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Fiche du lundi

Le transfert d'entreprise

Vente, reprise ou fusion : quand les contrats passent au repreneur, ce qui continue, l'information et la consultation du personnel, le droit de refuser, avec un outil pour chaque situation.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Un hibou devant un organigramme

Rachat, fusion, repriseUne PME est vendue, un atelier est repris par une autre société, deux entreprises fusionnent. Pour le personnel, la règle est simple : le contrat continue chez le repreneur, avec tout ce qui va avec. Les détails, eux, demandent de l'ordre et de l'anticipation.

L'essentiel

Sur cette pageCe qui est un transfert, ce qui ne l'est pasLes effets du transfertInformer et consulter, avantLe droit de refuserQue devient le contrat ?Le transfert d'entreprise : vos questions

Ce qui est un transfert, ce qui ne l'est pas

Deux pièces de puzzle assemblées par un hibou
OpérationL'art. 333 CO s'applique ?Pourquoi
Vente de l'entreprise ou d'une partie (atelier, filiale, magasin) à une autre sociétéOuiL'unité économique change de titulaire et continue son activité.
Reprise d'une activité sous-traitée avec le personnel et les moyensEn règle générale ouiSi l'unité garde son identité (personnel, moyens, clientèle).
Fusion, scission, transfert de patrimoineOuiLa loi sur la fusion renvoie à l'art. 333 CO.
Vente des actions de la société (changement de propriétaire)NonL'employeur reste la même société ; rien ne change pour les contrats.
Vente de machines ou de locaux seuls, sans l'activitéNonIl n'y a pas d'entreprise qui continue.
Reprise pendant un sursis concordataire, une faillite ou un concordat par abandon d'actifSeulement si c'est convenu avec le repreneurRègle spéciale pour faciliter les sauvetages.
art. 333 et 333b CO ; art. 27 LFus

Les effets du transfert

art. 333 al. 1 à 3 et 335d ss CO ; art. 53b LPP

Informer et consulter, avant

Un hibou tient une liste à cocher
  1. Qui : la représentation du personnel s'il y en a une, sinon directement les collaborateurs concernés.
  2. Quand : en temps utile avant la réalisation du transfert, et avant toute décision sur des mesures qui les concernent.
  3. Quoi : le motif du transfert, ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour le personnel.
  4. Consulter : si des mesures sont envisagées (réorganisation, changements d'horaires, licenciements), les présenter et écouter les propositions.
  5. Écrire : une lettre à chaque collaborateur, avec la date du transfert, le nom du repreneur et le délai pour faire connaître un refus.
art. 333a CO ; art. 28 LFus

Le droit de refuser

Un hibou signe un document art. 333 al. 2 et 3, art. 335c CO ; art. 30 LACI

Que devient le contrat ?

Rien n'est envoyé.

Outil

L'opération et la décision du collaborateur

Le transfert d'entreprise : vos questions

Le repreneur peut-il baisser les salaires ?

Pas automatiquement : les contrats passent tels quels. Une baisse demande l'accord du collaborateur ou un congé-modification dans les délais, et une CCT reprise doit être respectée un an.

art. 333 CO ; voir la politique salariale
L'ancienneté est-elle perdue ?

Non : elle continue chez le repreneur pour les délais de congé, le salaire en cas de maladie et les autres droits liés à l'ancienneté.

art. 333 al. 1 CO
Le collaborateur doit-il signer un nouveau contrat ?

Non : le contrat passe de lui-même. Un nouveau contrat ne doit pas réduire ses droits sans son accord clair.

art. 333 CO
Le rachat des actions oblige-t-il à informer le personnel ?

Pas au sens de l'art. 333a CO, puisque l'employeur ne change pas. Informer reste une bonne pratique, surtout si des changements suivent.

art. 333a CO
Que se passe-t-il si l'information n'a pas été donnée ?

Le transfert reste valable, mais l'employeur viole une obligation : la représentation du personnel ou les collaborateurs peuvent agir, et le manquement peut peser lors d'un licenciement contesté.

art. 333a CO

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales et sources

Code des obligations (CO), art. 333, 333a, 333b, 335c et 335d ss ; loi sur la fusion (LFus), art. 27 et 28 ; LPP art. 53b ; loi sur l'assurance-chômage (LACI), art. 30.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue