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Fiche du lundi

Onze années d'école obligatoire

Onze années d'école, de l'école enfantine à la fin du secondaire I : c'est le socle commun de toute formation en Suisse. La Constitution garantit un enseignement de base suffisant et gratuit, les cantons l'organisent, et le concordat HarmoS harmonise l'âge d'entrée et la durée des degrés. Pour les RH, l'école obligatoire fixe aussi le moment où un jeune peut commencer un apprentissage.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Illustration du chapitre 2.1
Renvoi : Cst. 19 et 62 · HarmoS 5 et 6

Onze années d'école, de l'école enfantine à la fin du secondaire I : c'est le socle commun de toute formation en Suisse. La Constitution garantit un enseignement de base suffisant et gratuit, les cantons l'organisent, et le concordat HarmoS harmonise l'âge d'entrée et la durée des degrés. Pour les RH, l'école obligatoire fixe aussi le moment où un jeune peut commencer un apprentissage.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti (art. 19 Cst.).
  • L'enseignement de base est obligatoire, placé sous la surveillance des autorités publiques, et gratuit dans les écoles publiques (art. 62 al. 2 Cst.).
  • HarmoS : entrée à 4 ans révolus (au 31 juillet), huit ans de degré primaire, école enfantine comprise, puis trois ans de secondaire I en règle générale.
  • En Suisse romande, on compte les années de 1 à 11 : la 11e année est la dernière de l'école obligatoire.
  • Le peuple a accepté l'harmonisation de la scolarité obligatoire le 21 mai 2006 ; la CDIP a adopté le concordat HarmoS le 14 juin 2007.

En un coup d'œil

1e2e3e4e5e6e7e8e9e10e11eécole enfantinedegré primaire : 8 ans en toutsecondaire I : 3 ansEntrée à 4 ans révolus au 31 juillet ; fin de la 11e année vers 15 ans, puis le secondaire IISources : art. 5 et 6 HarmoS ; numérotation romande de 1 à 11
Lire le schéma. Onze cases pour onze années. Exemple : une enfant née en mai 2022 entre en 1re année en août 2026 et termine sa 11e année à l'été 2037, vers 15 ans ; elle peut alors commencer un apprentissage ou entrer au gymnase.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le stage d'un élève de 11e annéePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti (art. 19 Cst.).
  • Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants ; il est obligatoire, placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques et gratuit dans les écoles publiques (art. 62 al. 2 Cst.).
  • Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire (art. 62 al. 3 Cst.).
  • Si la coordination n'aboutit pas à une harmonisation de la scolarité obligatoire, de l'âge d'entrée, de la durée et des objectifs des degrés et de la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire ; elle règle le début de l'année scolaire (art. 62 al. 4 et 5 Cst.).
  • L'élève est scolarisé dès 4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet ; le degré primaire dure huit ans, le secondaire I en règle générale trois ans (art. 5 al. 1 et 6 al. 1 et 2 HarmoS).
  • La formation professionnelle initiale fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente ; le Conseil fédéral fixe les critères de l'âge minimum (art. 15 al. 3 LFPr).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 19 Cst.
Enseignement de base
Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
art. 62 Cst.
Instruction publique
Compétence des cantons (al. 1), enseignement obligatoire et gratuit (al. 2), formation spéciale jusqu'à 20 ans (al. 3), harmonisation (al. 4), début de l'année scolaire réglé par la Confédération (al. 5).
art. 15 LFPr
Après l'école obligatoire
La formation professionnelle initiale fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente ; le Conseil fédéral fixe les critères de l'âge minimum (al. 3).
art. 30 LTr
Âge minimum de l'emploi
Pas d'emploi avant 15 ans révolus ; exceptions de l'ordonnance pour les jeunes de plus de 13 ans (courses, travaux légers) et pour certaines activités culturelles, sportives ou publicitaires.
art. 3 LAFam
Allocation pour enfant ou de formation
Allocation pour enfant jusqu'à la fin du mois des 16 ans ; allocation de formation dès la formation postobligatoire, au plus tôt le mois des 15 ans, au plus tard jusqu'à la fin du mois des 25 ans.

Côté RH et paie

Ce que l'école obligatoire change pour l'employeur

  • Les stages d'orientation d'élèves suivent la protection des jeunes : âge, horaires, travaux interdits (art. 29 à 32 LTr, OLT 5). Voir les jeunes de moins de 18 ans.
  • Allocations familiales du collaborateur parent : allocation pour enfant jusqu'à la fin du mois des 16 ans ; si l'enfant est encore à l'école obligatoire à 16 ans, l'allocation de formation commence le mois qui suit (art. 3 al. 1 LAFam).
  • Le début de l'année scolaire règle aussi la date usuelle d'entrée en apprentissage, en août.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Enfant né le 20 juin 2022Rentrée à l'école en août 2026 (4 ans au 31 juillet)HarmoS 5 al. 1
Enfant avec un handicapFormation spéciale suffisante, au plus tard jusqu'à 20 ansCst. 62 al. 3
Matériel scolaire de base à l'école publiqueEnseignement gratuitCst. 19 et 62 al. 2
Jeune encore à l'école obligatoire à 16 ansAllocation pour enfant jusqu'à 16 ans, puis allocation de formation dès le mois qui suitLAFam 3 al. 1 let. a et b
Élève de 14 ans qui veut travailler le samediSeulement des courses et travaux légers, dès 13 ans, aux conditions de l'ordonnanceLTr 30 al. 2 let. a ; OLT 5
Fin de la 11e année à 15 ansEntrée en apprentissage possible à la rentrée qui suitLFPr 15 al. 3 ; LTr 30 al. 1
Qui fixe le plan d'études ?Les cantons ; en Suisse romande, le Plan d'études romand (PER)Cst. 62 al. 1
« Quatre ans au 31 juillet, onze années, gratuites pour tous. »

Exercice : Le stage d'un élève de 11e année

Entreprise fictive Fiduciaire du Lac, à Neuchâtel. Une élève de 11e année, 14 ans et demi, demande un stage d'une semaine pour découvrir le métier d'employée de commerce, pendant les vacances scolaires.

  1. Peut-on l'accueillir ?
  2. Quelles précautions prendre ?
  3. Faut-il lui verser un salaire ?
Voir le corrigé

1. Oui, avec prudence : avant 15 ans révolus, l'emploi est interdit, sauf les exceptions de l'ordonnance pour les jeunes de plus de 13 ans (art. 30 LTr, OLT 5). Un stage d'orientation encadré, sans travail productif ni dangereux, est l'usage ; renseignez-vous auprès de l'office cantonal de l'orientation.

2. Accord écrit des parents, horaires de jour courts, une personne adulte de référence qui l'informe et l'instruit sur la sécurité dès son arrivée (art. 19 OLT 5), aucun travail dangereux (art. 4 OLT 5).

3. Un stage de découverte n'est pas un contrat d'apprentissage ; si l'élève fournit un vrai travail, un contrat de travail existe et un salaire est dû. Garder le stage centré sur l'observation.

Confondre la 11e année HarmoS et l'âge de 11 ans. En Suisse romande, la 11e année est la dernière de l'école obligatoire : l'élève a en général 14 ou 15 ans. Un apprentissage ne commence qu'après.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

L'allocation au passage à 16 ans

L'allocation pour enfant est versée jusqu'à la fin du mois des 16 ans. L'allocation de formation commence au début du mois où l'enfant entre en formation postobligatoire, au plus tôt le mois de ses 15 ans ; si l'enfant est encore à l'école obligatoire à 16 ans, elle commence le mois qui suit ses 16 ans (art. 3 al. 1 LAFam). La durée et la fin de la scolarité obligatoire suivent le droit cantonal (art. 1 al. 2 OAFam).

Le cas. Le fils d'une collaboratrice, né le 10 mars 2011, commence un apprentissage le 3 août 2026. Quelle allocation pour quels mois de 2026 ? (montants minimaux fédéraux)

Voir le corrigé

De janvier à juillet 2026 : allocation pour enfant, 215 francs par mois au minimum. Dès août 2026, début du mois de l'entrée en formation postobligatoire : allocation de formation, 268 francs par mois au minimum (art. 3 al. 1 let. b et 5 LAFam). Le canton peut prévoir davantage.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

Cst. art. 19, 62 ; HarmoS art. 5, 6 ; LFPr art. 15 ; LTr art. 30 ; OLT 5 art. 4, 19 ; LAFam art. 3.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation