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Fiche du lundi

Le partenariat social : CCT, paix du travail et grève

La convention collective, son extension, le contrat-type, la paix du travail, les conditions d'une grève licite, les commissions tripartites, la participation et le licenciement collectif, avec un outil de seuils.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Un hibou tient une balance

Le partenariat socialEn Suisse, salaires minimaux, horaires et vacances de nombreuses branches ne sont pas dans la loi mais dans une convention collective. La paix du travail en est la contrepartie.

L'essentiel

Sur cette pageLa convention collective de travailL'extension et le contrat-type de travailLa paix du travail et la grèveCommissions tripartites et paritairesLa participation dans l'entrepriseL'outil : licenciement collectif, oui ou non ?Partenariat social : vos questions

La convention collective de travail

art. 356 à 358 CO

1NégociationSyndicats et associationsd'employeurs (ou un employeur)négocient.2SignatureForme écrite ; la CCT lie lesmembres des parties (art. 356 et356c CO).3ExtensionSur demande, le Conseil fédéralou le canton l'étend à toute labranche (LECCT).4Paix du travailPendant la CCT, pas de grève nide lock-out sur ce qu'elle règle(art. 357a CO).5ContrôleCommissions paritaires :contrôles et sanctions dans labranche.6RenouvellementÀ l'échéance, nouvellenégociation ; la paix relativetombe.
La vie d'une convention collective de travail
Clauses normativesElles règlent les contrats individuels : salaires minimaux, temps de travail, vacances, 13e salaire. Elles s'appliquent directement aux contrats des membres ; un accord moins favorable est nul.art. 356 al. 1 et 357 CO
Clauses obligationnellesElles lient les parties signataires entre elles : paix du travail, commission paritaire, contributions aux frais d'exécution.art. 356 al. 3 CO
Qui est lié ?Les employeurs et travailleurs membres des parties ; un non-membre peut se soumettre individuellement. Un employeur lié applique en général la CCT à tout son personnel.art. 356b CO
La CCT d'entrepriseUn employeur seul peut signer une CCT avec un syndicat : c'est la convention d'entreprise.art. 356 al. 1 CO

L'extension et le contrat-type de travail

quand la règle d'une branche devient obligatoire pour tous

L'extension (déclaration de force obligatoire)À la demande des signataires, l'autorité étend tout ou partie de la CCT à tous les employeurs et travailleurs de la branche. Il faut notamment qu'elle soit nécessaire, que la majorité des employeurs et la majorité des travailleurs concernés y soient liés, et que ces employeurs occupent la majorité de tous les travailleurs. Dans l'extension facilitée des mesures d'accompagnement, il suffit que les employeurs liés occupent au moins 50 % des travailleurs. Conseil fédéral si plusieurs cantons, sinon le canton.LECCT, RS 221.215.311, art. 2 et 7
Le contrat-type de travail (CTT)Fixé par l'autorité, il s'applique sauf accord contraire. Exception : quand une commission tripartite constate une sous-enchère abusive et répétée et qu'aucune CCT étendue n'existe, un CTT peut imposer des salaires minimaux impératifs.art. 359 à 360a CO

Les salaires minimaux cantonaux (Neuchâtel, Jura, Genève, Tessin, Bâle-Ville) sont une troisième source, à côté de la CCT et du CTT : voir Les salaires minimaux.

La paix du travail et la grève

art. 357a CO ; art. 28 Cst.

Paix relativePendant la durée de la CCT, les parties renoncent à toute mesure de combat (grève, lock-out) sur les questions que la CCT règle. Elle découle de la loi.art. 357a al. 1 CO
Paix absolueRenonciation à toute mesure de combat, même sur des sujets que la CCT ne règle pas. Elle doit être convenue expressément.art. 357a al. 2 CO

Quand une grève est-elle licite ?

  1. Elle porte sur les relations de travail, c'est-à-dire sur ce qu'une CCT pourrait régler (pas une grève politique).
  2. Elle est soutenue par une organisation de travailleurs capable de conclure une CCT.
  3. Elle respecte la paix du travail et les procédures de conciliation prévues.
  4. Elle est proportionnée : dernier recours, après l'échec des négociations.

La Constitution garantit la grève et le lock-out à ces conditions (art. 28 al. 3 Cst.) ; la loi peut l'interdire à certaines catégories de personnes (al. 4), par exemple dans certains services publics. Pendant une grève licite, le contrat est suspendu : pas de travail, pas de salaire, mais pas de licenciement pour ce motif ; un congé donné pour participation à une grève licite est abusif. Jurisprudence de principe : ATF 111 II 245 ; ATF 125 III 277 ; ATF 132 III 122 (en français, piquets de grève).

Commissions tripartites et paritaires

les mesures d'accompagnement à la libre circulation

Commissions tripartitesConfédération et cantons, avec employeurs et syndicats : elles observent le marché du travail, détectent la sous-enchère salariale et proposent l'extension facilitée d'une CCT ou un CTT à salaires minimaux.art. 360b CO ; art. 1a LECCT
Commissions paritairesInstituées par les CCT étendues : elles contrôlent les entreprises de la branche, y compris les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Suisse.LDét, RS 823.20
Travailleurs détachésUn employeur étranger qui envoie du personnel en Suisse respecte les conditions minimales suisses (salaire, temps de travail, vacances) et annonce le détachement à l'avance.art. 2 et 6 LDét

La participation dans l'entreprise

loi sur la participation, RS 822.14

Dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs, ceux-ci ont le droit d'élire (art. 3 ; ce n'est pas une obligation) une représentation. Elle a droit à l'information sur la marche des affaires et à la consultation sur la sécurité au travail, le transfert d'entreprise, le licenciement collectif et l'affiliation à une institution de prévoyance. Dans les groupes actifs dans l'Union européenne, un comité d'entreprise européen peut être institué selon la directive 2009/38/CE : il concerne les groupes d'au moins 1000 travailleurs dans l'Espace économique européen, dont au moins 150 dans deux États. Voir aussi Le transfert d'entreprise.

L'outil : licenciement collectif, oui ou non ?

art. 335d à 335k CO ; trois chiffres suffisent

Côté RH

Une entreprise liée par une CCT vérifie chaque année ses salaires minimaux, ses suppléments et ses contributions aux frais d'exécution. Une entreprise non liée vérifie si une CCT étendue couvre sa branche (liste du SECO) : elle s'applique sans signature. Avant toute restructuration, lancer l'outil ci-dessus : la consultation doit précéder la décision.

Partenariat social : vos questions

Mon entreprise n'a rien signé : une CCT peut-elle s'appliquer ?

Oui, si la CCT de votre branche est étendue (force obligatoire générale) ; la liste est publiée par le SECO et les cantons.

LECCT
Puis-je licencier un collaborateur qui a fait grève ?

Non, si la grève était licite : le congé serait abusif. Une grève illicite peut en revanche justifier un avertissement, voire un licenciement.

art. 28 Cst. ; art. 336 CO
Faut-il payer le salaire pendant une grève ?

Non : le contrat est suspendu, ni travail ni salaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral
Combien de congés font un licenciement collectif ?

Dans un délai de 30 jours : au moins 10 dans un établissement de 21 à 99 travailleurs, au moins 10 % de 100 à 299, au moins 30 dès 300.

art. 335d CO
Un plan social est-il toujours obligatoire ?

Seulement si l'employeur occupe au moins 250 travailleurs et prévoit au moins 30 congés dans les 30 jours.

art. 335i CO

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales et sources

Constitution fédérale, art. 28 ; Code des obligations, art. 335d à 335k, 336, 356 à 360f ; loi permettant d'étendre le champ d'application de la CCT (LECCT), RS 221.215.311 ; loi sur les travailleurs détachés (LDét), RS 823.20 ; loi sur la participation, RS 822.14 ; directive 2009/38/CE (comité d'entreprise européen).

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue