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Fiche du lundi

Reconnaître un diplôme étranger

Un collaborateur formé à l'étranger arrive avec un diplôme que personne ne sait lire. Pour la formation professionnelle, le SEFRI compare et reconnaît les titres étrangers. Tout dépend d'une question : la profession est-elle réglementée en Suisse ou non ?

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Illustration du chapitre 7.4
Renvoi : LFPr 68 · OFPr 69 à 69b

Un collaborateur formé à l'étranger arrive avec un diplôme que personne ne sait lire. Pour la formation professionnelle, le SEFRI compare et reconnaît les titres étrangers. Tout dépend d'une question : la profession est-elle réglementée en Suisse ou non ?

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes étrangers de la formation professionnelle (LFPr 68).
  • Le SEFRI compare un titre étranger s'il repose sur des dispositions publiques et a été délivré par l'autorité compétente, et si la personne a les connaissances linguistiques nécessaires à la profession (OFPr 69).
  • Profession réglementée : reconnaissance si niveau, durée et contenus sont équivalents ; sinon, mesures de compensation (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation), payées par la personne (OFPr 69a).
  • Profession non réglementée : le SEFRI classe le titre par une attestation de niveau (OFPr 69b) ; elle aide l'employeur, mais n'est pas nécessaire pour travailler.
  • Pour les titres de hautes écoles, on s'adresse à Swiss ENIC (swissuniversities) ; les détails pour l'engagement sont dans engager un étranger.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le dossier d'AnaPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et certificats étrangers de la formation professionnelle et peut conclure des accords internationaux (LFPr 68).
  • Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme suisse correspondant si le titre repose sur des dispositions de droit public, a été délivré par l'autorité compétente, et si le titulaire justifie des connaissances linguistiques nécessaires à la profession (OFPr 69).
  • Pour une profession réglementée, le diplôme est reconnu si le niveau est identique, la durée la même, les contenus comparables et s'il y a des qualifications pratiques ou une expérience (OFPr 69a al. 1).
  • Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, des mesures de compensation (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation) sont prévues ; elles n'entrent pas en ligne de compte s'il faudrait suivre une partie significative du cursus suisse ; leurs frais sont facturés aux participants (OFPr 69a al. 2 et 3).
  • Pour une profession non réglementée, si niveau et durée correspondent, le diplôme est classé au moyen d'une attestation de niveau ; si toutes les conditions sont remplies, il est reconnu (OFPr 69b).
  • Une reconnaissance permet d'exercer la profession ; elle ne donne pas droit au titre protégé suisse ni au complément Professional Bachelor ou Master (FAQ du SEFRI).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 68 LFPr
Reconnaissance
Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes étrangers de la formation professionnelle.
art. 69 OFPr
Entrée en matière
Comparaison si le titre a une base publique, vient de l'autorité compétente, et si la langue nécessaire est maîtrisée.
art. 69a OFPr
Professions réglementées
Reconnaissance si niveau, durée et contenus correspondent ; sinon épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation, à la charge des participants.
art. 69b OFPr
Professions non réglementées
Attestation de niveau si niveau et durée correspondent ; reconnaissance si tout correspond.

Côté RH et paie

Engager une personne formée à l'étranger

  • Profession non réglementée : ne pas exiger de reconnaissance ; une attestation de niveau suffit pour classer le titre.
  • Profession réglementée : la reconnaissance conditionne l'exercice ; prévoir le délai et les éventuelles mesures de compensation dans la planification.
  • Autorisation de séjour et de travail : voir engager un étranger.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Profession non réglementée (par exemple employé de commerce)Aucune reconnaissance exigée pour travailler ; attestation de niveau utileOFPr 69b
Profession réglementée en SuisseReconnaissance nécessaire pour exercerOFPr 69a
Formation étrangère plus courte ou différenteÉpreuve d'aptitude ou stage d'adaptationOFPr 69a al. 2
Qui paie les mesures de compensation ?La personne qui y participeOFPr 69a al. 3
Titre étranger d'une école privée sans base publiquePas de comparaisonOFPr 69 let. a
Connaissances de la langueExigées si la profession en a besoinOFPr 69 let. b
Titre de haute école étrangerSwiss ENIC (swissuniversities)Swiss ENIC
Titulaire étranger reconnu qui veut écrire « Professional Bachelor »Non : lié à un titre suisse obtenuFAQ du SEFRI
« Réglementée : reconnaître pour exercer. Non réglementée : une attestation pour mieux lire. »

Exercice : Le dossier d'Ana

Ana, formée trois ans au Portugal comme technicienne de comptabilité, est engagée comme aide-comptable chez Bureau Arve Sàrl. La direction exige une « reconnaissance officielle » avant de signer le contrat.

  1. La reconnaissance est-elle nécessaire pour l'engager ?
  2. Quel document peut-elle demander au SEFRI ?
  3. Peut-elle écrire « employée de commerce CFC » ensuite ?
Voir le corrigé

1. Non : la comptabilité n'est pas une profession réglementée ; aucune reconnaissance n'est exigée pour y travailler.

2. Une attestation de niveau, qui classe son diplôme dans le système suisse si niveau et durée correspondent (OFPr 69b al. 1) ; une reconnaissance si toutes les conditions sont remplies (al. 2).

3. Non : une reconnaissance ne confère pas le titre protégé suisse (LFPr 36 ; FAQ du SEFRI). Elle peut en revanche mentionner son titre portugais et l'attestation du SEFRI.

Exiger une reconnaissance pour toutes les professions. Pour un métier non réglementé, elle n'est pas nécessaire : la demander retarde l'engagement sans base légale. L'attestation de niveau suffit pour lire le titre.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La compensation impossible

Si compenser les différences reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n'entrent pas en ligne de compte (OFPr 69a al. 2).

Le cas. Une infirmière formée deux ans à l'étranger demande la reconnaissance d'un titre suisse qui exige une formation beaucoup plus longue. Quelles issues ?

Voir le corrigé

Si l'écart est trop important, pas de mesures de compensation : la reconnaissance est refusée. Restent la formation en Suisse (avec prise en compte des acquis selon les règles du métier) ou un autre emploi non réglementé. Pour les professions de la santé, l'autorité compétente dépend de la profession : se renseigner auprès du SEFRI.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LFPr art. 36 et 68 ; OFPr art. 69 à 69b ; SEFRI, FAQ du paquet de mesures et reconnaissance des qualifications étrangères.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation