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Fiche du lundi

Qui paie le système : État, branches, entreprises

La formation professionnelle coûte cher et tout le monde paie : les cantons d'abord, la Confédération pour un quart, les entreprises formatrices par leur travail et leurs frais, les branches par leurs fonds. Ce chapitre montre d'où vient l'argent, et ce qu'un employeur peut voir passer dans sa comptabilité salariale.

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Illustration du chapitre 8.1
Renvoi : Cst. 63 · LFPr 52 à 60

La formation professionnelle coûte cher et tout le monde paie : les cantons d'abord, la Confédération pour un quart, les entreprises formatrices par leur travail et leurs frais, les branches par leurs fonds. Ce chapitre montre d'où vient l'argent, et ce qu'un employeur peut voir passer dans sa comptabilité salariale.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • En 2023, la formation professionnelle a coûté aux pouvoirs publics près de 3,8 milliards de francs ; les cantons en assument les trois quarts, la Confédération 25 % (SEFRI).
  • La loi fixe la participation fédérale à une valeur indicative d'un quart des dépenses publiques ; 10 % au plus vont à des projets et prestations particulières (LFPr 59 al. 2).
  • La Confédération verse surtout des forfaits aux cantons, calculés principalement sur le nombre de personnes en formation initiale (LFPr 52 et 53).
  • Les branches peuvent créer des fonds ; le Conseil fédéral peut les déclarer obligatoires pour toute la branche, à des conditions strictes (LFPr 60).
  • Certains cantons ont un fonds cantonal : dans le canton de Vaud, la FONPRO prélève 0,09 % des salaires AVS en 2026.

En un coup d'œil

Cantonstrois quarts desdépenses publiquesConfédération25 % : forfaits,projets, subventionsBranchesfonds (LFPr 60),examens, coursFormation professionnelleprès de 3,8 milliards publics (2023)Entreprisessalaires, CIE, formateursPersonnescours préparatoires (50 % remboursés)
Lire le schéma. Les pouvoirs publics financent les écoles et les forfaits, les entreprises la formation pratique, les branches leurs fonds, les personnes une part de leurs cours. Exemple : sur 3,8 milliards de dépenses publiques en 2023, la part fédérale de 25 % représente environ 950 millions.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La FONPRO de Menuiserie Joux SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La Confédération légifère sur la formation professionnelle et encourage la diversité et la perméabilité de l'offre (Cst. 63).
  • La Confédération participe aux coûts dans le cadre des crédits accordés ; l'essentiel prend la forme de forfaits aux cantons, le reste finance projets, prestations d'intérêt public, examens fédéraux, écoles supérieures et subventions aux personnes (LFPr 52).
  • Les forfaits sont calculés principalement sur le nombre de personnes en formation initiale ; ils financent notamment les écoles professionnelles, les cours interentreprises, la maturité professionnelle, les cours préparatoires, les écoles supérieures et la formation des formateurs (LFPr 53).
  • La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative du quart des dépenses publiques de la formation professionnelle ; 10 % au plus de cette participation vont à des projets et prestations (LFPr 59 al. 2).
  • Les organisations du monde du travail peuvent créer leurs propres fonds ; le Conseil fédéral peut déclarer la participation obligatoire si 30 % au moins des entreprises, totalisant 30 % au moins des employés et des personnes en formation, y participent déjà, si l'organisation a sa propre institution de formation et si les contributions profitent à toute la branche (LFPr 60 al. 1 à 4).
  • Une entreprise qui verse déjà des contributions de formation à une association ou un fonds, ou qui prouve des prestations de formation suffisantes, ne peut pas être contrainte à payer un fonds déclaré obligatoire ; le SEFRI surveille ces fonds (LFPr 60 al. 6 et 7).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 63 Cst.
Compétence fédérale
La Confédération légifère sur la formation professionnelle et encourage la diversité et la perméabilité de l'offre.
art. 52 LFPr
Principe
Participation fédérale surtout par forfaits aux cantons ; le reste pour projets, prestations, examens, écoles supérieures, personnes.
art. 53 LFPr
Forfaits
Calculés principalement sur le nombre de personnes en formation initiale ; financent écoles, cours interentreprises, maturité, formation des formateurs.
art. 59 LFPr
Un quart
Valeur indicative : un quart des dépenses publiques ; 10 % au plus pour projets et prestations.
art. 60 LFPr
Fonds
Fonds de branche, déclarables obligatoires à conditions (30 % / 30 %) ; dispense pour qui forme assez ; surveillance du SEFRI.

Côté RH et paie

Les contributions de formation sur le décompte

  • Vérifier chaque année le taux du fonds cantonal (Vaud : FONPRO 0,09 % des salaires AVS en 2026) et sa base de calcul.
  • Si la branche a un fonds déclaré obligatoire, demander la dispense en prouvant des prestations de formation suffisantes (LFPr 60 al. 6).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Qui paie l'école professionnelle de l'apprenti ?Les pouvoirs publics : l'enseignement obligatoire est gratuitLFPr 22 al. 2 ; 53
Qui paie les cours interentreprises de l'apprenti ?L'entreprise formatrice, avec un soutien public aux organisateursOFPr 21 al. 3 ; LFPr 53
Part de la ConfédérationUn quart des dépenses publiques (valeur indicative)LFPr 59 al. 2
Fonds de branche déclaré obligatoireContribution due par les entreprises de la brancheLFPr 60 al. 3
Entreprise qui forme déjà suffisammentPeut être libérée du fonds obligatoire en le prouvantLFPr 60 al. 6
Employeur vaudois en 2026FONPRO : 0,09 % des salaires AVSDécision du Conseil d'État vaudois du 3.12.2025
Projets d'innovation de la formation professionnelleSubventions fédérales limitées dans le tempsLFPr 54
Mesures pour les jeunes en difficultéPrestations d'intérêt public subventionnablesLFPr 55 al. 1 let. f
« Les cantons paient l'essentiel, la Confédération un quart, l'entreprise forme : chacun sa part. »

Exercice : La FONPRO de Menuiserie Joux SA

Menuiserie Joux SA, à Yverdon-les-Bains, verse en 2026 une masse salariale AVS de 1 240 000 francs. Elle forme deux apprentis et paie leurs cours interentreprises. Le comptable demande si la contribution cantonale est due et combien elle coûte.

  1. Combien coûte la contribution FONPRO 2026 ?
  2. Former des apprentis la dispense-t-elle ?
  3. Où la comptabiliser ?
Voir le corrigé

1. 1 240 000 × 0,09 % = 1 116 francs pour 2026 (taux déclaré obligatoire par le Conseil d'État vaudois le 3.12.2025).

2. Ce n'est pas un fonds de branche au sens de l'art. 60 LFPr mais un fonds cantonal : c'est le droit vaudois qui le règle ; la dispense de l'al. 6 vise les fonds de branche déclarés obligatoires. Les prestations de la FONPRO (article 139 de la loi vaudoise) peuvent en revanche soutenir l'entreprise formatrice.

3. Comme une charge sociale patronale calculée sur les salaires AVS, avec les autres contributions perçues par la caisse de compensation.

Confondre fonds de branche et fonds cantonal. Le fonds de branche obligatoire (LFPr 60) suit le droit fédéral et sa dispense pour qui forme assez ; un fonds cantonal comme la FONPRO suit le droit du canton.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le fonds de branche et l'entreprise qui forme

Une entreprise qui prouve des prestations de formation suffisantes, ou qui cotise déjà à un autre fonds, ne peut être contrainte à payer un fonds déclaré obligatoire (LFPr 60 al. 6).

Le cas. Une entreprise forme quatre apprentis et cotise déjà au fonds de son association. Le fonds d'une branche voisine, déclaré obligatoire, lui réclame une contribution. Doit-elle payer ?

Voir le corrigé

Non, si elle prouve qu'elle verse déjà des contributions de formation à un fonds ou qu'elle fournit des prestations de formation suffisantes (LFPr 60 al. 6). Elle doit le faire valoir par écrit auprès du fonds ; la surveillance relève du SEFRI (al. 7).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

Cst. art. 63 ; LFPr art. 22, 52 à 55, 59, 60 ; OFPr art. 21 ; SEFRI, financement de la formation professionnelle ; État de Vaud, FONPRO 2026.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation