OFPr art. 8.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation