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Fiche du lundi

Subventions fédérales et bourses

Deux aides financent les personnes : la subvention fédérale aux cours préparatoires des examens fédéraux, versée par le SEFRI, et les bourses d'études des cantons. La première dépend de l'examen passé, pas du revenu ; la seconde dépend des moyens de la personne et de sa famille.

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Illustration du chapitre 8.2
Renvoi : LFPr 56a · OFPr 66a à 66g · Cst. 66 · LCFor

Deux aides financent les personnes : la subvention fédérale aux cours préparatoires des examens fédéraux, versée par le SEFRI, et les bourses d'études des cantons. La première dépend de l'examen passé, pas du revenu ; la seconde dépend des moyens de la personne et de sa famille.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La Confédération rembourse 50 % des frais de cours pris en considération ; plafond des frais : 19 000 francs (brevet) et 21 000 francs (diplôme), soit 9 500 et 10 500 francs au plus (OFPr 66f).
  • Conditions : domicile fiscal en Suisse, cours sur la liste du SEFRI, commencé au plus 7 ans avant la décision, frais de plus de 1 000 francs, examen passé (réussi ou non), demande dans les 2 ans (OFPr 66c).
  • La subvention est versée uniquement à la personne qui a suivi le cours (OFPr 66c al. 2).
  • Avant l'examen, un acompte est possible pour qui payait moins de 88 francs d'impôt fédéral direct, si les frais dépassent 3 500 francs par demande (OFPr 66d et 66e).
  • Bourses : le concordat intercantonal fixe une allocation complète d'au moins 12 000 francs par an au secondaire II et 16 000 francs au tertiaire, + 4 000 francs par enfant à charge (art. 15).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : ma subvention fédéraleExercice : La subvention de Karim et l'accord avec l'employeurPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux ; elles couvrent 50 % au plus des frais pris en considération ; des subventions partielles peuvent être versées sur demande (LFPr 56a).
  • La demande est généralement déposée après l'examen ; une subvention partielle est possible avant l'examen si les conditions de l'art. 66e sont remplies (OFPr 66a).
  • Le SEFRI octroie la subvention si la personne a son domicile fiscal en Suisse à la notification de la décision, si le cours figurait sur la liste l'année de son début et n'a pas commencé plus de sept ans avant la décision, si les frais pris en considération dépassent 1 000 francs, si l'examen a été passé et si la demande est déposée dans les deux ans ; il verse la subvention uniquement à la personne qui a suivi le cours (OFPr 66c).
  • La subvention partielle suppose notamment moins de 88 francs d'impôt fédéral direct selon la dernière taxation, des frais de plus de 3 500 francs par demande, un cours commencé au plus deux ans avant, et l'engagement de produire la décision d'examen dans les cinq ans, à défaut de quoi le montant est remboursé (OFPr 66d et 66e).
  • Le taux est de 50 % ; la limite des frais pris en considération est de 19 000 francs (examen professionnel) et 21 000 francs (examen professionnel supérieur) par personne et par brevet ou diplôme ; les frais de déplacement, de repas et de nuitée ne comptent pas (OFPr 66f).
  • La Confédération peut verser aux cantons des contributions pour leurs aides à la formation du degré tertiaire et encourager leur harmonisation (Cst. 66) ; elle les subordonne au respect du concordat sur les bourses (LCFor 1, 3 et 4).
  • Le concordat fixe le montant annuel d'une allocation complète à au moins 12 000 francs (secondaire II) et 16 000 francs (tertiaire), augmenté de 4 000 francs par enfant à charge ; les allocations sont versées au moins pour la première formation (concordat, art. 10 et 15).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 56a LFPr
Subventions aux personnes
50 % au plus des frais de cours pris en considération ; subventions partielles possibles.
art. 66c OFPr
Conditions
Domicile fiscal en Suisse, cours sur la liste, sept ans au plus, plus de 1 000 francs, examen passé, demande dans les deux ans ; versement à la personne seule.
art. 66e OFPr
Acompte
Moins de 88 francs d'impôt fédéral direct, plus de 3 500 francs par demande, cours commencé au plus deux ans avant.
art. 66f OFPr
Taux et plafonds
50 % ; frais retenus au plus 19 000 (brevet) et 21 000 (diplôme) ; déplacements, repas et nuitées exclus.
art. 4 loi sur les contributions à la formation
Bourses tertiaires
Contributions fédérales aux cantons qui respectent le concordat sur les bourses.

Côté RH et paie

Coordonner aide de l'employeur et subvention fédérale

  • Faire payer le cours par le collaborateur, puis le rembourser selon un accord : sinon la part payée par l'entreprise sort de la subvention.
  • Prévoir dans l'accord le sort de la subvention fédérale versée au collaborateur.
  • Les bourses cantonales dépendent du revenu de la famille : un apprenti ou un jeune collaborateur peut y avoir droit pour une formation ultérieure.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Cours de brevet à 12 000 francs, payé par la personneSubvention de 6 000 francsOFPr 66f
Cours de diplôme à 24 000 francsFrais retenus 21 000 : subvention de 10 500 francsOFPr 66f al. 2 let. b
Examen échouéSubvention due quand même : il suffit d'avoir passé l'examenOFPr 66c al. 1 let. e
Demande déposée trois ans après la décisionTrop tard : deux ans au plusOFPr 66c al. 1 let. f
Employeur qui a payé l'école directementCes frais ne sont pas payés par la personne : ils ne figurent pas dans son attestationOFPr 66c al. 1 let. d
Frais de train et de repas pendant le coursExclusOFPr 66f al. 3
Personne qui part vivre à l'étranger avant la décision d'examenPas de subvention : domicile fiscal suisse exigéOFPr 66c al. 1 let. a
Étudiante HES avec un enfant à charge, bourse complèteAu moins 16 000 + 4 000 = 20 000 francs par an (canton signataire)Concordat sur les bourses, art. 15
« Passez l'examen, puis demandez : la moitié de vos frais, versée à vous, dans les deux ans. »

L'outil : ma subvention fédérale

CalculateurMa subvention fédérale

Pour un cours préparatoire à un brevet ou un diplôme fédéral. Indiquez les frais de cours pris en considération que vous avez payés (attestation du prestataire) : l'outil calcule le montant, la date limite et dit si un acompte est possible.

Exercice : La subvention de Karim et l'accord avec l'employeur

Karim prépare le diplôme fédéral d'expert en finance et controlling. Le cours coûte 26 000 francs, dont 2 000 de frais d'hôtel. Son employeur, Horlogerie Jura SA, lui rembourse 10 000 francs contre une clause de remboursement. Karim paie le cours lui-même et reçoit la décision d'examen le 15 mars 2027.

  1. Quels frais sont pris en considération, et quelle subvention ?
  2. Jusqu'à quand demander ?
  3. Que prévoir avec l'employeur ?
Voir le corrigé

1. L'hôtel est exclu (OFPr 66f al. 3) : 24 000 francs de frais de cours, plafonnés à 21 000 pour un diplôme. Subvention : 21 000 × 50 % = 10 500 francs, versée à Karim seul (OFPr 66c al. 2).

2. Dans les deux ans après la décision : au plus tard le 15 mars 2029 (OFPr 66c al. 1 let. f).

3. Un accord écrit : l'employeur a pris en charge 10 000 francs ; la subvention arrive chez Karim. L'accord peut prévoir qu'il en reverse une part, et régler la clause de remboursement (voir la clause et son calcul).

Faire payer l'école par l'entreprise sans y penser. Seuls comptent les frais que la personne a payés elle-même, selon l'attestation du prestataire : si l'employeur règle directement la facture, la subvention baisse d'autant. Mieux vaut que la personne paie, et que l'employeur la rembourse selon un accord écrit.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

L'examen répété

La limite des frais pris en considération vaut par personne et par brevet ou diplôme (OFPr 66f al. 2) : une répétition ne crée pas un second plafond.

Le cas. Nathalie a payé 14 000 francs pour son premier cours de brevet et reçu 7 000 francs. Elle échoue, suit un cours de répétition à 6 000 francs et repasse l'examen. Combien de plus peut-elle recevoir ?

Voir le corrigé

Frais totaux 20 000, plafonnés à 19 000 pour ce brevet : subvention totale maximale 9 500 francs. Elle a déjà reçu 7 000 : il reste 2 500 francs, à demander dans les deux ans après la nouvelle décision, si le cours de répétition figure sur la liste (OFPr 66c et 66f).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

Cst. art. 66 ; LFPr art. 56a ; OFPr art. 66a à 66g ; LCFor art. 1, 3, 4 ; concordat sur les bourses d'études, art. 10 et 15.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation