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Fiche du lundi

Entreprise, école et cours interentreprises

L'apprentissage suisse se déroule dans trois lieux qui se complètent : l'entreprise formatrice, où l'on apprend le métier en le pratiquant ; l'école professionnelle, pour les connaissances professionnelles et la culture générale ; les cours interentreprises, pour les bases pratiques de la branche. L'apprenti doit fréquenter les trois, et les frais ne sont pas répartis comme on le croit souvent.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Illustration du chapitre 3.2
Renvoi : LFPr 16, 21 à 23 · OFPr 21 · CO 345a

L'apprentissage suisse se déroule dans trois lieux qui se complètent : l'entreprise formatrice, où l'on apprend le métier en le pratiquant ; l'école professionnelle, pour les connaissances professionnelles et la culture générale ; les cours interentreprises, pour les bases pratiques de la branche. L'apprenti doit fréquenter les trois, et les frais ne sont pas répartis comme on le croit souvent.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Entreprise formatrice (ou réseau d'entreprises, école de métiers) : la formation à la pratique professionnelle (art. 16 al. 2 let. a LFPr).
  • École professionnelle : fréquentation obligatoire, enseignement obligatoire gratuit (art. 21 al. 3 et 22 al. 2 LFPr).
  • Cours interentreprises (CIE) : obligatoires (art. 23 al. 3 LFPr) ; leurs coûts pour l'apprenti sont supportés par l'entreprise formatrice (art. 21 al. 3 OFPr).
  • Le temps d'école, de CIE et d'examen se passe sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO) ; cours facultatifs et cours d'appui aussi (art. 22 al. 3 et 4 LFPr).
  • Les trois lieux collaborent pour atteindre les buts de la formation (art. 16 al. 5 LFPr).

En un coup d'œil

Entreprise formatricela pratique du métierpaie le salaire et les CIEÉcole professionnelleobligatoire, gratuitetemps payé par l'employeurCours interentreprisesobligatoiresfrais à l'entreprise formatriceApprenticollaboration des trois lieux (art. 16 al. 5 LFPr)
Lire le schéma. Trois sommets, un apprenti au milieu. Exemple : un employé de commerce passe trois à quatre jours par semaine en entreprise ; l'école (1 800 périodes en trois ans) et les cours interentreprises (8 à 16 jours) se font sur le temps de travail payé, et l'entreprise règle la facture des cours interentreprises.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La facture des cours interentreprisesPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La formation initiale comprend la formation à la pratique professionnelle, la formation scolaire (culture générale et partie spécifique) et des compléments là où le métier l'exige (art. 16 al. 1 LFPr).
  • Elle se déroule en règle générale dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers ou une école de commerce (pratique), à l'école professionnelle (scolaire) et dans les cours interentreprises (compléments) (art. 16 al. 2 LFPr).
  • La fréquentation de l'école professionnelle est obligatoire (art. 21 al. 3 LFPr) ; l'enseignement obligatoire est gratuit (art. 22 al. 2 LFPr).
  • Les cours facultatifs se suivent sans retenue de salaire, en accord avec l'entreprise ; les cours d'appui ordonnés par l'école aussi ; en cas de désaccord, le canton tranche (art. 22 al. 3 et 4 LFPr).
  • La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire ; l'organisateur peut exiger des entreprises une contribution adéquate, plus élevée pour les entreprises non affiliées à l'OrTra (art. 23 al. 3 et 4 LFPr).
  • La participation des entreprises aux frais des cours interentreprises ne peut dépasser leur coût total ; l'entreprise formatrice supporte les coûts de la participation de ses apprentis (art. 21 al. 2 et 3 OFPr).
  • L'employeur laisse à l'apprenti, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour les cours de l'école professionnelle, les cours interentreprises et l'examen de fin d'apprentissage (art. 345a al. 2 CO).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 16 LFPr
Contenus et lieux
Pratique, école et compléments (al. 1) ; entreprise ou réseau, école professionnelle, cours interentreprises (al. 2) ; responsabilité selon le contrat (al. 4) ; collaboration des lieux (al. 5).
art. 21 LFPr
École professionnelle
Enseignement professionnel et culture générale (al. 1) ; fréquentation obligatoire (al. 3).
art. 22 LFPr
Offre d'écoles
Enseignement obligatoire gratuit (al. 2) ; cours facultatifs (al. 3) et cours d'appui (al. 4) sans retenue de salaire.
art. 23 LFPr
Cours interentreprises
Savoir-faire de base (al. 1) ; obligatoires (al. 3) ; contribution adéquate des entreprises, plus élevée pour les non-affiliées (al. 4).
art. 21 OFPr
Frais des CIE
La participation des entreprises ne dépasse pas le coût total (al. 2) ; l'entreprise formatrice supporte les coûts de ses apprentis (al. 3).
art. 345a CO
Obligations de l'employeur
Formateur qualifié (al. 1) ; école, CIE et examen sans réduction de salaire (al. 2) ; cinq semaines de vacances jusqu'à 20 ans (al. 3) ; pas de travaux étrangers au métier qui compromettent la formation (al. 4).

Côté RH et paie

La paie des jours d'école et de cours

  • Jours d'école, de CIE et d'examen : salaire normal, aucune retenue ; ce ne sont ni des vacances ni des heures à rattraper (art. 345a al. 2 CO).
  • La durée quotidienne du travail d'un jeune comprend le temps des cours obligatoires suivis pendant les heures de travail : neuf heures au plus par jour (art. 31 al. 1 LTr).
  • Frais de CIE : charge de formation de l'entreprise ; à ne pas confondre avec une formation continue du personnel adulte (chapitre 8.3).
  • Planifier les jours d'école et de CIE dans le planning d'équipe dès réception des horaires ; l'outil « plan » de la page former un apprenti répartit les jours.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Jour d'école professionnelleTemps de travail payé, sans réduction de salaireCO 345a al. 2
Facture des cours interentreprisesÀ la charge de l'entreprise formatrice, pas de l'apprentiOFPr 21 al. 3
Entreprise non membre de l'association de la brancheContribution aux CIE plus élevée possibleLFPr 23 al. 4
Écolage de l'école professionnelleGratuit : enseignement obligatoireLFPr 22 al. 2
Cours d'appui proposé par l'écoleAvec l'accord de l'apprenti et de l'entreprise ; sans retenue de salaireLFPr 22 al. 4
Employé de commerce CFC en entreprisePratique 3 à 4 jours par semaine ; 1 800 périodes d'école ; 8 à 16 jours de CIEOEC 10, 11 et 12
Petite entreprise trop spécialisée pour tout enseignerFormer en réseau d'entreprises formatricesLFPr 16 al. 2 let. a ; OFPr 6 let. c
Apprenti absent à l'école sans excuseManquement au contrat : l'école informe, l'entreprise réagitLFPr 21 al. 3 ; CO 345 al. 1
« Le métier à l'atelier, la théorie à l'école, les bases au cours interentreprises : trois lieux, un seul salaire. »

Exercice : La facture des cours interentreprises

Entreprise fictive Bureau Favre SA, un apprenti employé de commerce en première année. L'organisateur des CIE envoie une facture de 1 400 francs pour l'année. Le responsable propose de la retenir sur le salaire de l'apprenti, à 100 francs par mois pendant 14 mois, et de lui compter les jours de CIE comme vacances.

  1. La retenue est-elle permise ?
  2. Les jours de CIE peuvent-ils être des vacances ?
  3. Que faire de la facture ?
Voir le corrigé

1. Non. L'entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation de ses apprentis aux cours interentreprises (art. 21 al. 3 OFPr) ; une retenue sur le salaire viole cette règle.

2. Non. Le temps des CIE est laissé sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO) et n'entame pas les cinq semaines de vacances (art. 345a al. 3 CO).

3. La payer et la comptabiliser comme frais de formation de l'entreprise. Si l'entreprise n'est pas membre de l'association, vérifier le tarif : une contribution plus élevée est admise (art. 23 al. 4 LFPr), mais jamais plus que le coût total (art. 21 al. 2 OFPr).

Faire payer les cours interentreprises à l'apprenti ou à ses parents. Ce sont des frais de l'entreprise formatrice (art. 21 al. 3 OFPr), comme le temps passé en cours, payé au salaire normal (art. 345a al. 2 CO).
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le réseau d'entreprises formatrices

Quand une entreprise est trop petite ou trop spécialisée pour enseigner tout le métier, plusieurs entreprises peuvent former ensemble : c'est le réseau d'entreprises formatrices (art. 6 let. c OFPr). Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'entreprise ou l'organisation principale et l'apprenti (art. 8 al. 2 OFPr).

Le cas. Trois PME fictives (une fiduciaire, une agence immobilière, un bureau d'assurances) veulent former ensemble un apprenti employé de commerce, chaque entreprise un an. Qui signe le contrat, et qui répond envers l'apprenti ?

Voir le corrigé

Le contrat est conclu entre l'entreprise ou l'organisation principale du réseau et l'apprenti (art. 8 al. 2 OFPr). La responsabilité envers la personne en formation suit le contrat d'apprentissage (art. 16 al. 4 LFPr) : c'est l'entreprise principale. Les trois PME règlent entre elles, par écrit, la répartition des tâches et des coûts ; chaque lieu de pratique doit offrir un formateur qualifié.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LFPr art. 16, 21, 22, 23 ; OFPr art. 6, 21 ; CO art. 345, 345a ; ordonnance employé de commerce CFC art. 10 à 12.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation