
Le partenariat socialEn Suisse, salaires minimaux, horaires et vacances de nombreuses branches ne sont pas dans la loi mais dans une convention collective. La paix du travail en est la contrepartie.
L'essentiel
- La convention collective de travail (CCT) est signée par des syndicats et des employeurs ou leurs associations ; elle lie leurs membres (art. 356 ss CO).
- Le Conseil fédéral ou le canton peut l'étendre à toute une branche : elle s'applique alors aussi aux entreprises non membres (LECCT).
- Pendant la CCT règne la paix du travail sur les sujets qu'elle règle (art. 357a CO). La grève est licite seulement si elle porte sur les relations de travail, respecte la paix du travail et vient en dernier recours (art. 28 Cst.).
- Les commissions tripartites surveillent le marché ; en cas de sous-enchère répétée, un contrat-type peut imposer des salaires minimaux (art. 360a et 360b CO).
- Dès 10 congés en 30 jours (selon la taille), le licenciement collectif impose consultation et annonce à l'office cantonal (art. 335d ss CO).
Sur cette page
La convention collective de travailL'extension et le contrat-type de travailLa paix du travail et la grèveCommissions tripartites et paritairesLa participation dans l'entrepriseL'outil : licenciement collectif, oui ou non ?Partenariat social : vos questionsLa convention collective de travail
art. 356 à 358 CO
L'extension et le contrat-type de travail
quand la règle d'une branche devient obligatoire pour tous
Les salaires minimaux cantonaux (Neuchâtel, Jura, Genève, Tessin, Bâle-Ville) sont une troisième source, à côté de la CCT et du CTT : voir Les salaires minimaux.
La paix du travail et la grève
art. 357a CO ; art. 28 Cst.
Quand une grève est-elle licite ?
- Elle porte sur les relations de travail, c'est-à-dire sur ce qu'une CCT pourrait régler (pas une grève politique).
- Elle est soutenue par une organisation de travailleurs capable de conclure une CCT.
- Elle respecte la paix du travail et les procédures de conciliation prévues.
- Elle est proportionnée : dernier recours, après l'échec des négociations.
La Constitution garantit la grève et le lock-out à ces conditions (art. 28 al. 3 Cst.) ; la loi peut l'interdire à certaines catégories de personnes (al. 4), par exemple dans certains services publics. Pendant une grève licite, le contrat est suspendu : pas de travail, pas de salaire, mais pas de licenciement pour ce motif ; un congé donné pour participation à une grève licite est abusif. Jurisprudence de principe : ATF 111 II 245 ; ATF 125 III 277 ; ATF 132 III 122 (en français, piquets de grève).
Commissions tripartites et paritaires
les mesures d'accompagnement à la libre circulation
La participation dans l'entreprise
loi sur la participation, RS 822.14
Dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs, ceux-ci ont le droit d'élire (art. 3 ; ce n'est pas une obligation) une représentation. Elle a droit à l'information sur la marche des affaires et à la consultation sur la sécurité au travail, le transfert d'entreprise, le licenciement collectif et l'affiliation à une institution de prévoyance. Dans les groupes actifs dans l'Union européenne, un comité d'entreprise européen peut être institué selon la directive 2009/38/CE : il concerne les groupes d'au moins 1000 travailleurs dans l'Espace économique européen, dont au moins 150 dans deux États. Voir aussi Le transfert d'entreprise.
L'outil : licenciement collectif, oui ou non ?
art. 335d à 335k CO ; trois chiffres suffisent
Côté RH
Une entreprise liée par une CCT vérifie chaque année ses salaires minimaux, ses suppléments et ses contributions aux frais d'exécution. Une entreprise non liée vérifie si une CCT étendue couvre sa branche (liste du SECO) : elle s'applique sans signature. Avant toute restructuration, lancer l'outil ci-dessus : la consultation doit précéder la décision.
Partenariat social : vos questions
Mon entreprise n'a rien signé : une CCT peut-elle s'appliquer ?
Oui, si la CCT de votre branche est étendue (force obligatoire générale) ; la liste est publiée par le SECO et les cantons.
LECCTPuis-je licencier un collaborateur qui a fait grève ?
Non, si la grève était licite : le congé serait abusif. Une grève illicite peut en revanche justifier un avertissement, voire un licenciement.
art. 28 Cst. ; art. 336 COFaut-il payer le salaire pendant une grève ?
Non : le contrat est suspendu, ni travail ni salaire.
Jurisprudence du Tribunal fédéralCombien de congés font un licenciement collectif ?
Dans un délai de 30 jours : au moins 10 dans un établissement de 21 à 99 travailleurs, au moins 10 % de 100 à 299, au moins 30 dès 300.
art. 335d COUn plan social est-il toujours obligatoire ?
Seulement si l'employeur occupe au moins 250 travailleurs et prévoit au moins 30 congés dans les 30 jours.
art. 335i COTestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales et sources
Constitution fédérale, art. 28 ; Code des obligations, art. 335d à 335k, 336, 356 à 360f ; loi permettant d'étendre le champ d'application de la CCT (LECCT), RS 221.215.311 ; loi sur les travailleurs détachés (LDét), RS 823.20 ; loi sur la participation, RS 822.14 ; directive 2009/38/CE (comité d'entreprise européen).
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