
Rachat, fusion, repriseUne PME est vendue, un atelier est repris par une autre société, deux entreprises fusionnent. Pour le personnel, la règle est simple : le contrat continue chez le repreneur, avec tout ce qui va avec. Les détails, eux, demandent de l'ordre et de l'anticipation.
L'essentiel
- Quand une entreprise ou une partie d'entreprise est reprise par un tiers, les contrats de travail passent au repreneur avec tous les droits et obligations, ancienneté comprise.
- Le collaborateur peut refuser : son contrat prend alors fin à l'échéance du délai légal de congé.
- Avant le transfert, il faut informer et consulter la représentation du personnel, ou à défaut le personnel, en temps utile.
- L'ancien et le nouvel employeur répondent solidairement des créances nées avant le transfert.
- Une simple vente d'actions ne change pas l'employeur : l'art. 333 CO ne s'applique pas, les contrats continuent tels quels.
Sur cette page
Ce qui est un transfert, ce qui ne l'est pasLes effets du transfertInformer et consulter, avantLe droit de refuserQue devient le contrat ?Le transfert d'entreprise : vos questionsCe qui est un transfert, ce qui ne l'est pas

| Opération | L'art. 333 CO s'applique ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vente de l'entreprise ou d'une partie (atelier, filiale, magasin) à une autre société | Oui | L'unité économique change de titulaire et continue son activité. |
| Reprise d'une activité sous-traitée avec le personnel et les moyens | En règle générale oui | Si l'unité garde son identité (personnel, moyens, clientèle). |
| Fusion, scission, transfert de patrimoine | Oui | La loi sur la fusion renvoie à l'art. 333 CO. |
| Vente des actions de la société (changement de propriétaire) | Non | L'employeur reste la même société ; rien ne change pour les contrats. |
| Vente de machines ou de locaux seuls, sans l'activité | Non | Il n'y a pas d'entreprise qui continue. |
| Reprise pendant un sursis concordataire, une faillite ou un concordat par abandon d'actif | Seulement si c'est convenu avec le repreneur | Règle spéciale pour faciliter les sauvetages. |
Les effets du transfert
- Tout continue : salaire, ancienneté (pour les délais de congé, l'échelle de salaire en cas de maladie, les vacances), vacances non prises, heures supplémentaires dues.
- Une CCT qui s'appliquait doit être respectée par le repreneur pendant un an, sauf si elle prend fin ou est résiliée avant.
- Responsabilité solidaire : l'ancien et le nouvel employeur répondent ensemble des créances nées avant le transfert, et de celles qui deviennent exigibles jusqu'à la date où le contrat aurait pu prendre fin, ou a pris fin à la suite d'un refus.
- Un licenciement reste possible après le transfert, dans les règles habituelles ; s'il touche beaucoup de personnes, les règles du licenciement collectif s'appliquent. Un plan social ne vaut en principe que pour les congés donnés après son entrée en vigueur, même si le contrat se termine plus tard (Tribunal fédéral, 4A_651/2025 du 16 juin 2026).
- La prévoyance suit des règles propres : le repreneur affilie le personnel à sa caisse ; un départ groupé peut entraîner une liquidation partielle de l'ancienne caisse.
Informer et consulter, avant

- Qui : la représentation du personnel s'il y en a une, sinon directement les collaborateurs concernés.
- Quand : en temps utile avant la réalisation du transfert, et avant toute décision sur des mesures qui les concernent.
- Quoi : le motif du transfert, ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel.
- Consulter : si des mesures sont envisagées (réorganisation, changements d'horaires, licenciements), les présenter et écouter les propositions.
- Écrire : une lettre à chaque collaborateur, avec la date du transfert, le nom du repreneur et le délai pour faire connaître un refus.
Le droit de refuser

- Le collaborateur peut s'opposer au transfert de son contrat ; il n'a pas à se justifier.
- Le contrat prend alors fin à l'échéance du délai légal de congé (un mois la première année de service, deux mois de la 2e à la 9e, trois mois dès la 10e), même si le contrat prévoyait un délai plus long ; jusque-là, il travaille pour le repreneur.
- Pendant ce temps, l'ancien employeur reste solidairement responsable des créances.
- Au chômage, le refus peut être examiné : refuser un emploi convenable chez le repreneur peut entraîner une suspension des indemnités. Voir le chômage.
Que devient le contrat ?
Rien n'est envoyé.
L'opération et la décision du collaborateur
Le transfert d'entreprise : vos questions
Le repreneur peut-il baisser les salaires ?
Pas automatiquement : les contrats passent tels quels. Une baisse demande l'accord du collaborateur ou un congé-modification dans les délais, et une CCT reprise doit être respectée un an.
art. 333 CO ; voir la politique salarialeL'ancienneté est-elle perdue ?
Non : elle continue chez le repreneur pour les délais de congé, le salaire en cas de maladie et les autres droits liés à l'ancienneté.
art. 333 al. 1 COLe collaborateur doit-il signer un nouveau contrat ?
Non : le contrat passe de lui-même. Un nouveau contrat ne doit pas réduire ses droits sans son accord clair.
art. 333 COLe rachat des actions oblige-t-il à informer le personnel ?
Pas au sens de l'art. 333a CO, puisque l'employeur ne change pas. Informer reste une bonne pratique, surtout si des changements suivent.
art. 333a COQue se passe-t-il si l'information n'a pas été donnée ?
Le transfert reste valable, mais l'employeur viole une obligation : la représentation du personnel ou les collaborateurs peuvent agir, et le manquement peut peser lors d'un licenciement contesté.
art. 333a COTestez vos réflexes
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Bases légales et sources
Code des obligations (CO), art. 333, 333a, 333b, 335c et 335d ss ; loi sur la fusion (LFus), art. 27 et 28 ; LPP art. 53b ; loi sur l'assurance-chômage (LACI), art. 30.
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