
La formation professionnelle coûte cher et tout le monde paie : les cantons d'abord, la Confédération pour un quart, les entreprises formatrices par leur travail et leurs frais, les branches par leurs fonds. Ce chapitre montre d'où vient l'argent, et ce qu'un employeur peut voir passer dans sa comptabilité salariale.
L'essentiel
- En 2023, la formation professionnelle a coûté aux pouvoirs publics près de 3,8 milliards de francs ; les cantons en assument les trois quarts, la Confédération 25 % (SEFRI).
- La loi fixe la participation fédérale à une valeur indicative d'un quart des dépenses publiques ; 10 % au plus vont à des projets et prestations particulières (LFPr 59 al. 2).
- La Confédération verse surtout des forfaits aux cantons, calculés principalement sur le nombre de personnes en formation initiale (LFPr 52 et 53).
- Les branches peuvent créer des fonds ; le Conseil fédéral peut les déclarer obligatoires pour toute la branche, à des conditions strictes (LFPr 60).
- Certains cantons ont un fonds cantonal : dans le canton de Vaud, la FONPRO prélève 0,09 % des salaires AVS en 2026.
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La FONPRO de Menuiserie Joux SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La Confédération légifère sur la formation professionnelle et encourage la diversité et la perméabilité de l'offre (Cst. 63).
- La Confédération participe aux coûts dans le cadre des crédits accordés ; l'essentiel prend la forme de forfaits aux cantons, le reste finance projets, prestations d'intérêt public, examens fédéraux, écoles supérieures et subventions aux personnes (LFPr 52).
- Les forfaits sont calculés principalement sur le nombre de personnes en formation initiale ; ils financent notamment les écoles professionnelles, les cours interentreprises, la maturité professionnelle, les cours préparatoires, les écoles supérieures et la formation des formateurs (LFPr 53).
- La participation de la Confédération équivaut à une valeur indicative du quart des dépenses publiques de la formation professionnelle ; 10 % au plus de cette participation vont à des projets et prestations (LFPr 59 al. 2).
- Les organisations du monde du travail peuvent créer leurs propres fonds ; le Conseil fédéral peut déclarer la participation obligatoire si 30 % au moins des entreprises, totalisant 30 % au moins des employés et des personnes en formation, y participent déjà, si l'organisation a sa propre institution de formation et si les contributions profitent à toute la branche (LFPr 60 al. 1 à 4).
- Une entreprise qui verse déjà des contributions de formation à une association ou un fonds, ou qui prouve des prestations de formation suffisantes, ne peut pas être contrainte à payer un fonds déclaré obligatoire ; le SEFRI surveille ces fonds (LFPr 60 al. 6 et 7).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 63 Cst. Compétence fédérale | La Confédération légifère sur la formation professionnelle et encourage la diversité et la perméabilité de l'offre. |
| art. 52 LFPr Principe | Participation fédérale surtout par forfaits aux cantons ; le reste pour projets, prestations, examens, écoles supérieures, personnes. |
| art. 53 LFPr Forfaits | Calculés principalement sur le nombre de personnes en formation initiale ; financent écoles, cours interentreprises, maturité, formation des formateurs. |
| art. 59 LFPr Un quart | Valeur indicative : un quart des dépenses publiques ; 10 % au plus pour projets et prestations. |
| art. 60 LFPr Fonds | Fonds de branche, déclarables obligatoires à conditions (30 % / 30 %) ; dispense pour qui forme assez ; surveillance du SEFRI. |
Côté RH et paie
Les contributions de formation sur le décompte
- Vérifier chaque année le taux du fonds cantonal (Vaud : FONPRO 0,09 % des salaires AVS en 2026) et sa base de calcul.
- Si la branche a un fonds déclaré obligatoire, demander la dispense en prouvant des prestations de formation suffisantes (LFPr 60 al. 6).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Qui paie l'école professionnelle de l'apprenti ? | Les pouvoirs publics : l'enseignement obligatoire est gratuit | LFPr 22 al. 2 ; 53 |
| Qui paie les cours interentreprises de l'apprenti ? | L'entreprise formatrice, avec un soutien public aux organisateurs | OFPr 21 al. 3 ; LFPr 53 |
| Part de la Confédération | Un quart des dépenses publiques (valeur indicative) | LFPr 59 al. 2 |
| Fonds de branche déclaré obligatoire | Contribution due par les entreprises de la branche | LFPr 60 al. 3 |
| Entreprise qui forme déjà suffisamment | Peut être libérée du fonds obligatoire en le prouvant | LFPr 60 al. 6 |
| Employeur vaudois en 2026 | FONPRO : 0,09 % des salaires AVS | Décision du Conseil d'État vaudois du 3.12.2025 |
| Projets d'innovation de la formation professionnelle | Subventions fédérales limitées dans le temps | LFPr 54 |
| Mesures pour les jeunes en difficulté | Prestations d'intérêt public subventionnables | LFPr 55 al. 1 let. f |
Exercice : La FONPRO de Menuiserie Joux SA
Menuiserie Joux SA, à Yverdon-les-Bains, verse en 2026 une masse salariale AVS de 1 240 000 francs. Elle forme deux apprentis et paie leurs cours interentreprises. Le comptable demande si la contribution cantonale est due et combien elle coûte.
- Combien coûte la contribution FONPRO 2026 ?
- Former des apprentis la dispense-t-elle ?
- Où la comptabiliser ?
Voir le corrigé
1. 1 240 000 × 0,09 % = 1 116 francs pour 2026 (taux déclaré obligatoire par le Conseil d'État vaudois le 3.12.2025).
2. Ce n'est pas un fonds de branche au sens de l'art. 60 LFPr mais un fonds cantonal : c'est le droit vaudois qui le règle ; la dispense de l'al. 6 vise les fonds de branche déclarés obligatoires. Les prestations de la FONPRO (article 139 de la loi vaudoise) peuvent en revanche soutenir l'entreprise formatrice.
3. Comme une charge sociale patronale calculée sur les salaires AVS, avec les autres contributions perçues par la caisse de compensation.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le fonds de branche et l'entreprise qui forme
Une entreprise qui prouve des prestations de formation suffisantes, ou qui cotise déjà à un autre fonds, ne peut être contrainte à payer un fonds déclaré obligatoire (LFPr 60 al. 6).
Le cas. Une entreprise forme quatre apprentis et cotise déjà au fonds de son association. Le fonds d'une branche voisine, déclaré obligatoire, lui réclame une contribution. Doit-elle payer ?
Voir le corrigé
Non, si elle prouve qu'elle verse déjà des contributions de formation à un fonds ou qu'elle fournit des prestations de formation suffisantes (LFPr 60 al. 6). Elle doit le faire valoir par écrit auprès du fonds ; la surveillance relève du SEFRI (al. 7).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
Cst. art. 63 ; LFPr art. 22, 52 à 55, 59, 60 ; OFPr art. 21 ; SEFRI, financement de la formation professionnelle ; État de Vaud, FONPRO 2026.
Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.
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