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Fiche du lundi

La fin de l'apprentissage : examen et titre

L'apprentissage se termine par une procédure de qualification : en général un examen final, qui combine un travail pratique, des connaissances professionnelles et une note d'expérience tirée des semestres. Le titre est délivré par le canton, l'examen est gratuit, on peut le repasser deux fois, et l'employeur remet un certificat. Ce chapitre explique les règles, avec le calcul exact d'un CFC d'employé de commerce.

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Illustration du chapitre 3.6
Renvoi : LFPr 33, 34, 37 à 41 · OFPr 33 et 34 · CO 346a

L'apprentissage se termine par une procédure de qualification : en général un examen final, qui combine un travail pratique, des connaissances professionnelles et une note d'expérience tirée des semestres. Le titre est délivré par le canton, l'examen est gratuit, on peut le repasser deux fois, et l'employeur remet un certificat. Ce chapitre explique les règles, avec le calcul exact d'un CFC d'employé de commerce.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Les qualifications s'attestent par un examen global, des examens partiels ou une autre procédure reconnue par le SEFRI (art. 33 LFPr).
  • Notes de 1 à 6, insuffisant sous 4, notes entières ou demi-notes ; moyennes à une décimale (art. 34 OFPr).
  • Deux répétitions au plus ; les parties réussies ne se refont pas, sauf règle plus sévère du métier (art. 33 OFPr).
  • Aucun émolument pour l'AFP, le CFC ou la maturité professionnelle, sauf absence ou retrait sans motif, ou répétition (art. 41 LFPr) ; titres délivrés par le canton (art. 37 et 38 LFPr).
  • Au terme, l'employeur remet un certificat indiquant le métier et la durée ; à la demande, aussi les aptitudes, le travail et la conduite (art. 346a CO).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : ma note globale de CFC d'employé de commerceExercice : La note de LinaPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, une combinaison d'examens partiels ou d'autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI (art. 33 LFPr).
  • Le Conseil fédéral fixe les conditions des procédures de qualification, avec des critères objectifs et transparents ; l'admission est indépendante du fait d'avoir suivi ou non une filière déterminée (art. 34 LFPr).
  • Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu (art. 40 al. 1 LFPr) ; l'AFP et le CFC sont délivrés par les autorités cantonales (art. 37 al. 2 et 38 al. 2 LFPr).
  • Aucun émolument ne peut être exigé des entreprises ni des candidats à l'AFP, au CFC ou à la maturité professionnelle ; un émolument peut être exigé de qui, sans motif valable, ne se présente pas, se retire ou repasse l'examen (art. 41 LFPr).
  • On peut répéter une procédure de qualification deux fois au maximum ; les parties réussies ne sont pas répétées, sauf prescriptions plus sévères (art. 33 al. 1 OFPr) ; notes de 1 à 6, insuffisant sous 4 (art. 34 al. 1 OFPr).
  • L'employeur délivre au terme de l'apprentissage un certificat indiquant la profession apprise et la durée ; à la demande de l'apprenti ou de son représentant légal, il porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite (art. 346a CO).
  • Exemple d'ordonnance : pour l'employé de commerce CFC, l'examen est réussi si le travail pratique, les connaissances professionnelles et culture générale et la note globale atteignent 4 ; la note globale pondère le travail pratique à 30 %, les connaissances à 30 % et la note d'expérience à 40 % (art. 24 de l'ordonnance du SEFRI).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi puis dans l'ordonnance, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 33 LFPr
Procédures de qualification
Examen global, examens partiels ou autres procédures reconnues par le SEFRI.
art. 34 LFPr
Conditions
Critères objectifs et transparents (al. 1) ; admission indépendante d'une filière déterminée (al. 2).
art. 41 LFPr
Émoluments
Gratuit pour les entreprises et les candidats (al. 1) ; émolument possible en cas d'absence ou de retrait sans motif, ou de répétition (al. 2).
art. 33 OFPr
Répétitions
Deux fois au maximum ; parties réussies acquises, sauf règle plus sévère du métier.
art. 34 OFPr
Notes
De 1 à 6, insuffisant sous 4, entières ou demi-notes.
art. 24 ordonnance employé de commerce CFC
Réussite du CFC d'employé de commerce
Trois conditions à 4 ; note globale 30 / 30 / 40 ; note d'expérience 25 / 50 / 25, ou 50 / 50 avec la maturité professionnelle.
art. 346a CO
Certificat d'apprentissage
Profession et durée ; sur demande, aptitudes, travail et conduite.

Côté RH et paie

Avant et après l'examen

  • Temps de l'examen : sans réduction de salaire (art. 345a al. 2 CO).
  • Certificat de fin d'apprentissage : profession et durée, et sur demande aptitudes, travail et conduite (art. 346a CO) ; modèle et règles sur le certificat de travail.
  • En cas d'échec : décider avec l'apprenti s'il prolonge son contrat pour repasser l'examen, avec l'accord du canton, ou s'il le repasse hors contrat.
  • La suite (rester ou partir, nouveau contrat, chômage) est expliquée au chapitre 4.10.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Absence à l'examen pour maladie avec certificat médicalMotif valable : pas d'émolumentLFPr 41 al. 2
Absence sans motifUn émolument peut être exigéLFPr 41 al. 2
Deuxième échecEncore une répétition possible, la dernièreOFPr 33 al. 1
Note de 3,5 au travail pratique (employé de commerce)Échec, même avec une bonne moyenne ; le travail pratique se repasse en entierOEC 24 et 25
Note globale de 4,0 avec chaque domaine à 4 au moinsRéussiOEC 24
Apprentie qui veut un certificat détailléElle le demande : l'employeur ajoute aptitudes, travail et conduiteCO 346a al. 2
Adulte sans apprentissageAdmis à la procédure s'il prouve au moins cinq ans d'expérienceLFPr 34 al. 2 ; OFPr 32
Qui organise l'examen ?Le canton, ou une OrTra chargée par le SEFRILFPr 40
« Quatre partout, deux chances de plus, aucun émolument, et un certificat à la fin. »

L'outil : ma note globale de CFC d'employé de commerce

CalculMa note globale de CFC d'employé de commerce

Pondérations de l'ordonnance du SEFRI sur la formation d'employé de commerce CFC (art. 24) : travail pratique 30 %, connaissances professionnelles et culture générale 30 %, note d'expérience 40 % ; la note d'expérience compte la pratique en entreprise pour 25 %, l'école pour 50 % et les cours interentreprises pour 25 %. Pour un autre métier, lisez l'ordonnance du métier.

Exercice : La note de Lina

Lina, apprentie employée de commerce CFC sans maturité professionnelle, obtient : travail pratique 4,5 ; connaissances professionnelles et culture générale 3,8 ; pratique en entreprise 5,0 ; école 4,5 ; cours interentreprises 5,0.

  1. Quelle est sa note d'expérience ?
  2. Quelle est sa note globale ?
  3. A-t-elle réussi, et que doit-elle repasser ?
Voir le corrigé

1. 5,0 × 25 % + 4,5 × 50 % + 5,0 × 25 % = 1,25 + 2,25 + 1,25 = 4,75, arrondi à la première décimale : 4,8 (art. 24 al. 3 de l'ordonnance).

2. 4,5 × 30 % + 3,8 × 30 % + 4,8 × 40 % = 1,35 + 1,14 + 1,92 = 4,41, soit 4,4.

3. Non : la note globale dépasse 4, mais les connaissances professionnelles et culture générale sont sous 4 (art. 24 al. 1 let. b). Elle ne repasse que les points d'appréciation insuffisants de ce domaine (art. 25 al. 3) ; deux répétitions au plus (art. 33 OFPr).

Regarder seulement la moyenne. Dans beaucoup de métiers, chaque domaine principal doit atteindre 4 : une note globale de 4,4 ne sauve pas un domaine à 3,8. Lisez les conditions de réussite de l'ordonnance du métier.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La répétition et la note d'expérience

Celui qui repasse l'examen sans suivre à nouveau la formation garde son ancienne note d'expérience ; celui qui suit à nouveau la pratique ou l'école pendant deux semestres au moins n'a plus que les nouvelles notes (art. 25 al. 4 et 5 de l'ordonnance employé de commerce CFC).

Le cas. Après un échec, une apprentie prolonge d'un an son contrat et refait deux semestres d'école. Ses anciennes notes d'école (moyenne 3,5) comptent-elles encore ?

Voir le corrigé

Non : pour l'école, seules les nouvelles notes semestrielles comptent dans la note d'expérience, puisqu'elle suit à nouveau l'enseignement pendant deux semestres au moins (art. 25 de l'ordonnance). C'est une raison de bien préparer la prolongation : la nouvelle note d'expérience peut remonter.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

LFPr art. 33, 34, 37, 38, 40, 41 ; OFPr art. 32, 33, 34 ; CO art. 345a, 346a ; ordonnance employé de commerce CFC art. 23 à 25.

Textes officiels : Constitution fédérale (art. 19, 61a à 64a, 66), loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101), Code des obligations (contrat d'apprentissage, art. 344 à 346a), loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Sources officielles : SEFRI, le système éducatif suisse, lexique de la formation professionnelle (formationprof.ch, CSFO), orientation.ch. Sur ce site : le système éducatif en bref, former un apprenti, apprentis et jeunes, la formation continue.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Illustration du livre de la formation