Garder les emploisQuand les commandes baissent pour un temps, l'assurance-chômage peut payer 80 % des heures perdues : l'entreprise garde son équipe au lieu de licencier.
L'essentiel
- La RHT compense 80 % de la perte de gain pour les heures non travaillées, quand la baisse est économique, inévitable et temporaire.
- La perte doit atteindre au moins 10 % des heures normales de l'entreprise (ou du secteur d'exploitation).
- Préavis à l'autorité cantonale au moins 10 jours avant, à renouveler après 3 mois.
- L'employeur avance l'indemnité le jour de paie habituel, supporte un jour d'attente par mois et continue de payer toutes les cotisations comme si l'horaire était normal.
- Au plus 12 périodes de décompte en deux ans ; le Conseil fédéral a porté ce maximum à 24 mois jusqu'au 31 janvier 2027.
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Les conditionsLes étapes, dans l'ordreCalculer l'indemnité d'un collaborateurCombien de temps ?Côté salariéRHT : vos questionsLes conditions
| Condition | Ce qu'elle veut dire | Base |
|---|---|---|
| Perte économique et inévitable | Baisse de commandes, de clientèle, de production. Pas les risques normaux de l'entreprise, ni les fluctuations saisonnières ou habituelles de la branche. | art. 32 al. 1 let. a et 33 LACI |
| Au moins 10 % | de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise ou du secteur d'exploitation. | art. 32 al. 1 let. b LACI |
| Temporaire | La réduction doit vraisemblablement être passagère et permettre de maintenir les emplois. | art. 31 al. 1 let. d LACI |
| Temps de travail contrôlé | Les heures doivent être enregistrées par l'entreprise ; documents à garder 5 ans. | art. 31 al. 3 let. a LACI ; art. 46b OACI |
| Contrat non résilié | Pas d'indemnité pour un travailleur qui a reçu son congé. | art. 31 al. 1 let. c LACI |
Les étapes, dans l'ordre
- Informer l'équipe et obtenir son accord. Chaque personne peut refuser ; il faut donc l'expliquer et garder une trace de l'accord.
- Envoyer le préavis à l'autorité cantonale (service de l'emploi) au moins 10 jours avant le début, sur le formulaire officiel : nombre de travailleurs touchés, ampleur et durée probable, caisse de chômage choisie, motifs et perspectives. Exceptionnellement 3 jours pour des circonstances subites et imprévisibles. Un préavis tardif sans excuse décale le début de l'indemnisation.
- Attendre la décision. L'autorité cantonale peut s'opposer ; sinon, la caisse examine les conditions personnelles.
- Payer chaque mois : salaire des heures travaillées + indemnité RHT avancée, le jour de paie habituel. Les cotisations sociales restent dues sur le salaire complet.
- Décompter auprès de la caisse dans les 3 mois qui suivent chaque période, avec le relevé des heures et l'attestation de paiement des cotisations. Passé ce délai, rien n'est remboursé.
- Être remboursé, en règle générale dans le mois, avec une bonification de la part patronale AVS, AI, APG et AC sur les heures perdues.
- Renouveler le préavis si la réduction dure plus de 3 mois.
Calculer l'indemnité d'un collaborateur
Pour un mois de décompte. Le salaire est plafonné à 12 350 francs par mois. Rien n'est envoyé.
Ce que paie l'employeur, ce que rembourse la caisse
Pas à pas : valeur d'une heure = salaire (au plus 12 350) ÷ heures normales ; perte de gain = heures perdues × valeur d'une heure ; délai d'attente = un jour de travail par période, à la charge de l'employeur ; indemnité remboursée = 80 % × (perte − délai d'attente). Le collaborateur reçoit son salaire des heures travaillées plus 80 % des heures perdues. Les 10 % se calculent sur toute l'entreprise, pas sur une seule personne.
Combien de temps ?
| Règle | Durée | Base |
|---|---|---|
| Maximum ordinaire | 12 périodes de décompte (mois) dans un délai-cadre de deux ans | art. 35 al. 1 LACI |
| Perte de plus de 85 % | 4 périodes au plus | art. 35 al. 1bis LACI |
| Prolongation décidée par le Conseil fédéral | maximum porté à 24 mois du 1er novembre 2025 au 31 juillet 2026, puis du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 (réexamen à la fin de 2026) | art. 35 al. 2 et 3 LACI ; OACI |
| Après 24 mois sans interruption | nouveau délai-cadre seulement après un délai d'attente de 6 mois (règle valable jusqu'au 31 décembre 2028) | art. 35 al. 4 LACI |
Côté salarié
- Refuser est un droit. La personne qui n'accepte pas la réduction garde son salaire complet ; ses heures ne comptent pas pour la RHT. Un licenciement en représailles pourrait être abusif (voir le licenciement).
- Un congé met fin à la RHT pour la personne licenciée : dès la résiliation, ses heures perdues ne sont plus indemnisées.
- La prévoyance et les assurances continuent sur le salaire normal ; l'employeur peut retenir la part salariale des cotisations, sauf accord contraire.
- Les apprentis ne sont pas en RHT. Avec l'autorisation du canton, leur formateur peut continuer à les former pendant ses propres heures perdues ; l'employeur verse alors au formateur la différence entre l'indemnité et son salaire pour ces heures.
RHT : vos questions
Une PME peut-elle demander la RHT ?
Oui, quelle que soit sa taille, si la perte de travail est économique, inévitable, temporaire et atteint au moins 10 % des heures de l'entreprise ou d'un secteur d'exploitation.
art. 31 et 32 LACICombien coûte la RHT à l'employeur ?
Un jour d'attente par mois de décompte, les cotisations sociales sur le salaire complet (avec une bonification de la part patronale AVS, AI, APG et AC sur les heures perdues), et la trésorerie de l'avance jusqu'au remboursement.
art. 37 et 39 LACI ; art. 50 OACIPeut-on licencier pendant la RHT ?
Oui, mais la personne licenciée n'a plus droit à l'indemnité dès le congé, et la RHT suppose que les emplois peuvent être maintenus : des licenciements nombreux font douter de cette condition.
art. 31 al. 1 let. c et d LACIQue se passe-t-il si on oublie le préavis ?
Sans excuse valable, les heures perdues ne sont indemnisées qu'à partir de l'expiration du délai de préavis.
art. 58 al. 4 OACILes vacances d'entreprise peuvent-elles être indemnisées ?
Non : une perte qui coïncide avec des jours fériés ou des vacances d'entreprise n'est pas prise en considération.
art. 33 al. 1 let. c LACICombien de temps faut-il garder les relevés d'heures ?
Cinq ans.
art. 46b OACITestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales
Loi sur l'assurance-chômage (LACI), art. 31 à 39 ; ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), art. 46, 46b, 50 et 58 à 61 ; Conseil fédéral, communiqués du 8 octobre 2025 et du 27 mai 2026 (durée maximale portée à 24 mois).
