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Fiche du lundi

L'employeur et la formation : temps, frais, impôts

Une formation en cours d'emploi pose toujours les mêmes questions au service RH : est-ce du temps de travail ? qui paie ? faut-il le déclarer à l'AVS, sur le certificat de salaire, à l'impôt ? Ce chapitre donne les règles, et un arbre qui répond pour un cas réel. La clause de remboursement et son calcul sont sur la page formation continue.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Illustration du chapitre 8.3
Renvoi : CO 321d et 327a · OLT 1 13 al. 4 · LIFD 17 et 33 · RAVS 6 · LFCo 5

Une formation en cours d'emploi pose toujours les mêmes questions au service RH : est-ce du temps de travail ? qui paie ? faut-il le déclarer à l'AVS, sur le certificat de salaire, à l'impôt ? Ce chapitre donne les règles, et un arbre qui répond pour un cas réel. La clause de remboursement et son calcul sont sur la page formation continue.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La formation suivie sur ordre de l'employeur, ou exigée par la loi pour l'activité, est du temps de travail (OLT 1 art. 13 al. 4).
  • Les frais imposés par l'exécution du travail sont à la charge de l'employeur ; un accord contraire est nul (CO 327a).
  • Payée par l'employeur, une formation à des fins professionnelles n'est pas imposable, quel que soit le montant (LIFD 17 al. 1bis) ; à l'AVS, elle n'est exclue du salaire que si elle est étroitement liée à l'activité (RAVS 6 al. 2 let. g).
  • Payée par le collaborateur, elle se déduit à l'impôt fédéral direct jusqu'à 13 000 francs en 2026 et 13 100 francs en 2027 (LIFD 33 al. 1 let. j ; AFC).
  • La formation continue relève de la responsabilité individuelle ; les employeurs la favorisent (LFCo 5), sans obligation générale de payer.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : qui paie, sur quel temps ?Exercice : Trois formations chez Garage du Moulin SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'employeur peut donner des directives et des instructions sur l'exécution du travail ; le travailleur les observe selon la bonne foi (CO 321d) : une formation peut donc être ordonnée.
  • L'employeur rembourse tous les frais imposés par l'exécution du travail ; les accords qui les mettent à la charge du travailleur sont nuls (CO 327a al. 1 et 3).
  • Le temps consacré à une formation complémentaire ou continue, sur ordre de l'employeur ou parce que la loi l'exige pour l'activité, est réputé temps de travail (OLT 1 art. 13 al. 4).
  • Les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l'employeur, reconversion comprise, ne sont pas des avantages appréciables en argent, quel que soit leur montant (LIFD 17 al. 1bis).
  • Ne font pas partie du revenu soumis à l'AVS les prestations destinées à la formation ou au perfectionnement professionnels ; octroyées par l'employeur, elles n'en sont exceptées que si la formation est étroitement liée à l'activité du bénéficiaire (RAVS 6 al. 2 let. g).
  • Le contribuable déduit les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, jusqu'à 13 000 francs, s'il a un diplôme du secondaire II ou a 20 ans et vise un autre diplôme qu'un premier diplôme du secondaire II (LIFD 33 al. 1 let. j).
  • La formation continue relève de la responsabilité individuelle ; les employeurs publics et privés favorisent la formation continue de leurs collaborateurs (LFCo 5 al. 1 et 2).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 321d CO
Instructions
L'employeur peut donner des instructions sur l'exécution du travail, donc ordonner une formation.
art. 327a CO
Frais
Les frais imposés par l'exécution du travail sont à la charge de l'employeur ; accord contraire nul.
art. 13 OLT 1
Temps de travail (al. 4)
Formation sur ordre de l'employeur, ou exigée par la loi pour l'activité : temps de travail.
art. 17 LIFD
Pas d'avantage imposable (al. 1bis)
Formation professionnelle payée par l'employeur : pas imposable, quel que soit le montant.
art. 6 RAVS
AVS (al. 2 let. g)
Formation payée par l'employeur exceptée du revenu AVS seulement si elle est étroitement liée à l'activité.
art. 5 LFCo
Responsabilité
Formation continue : responsabilité individuelle ; les employeurs la favorisent.

Côté RH et paie

La politique de formation de l'entreprise

  • Écrire une règle simple : formation ordonnée = temps de travail et frais payés ; formation voulue = accord individuel écrit.
  • Traiter correctement le certificat de salaire : rien si l'école est payée directement, chiffre 13.3 si la facture est au nom du collaborateur (le certificat de salaire).
  • Pour le plan de développement individuel, voir le plan de développement et le bilan de carrière.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Cours de sécurité ordonné par l'employeur un samediTemps de travail ; frais à la charge de l'employeurOLT 1 13 al. 4 ; CO 327a
Brevet voulu par la collaboratrice, sans demande de l'employeurPas de temps de travail ni de frais obligatoires ; accord possibleLFCo 5 ; CO 327a a contrario
Employeur qui paie l'école directement, formation liée au postePas d'AVS, pas d'impôt, rien sur le certificatRAVS 6 al. 2 let. g ; LIFD 17 al. 1bis
Employeur qui rembourse la facture au nom de l'employéPas de salaire ; chiffre 13.3 du certificat de salaireLIFD 17 al. 1bis ; directives AFC
Cours de poterie offert par l'employeurFormation sans lien avec l'activité : salaire soumis à l'AVS et imposableRAVS 6 al. 2 let. g
Collaborateur qui paie seul un CAS lié à son métierDéduction jusqu'à 13 000 francs (2026)LIFD 33 al. 1 let. j
Demande de remboursement des frais au départSeulement avec une clause écrite et dégressiveVoir formation-continue.html
Bilan de carrière d'un collaborateur de 45 ansviamia, gratuit dès 40 ansÉtat de Vaud, viamia
« Ordonnée, c'est du travail et c'est l'employeur qui paie ; voulue, tout se règle par écrit. »

L'outil : qui paie, sur quel temps ?

ArbreQui paie, sur quel temps ?

Trois questions sur une formation : l'outil dit si c'est du temps de travail, qui paie les frais, et comment la traiter en AVS, sur le certificat de salaire et à l'impôt.

Exercice : Trois formations chez Garage du Moulin SA

Garage du Moulin SA a trois demandes en 2026. Léo, mécanicien, doit suivre un cours obligatoire sur les véhicules électriques, ordonné par la direction (1 200 francs). Sara, assistante administrative, veut faire le brevet de spécialiste RH (12 000 francs) ; le garage paie 4 000 francs en remboursant ses factures. Le patron offre aussi un cours de cuisine de 600 francs à son chef d'atelier.

  1. Pour Léo : temps de travail et frais ?
  2. Pour Sara : AVS, certificat de salaire et impôt ?
  3. Pour le cours de cuisine ?
Voir le corrigé

1. Temps de travail (OLT 1 art. 13 al. 4) ; les 1 200 francs sont à la charge du garage (CO 327a). Payés directement à l'école : rien sur le certificat, pas d'AVS (RAVS 6 al. 2 let. g).

2. Les 4 000 francs remboursés ne sont ni salaire AVS (formation liée à l'activité) ni revenu imposable (LIFD 17 al. 1bis) ; ils figurent au chiffre 13.3. Sara a payé 12 000 francs, reçoit 4 000 du garage et 6 000 de subvention fédérale (chapitre 8.2) : il lui reste 2 000 francs à sa charge, déductibles dans la limite de 13 000 francs (LIFD 33 al. 1 let. j).

3. Sans lien avec l'activité : 600 francs de salaire, soumis à l'AVS et imposables (RAVS 6 al. 2 let. g).

Mettre une clause de remboursement sur une formation que l'employeur a ordonnée. Ce qui est imposé par le travail est à la charge de l'employeur (CO 327a) : un accord contraire est nul. La clause ne se défend que pour une formation qui profite surtout au collaborateur.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le cours ordonné et la clause de remboursement

Les frais imposés par l'exécution du travail incombent à l'employeur ; un accord contraire est nul (CO 327a al. 3).

Le cas. Un employeur ordonne à sa comptable un cours de mise à jour sur la nouvelle législation (2 500 francs) et lui fait signer une clause de remboursement en cas de départ dans l'année. Elle démissionne six mois plus tard. Doit-elle rembourser ?

Voir le corrigé

Non : le cours a été ordonné et sert l'exécution de son travail ; c'est du temps de travail (OLT 1 art. 13 al. 4) et une charge de l'employeur (CO 327a). La clause qui reporte ces frais sur elle est nulle (CO 327a al. 3). Une clause de remboursement ne se justifie que pour une formation qui profite surtout à la collaboratrice, comme un brevet (voir la page formation continue).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

CO art. 321d, 327a ; OLT 1 art. 13 al. 4 ; LIFD art. 17 al. 1bis, 33 al. 1 let. j ; RAVS art. 6 al. 2 let. g ; LFCo art. 5 ; AFC, déductions 2026 et 2027.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation